15 Mar Le président de la République détaille les contours du modèle français de la fin de vie

Dans un entretien publié dans La Croix et Libération le 11 mars 2024, le président de la République a détaillé les contours du modèle français de la fin de vie.

S’agissant du projet de loi et l’accès à l’aide à mourir :

Le président de la République a détaillé la philosophie de l’accès à l’aide à mourir et a rappelé que cela n’est ni un droit nouveau, ni une liberté mais un chemin possible, dans une situation déterminée, avec des critères précis et où la décision médicale a son rôle à jouer.

S’il faut mieux faire connaître et appliquer la loi Claeys Léonetti, le chef de l’État a rappelé que cette loi ne permet pas de répondre à certaines situations humainement très difficiles, comme le CCNE l’a montré.

Dans ce sens, il a annoncé que sera ouverte la possibilité d’accéder à une aide à mourir soumise à plusieurs critères ainsi qu’à la décision finale de l’équipe médicale :

– Être majeur (comme la Convention citoyenne l’avait recommandé) ;

– Être capable d’un discernement plein et entier ;

– Souffrir d’une maladie incurable et un pronostic vital engagé à court ou moyen terme avec des souffrances réfractaires.

Seront exclus de cette aide à mourir les patients atteints de maladies psychiatriques ou de maladies neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer.

Concernant les délais, le projet de loi prévoit :

– Un délai minimum de deux jours à partir de la formulation de la demande, afin d’en tester la solidité ;

– Une réponse qui doit ensuite intervenir dans un délai maximum de quinze jours ;

– En cas de réponse favorable, la prescription est valable trois mois.

Enfin, le président de la République a annoncé que le projet de loi disposera de trois volets :

– Une première partie sur les soins d’accompagnement ;

– Une deuxième partie sur le droit des patients et des aidants ;

– Une troisième partie sur l’aide à mourir.

S’agissant de la stratégie décennale de développement des soins d’accompagnement et de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie :

La traduction et le déploiement du modèle français de la fin de vie s’appuieront d’une part sur le projet de loi et d’autre part sur une stratégie décennale de développement des soins d’accompagnement et de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie.

Cette stratégie, qui sera présentée fin mars, consacrera un milliard d’euros supplémentaires aux soins d’accompagnement qui s’ajouteront aux 1,6 milliard d’euros déjà engagés. Elle permettra notamment de :

– Continuer de déployer des équipes mobiles qui aident les services hospitaliers à mieux prendre en charge la douleur ;

– Investir sur le pédiatrique pour notamment améliorer la prise en charge de la douleur des nourrissons et des enfants ;

– Mettre en place un continuum avec la médecine de ville et investir sur l’accompagnement à domicile appuyé sur les réseaux de soins ;

– Doter d’une unité de soins palliatifs les vingt et un départements qui en sont encore dépourvus.

Le chef de l’Etat a également précisé que le temps parlementaire ne sera pas restreint pour que le débat puisse avoir lieu dans les meilleures conditions.