27 Oct Adoption d’un amendement d’Eric Alauzet sur les contreparties pour les personnes morales

Lundi 26 octobre, tard dans la nuit, Eric Alauzet a défendu lors de l’examen du Projet de loi de Finances 2021 en séance publique, l’amendement de sa collègue Stella Dupont, dont il était cosignataire.

Cet amendement a été adopté avec avis favorable du rapporteur et du Ministre.

Celui-ci engage les personnes morales de droit privé soutenues par l’État dans le cadre de la mission « Plan de relance » dans une démarche d’amélioration de leur performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance.

En matière de gouvernance d’entreprise, le comité social et économique (CSE) sera consulté sur le montant, la nature et l’utilisation des aides obtenues par l’entreprise au titre du plan de relance. Ce comité social et économique doit en tirer les conséquences dans un avis distinct de celui qu’il rend sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévu annuellement.