21 Oct Encadrement du démarchage téléphonique : publication d’un nouveau décret
Posted at 15:49h
in À l'assemblée nationale
Le 14 octobre, un décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, a été publié au Journal officiel. A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de...