17 Mar Réforme des retraites : le Gouvernement engage sa responsabilité sur la base de l’article 49-3 de la Constitution
Le Gouvernement engage sa responsabilité sur la base de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La Première ministre a engagé, ce mercredi 16 mars 2023, la responsabilité de son...