Pour en finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes

Le 22 novembre, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, présentaient aux partenaires sociaux l’Index de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Présentation de cet outil permettant d’agir contre les écarts injustifiés de salaires entre les femmes et les hommes :


L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est depuis longtemps un objectif politique. Il a fait l’objet de plusieurs politiques successives y consacrant des moyens définis avec une efficacité limitée : plus de 46 ans après l’inscription du principe « à travail de valeur égale, salaire égal » entre les femmes et les hommes, il demeure 9 % d’écart de salaires tous postes confondus. L’écart monte à 25 % en fin de carrière et à 37 % au moment du calcul de la pension de retraite.

Le plan qui s’ouvre marque une rupture, il inscrit une véritable obligation de résultats qui s’articule autour de 4 critères principaux :

La mesure des inégalités, avec l’index de l’égalité femmes-hommes 

La transparence, avec la publication par chaque entreprise de ses résultats 

5 actions correctives, chaque entreprise ayant 3 ans pour faire le rattrapage salarial 

Le contrôle, les entreprises qui n’auraient pas réalisé le rattrapage dans 3 ans pouvant être sanctionnées jusqu’à 1% de la masse salariale

Le calendrier de mise en place de l’index de l’égalité salariale 


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Un index en 5 indicateurs 

L’index de l’égalité femme/homme est composée de 5 indicateurs sur un total de 100 points répartis comme le montre le tableau suivant :

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Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, seuls 4 indicateurs seront mis en place suite à une procédure d’accompagnement. Pour elles le barème sera le suivant :

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Quelles conséquences pour le non-respect ?

Si l’entreprise obtient un score inférieur à 75 points, elle mettra en place des actions correctives visant 5 objectifs :

1) Diminuer l’écart de rémunération entre femmes et hommes en allouant une enveloppe de rattrapage salarial sur 3 ans, dont le montant est négocié au sein de l’entreprise ;

2) Appliquer la loi concernant le congé maternité ;

3) Donner des augmentations individuelles de façon équitable entre femmes et hommes ;

4) Assurer des promotions de façon équitable entre femmes et hommes ;

5) Mettre en place un vivier permettant d’assurer une juste représentation des deux sexes à la tête de l’entreprise.

Si, malgré ces actions, l’entreprise n’a pas atteint de résultats satisfaisants au 1er mars 2022 elle risquera une sanction jusqu’à 1 % de la masse salariale. 

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, la sanction sera applicable à compter du 1er mars 2023. La DIRECCTE pourra par ailleurs décider de donner un an supplémentaire dans certains cas, notamment pour les petites entreprises.

La sanction sera notamment proportionnelle aux efforts fournis par l’entreprise depuis 3 ans.