Vote du projet de loi à la prévention de la récidive et l’individualisation des peines

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines a été adopté ce mardi en première lecture. Les députés ont voté le texte par 328 voix pour contre 231. Le texte doit désormais être examiné au Sénat.

Le groupe écologiste a voté pour le projet de loi et plusieurs de leurs amendements ont été adoptés. Un regret : la non suppression des Tribunaux correctionnels pour mineurs, promesse de François Hollande en 2012.

Le Gouvernement a fait de la prévention de la récidive une des priorités de sa politique pénale et renforcer la sécurité des Français.

Le droit de la peine a été modifié à de très nombreuses reprises ces dernières années, souvent au gré de l’actualité et sans cohérence d’ensemble. Il est devenu particulièrement complexe, parfois contradictoire et pour partie contestable au regard des principes qui le régissent, notamment le principe de l’individualisation de la peine.

La démarche adoptée par le Gouvernement pour élaborer cette réforme s’est fondée sur l’état des connaissances en matière de prévention de la récidive et a associé l’ensemble des acteurs concernés. La prévention de la récidive ne relève pas de la seule action du ministère de la justice. Les forces de sécurité, les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, de l’emploi, du logement et bien sûr le secteur de la santé jouent un rôle essentiel dans la réinsertion et l’évolution des personnes condamnées vers une vie en harmonie avec le reste du corps social et respectueuse des règles communes.

De nombreuses consultations et conférences avec l’ensemble des acteurs se sont conclues par des recommandations retenues par le Gouvernement. Si la prison est indispensable dans certains cas, son efficacité en terme de prévention de la récidive, notamment s’agissant des courtes peines, n’est pas démontrée. La persistance d’un taux d’occupation des établissements pénitentiaires élevé résulte du recours « par défaut » à l’emprisonnement, faute de solutions alternatives, et de l’allongement de la durée moyenne de détention, principalement dû au mécanisme des peines minimales et à la lourdeur des processus d’aménagement.

Le projet vise ainsi à moderniser et clarifier le droit des peines et leurs modalités de mise en œuvre afin d’améliorer leur efficacité au regard de leurs fonctions : sanctionner celui qui commet une infraction et s’attacher à permettre sa réinsertion au sein du corps social afin de prévenir le mieux possible le risque de récidive et de réparer le préjudice causé aux victimes. Il vise également à garantir et à conforter les droits des victimes tout au long de l’exécution des peines, notamment en permettant à la victime de saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts, et en énonçant que doit être prise en compte, s’il y a lieu, la nécessité de garantir la tranquillité et la sûreté de la victime.

Au cours de l’exécution de la peine, le texte prévoit également de renforcer le contrôle des obligations et interdictions imposées aux personnes condamnées par les services de police et de gendarmerie pour mieux assurer la protection de la victime.

La réforme repose sur deux piliers.

Le premier pilier consiste à mieux individualiser les peines lors de leur prononcé. À cette fin, le présent projet de loi prévoit :

– la suppression de mécanismes automatiques limitant les possibilités d’individualisation ;

– les moyens juridiques d’une évaluation plus fine de la personne poursuivie et de son environnement afin de déterminer la peine la mieux ajustée ;

– la création d’une nouvelle peine de contrainte pénale s’exécutant en milieu ouvert et permettant un accompagnement et un contrôle renforcés et adaptés de la personne condamnée.

Le second pilier vise à construire un parcours d’exécution des peines efficace dans la prévention des risques de récidive.

La cohérence des processus sera en particulier assurée par la création d’une procédure spécifique pour lutter contre les sorties sèches et permettre la sortie encadrée des personnes incarcérées et condamnées à des peines inférieures ou égales à cinq ans, qui conjugue la rapidité de la décision avec le caractère pluridisciplinaire de son instruction.

Les évolutions législatives proposées constituent le socle de la réforme mais elles ne peuvent se suffire à elles-mêmes et d’autres actions sont engagées par le Gouvernement. D’une part, ces actions visent à réintégrer les personnes condamnées dans les dispositifs de droit commun portés par les politiques publiques nationales ou territoriales. D’autre part, elles visent à réformer les modalités d’action du ministère en général et de l’administration pénitentiaire en particulier. Il s’agit notamment de créer des outils à disposition des professionnels pour mieux évaluer la situation des personnes condamnées, tant sur le plan social qu’au regard de leur personnalité, et leurs possibilités de sortie de la délinquance, d’identifier les objectifs prioritaires assignés aux services d’insertion et de probation au regard de leur capacité d’action et de redéfinir les différents métiers de la direction de l’administration pénitentiaire ainsi qu’une organisation de cette direction qui renforce en son sein les missions d’insertion et de probation qui lui sont dévolues.

En outre, la réforme s’accompagnera de recrutements significatifs au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation, et ce dès 2014.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1413.asp

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