Une proposition de loi pour améliorer le quotidien des familles

La proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 27 juin, comporte trois grandes mesures. Toutes visent à aider les familles dans leur vie de tous les jours.4

Si ce texte ne comporte pas de modifications majeures du droit de la famille, il contribue à faciliter la vie des familles. En ce sens, c’est une loi du quotidien, une loi utile :

Développer le recours à la médiation familiale

Le texte développe le principe de la médiation familiale en cas de séparation ou de divorce, « qui peut débloquer bien de situations et éviter d’encombrer inutilement les tribunaux » a souligné Laurence Rossignol.

Les cas de violences familiales seront exclus du recours à la médiation.

Reconnaitre la place prise par les tiers

La proposition de loi reconnaît le rôle des beaux-parents, en créant un « mandat d’éducation quotidienne » qui simplifiera la vie des familles recomposées. « En clair, pour tous les actes de la vie courante, ils pourront se prévaloir de ce mandat officiel. Ce document permettra au beau-parent d’aller chercher un enfant à l’école sans qu’on le suspecte d’être un potentiel kidnappeur. Pour les directeurs d’établissement, ce sera aussi un soulagement. Ce mandat sera aussi très utile en cas d’hospitalisation. Quand une école envoie aux urgences un enfant, les hôpitaux sont intransigeants, » a donné en exemple Laurence Rossignol.

Reconnaître le principe de la double résidence

La proposition de loi reconnaît le principe de la double résidence, qui permettra à l’enfant « de savoir qu’il est chez lui dans les deux maisons, quel que soit le temps qu’il passe chez sa mère ou chez son père. C’est pour lui plus sécurisant ». « Cette double résidence devrait d’ailleurs figurer sur sa carte d’identité, sur les bulletins scolaires ou les cahiers de liaison ». La double résidence ne signifie pas la garde alternée systématique à 50% du temps. Celle-ci ne restera décidée que lorsque c’est l’intérêt de l’enfant.

Avant la présentation de ce texte, « toutes les associations, tous les courants » ont été rencontrés. Ce texte est « le résultat d’un travail parlementaire de qualité ». Il est « cohérent, équilibré ». « Il n’y a pas de raison qu’il ne fasse pas, in fine, consensus » a souligné Laurence Rossignol.

 

Dossier à l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_parentale_interet_enfant.asp