Transparence : un statut associatif aux groupes parlementaires

Éric ALAUZET était ce mercredi le représentant des députés EELV sur le projet de résolution transformant les statuts des groupes parlementaires en association.

Il s’agissait de modifier l’article 20 du Règlement de l’Assemblée nationale afin que chaque groupe politique soit tenu de se constituer sous forme d’association et ainsi d’avoir une plus grande transparence du fonctionnement des groupes et de l’utilisation des deniers publics.

 

Reconnus dans le Règlement de l’Assemblée nationale depuis 1910, les groupes parlementaires n’ont été consacrés dans la Constitution de la Ve République que depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Mais aucune règlementation n’a été prise sur leurs statuts.Certains ont opté pour un statut associatif, à l’image du groupe socialiste depuis 1988 et du groupe écologiste depuis l’actuelle législature. Les autres groupes sont dépourvus de toute personnalité juridique et relèvent d’un statut que, faute de mieux, l’on doit qualifier de sui generis : il s’agit de groupements de fait, créés à des fins purement opérationnelles.

La proposition de résolution tend à imposer aux groupes parlementaires de l’Assemblée nationale de se constituer sous forme d’association. Elle s’accompagne d’autres mesures décidées, le 23 juillet 2014, par le Bureau de l’Assemblée, visant à garantir la transparence des finances des groupes. Ce dispositif d’ensemble permettra, dans le respect de la Constitution et des prérogatives des groupes parlementaires, d’accroître la confiance de nos concitoyens dans leurs représentants.

Le choix de doter les groupes politiques du statut associatif, afin de gérer leurs moyens matériels et financiers, présente de nombreux avantages Il permettra notamment de sécuriser la situation juridique des collaborateurs des groupes, aujourd’hui salariés par des organismes parfois dépourvus de personnalité morale et de consistance juridique précise. L’adoption de la forme associative, de surcroît, conduira les groupes à davantage formaliser leurs modalités de gouvernance et de gestion au quotidien, ce qui contribuera à clarifier les responsabilités de chacun.

 

Les autres mesures annoncées par le Bureau le 23 juillet 2014 sont au moins aussi importantes :

– « les dotations attribuées aux groupes ainsi constitués sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à l’activité des groupes ainsi qu’à la rémunération de leurs collaborateurs ;

– « les groupes parlementaires établissent un bilan ainsi qu’un compte de résultat ; ils sont tenus de nommer un commissaire aux comptes ;

– « les comptes des groupes parlementaires ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents sont publiés sur le site de l’Assemblée nationale. »

Les écologistes se félicitent de cette étape supplémentaire sur la voie de la transparence, après celles, nombreuses, qui ont été franchies depuis 2012.

Ainsi, la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique a rendu obligatoire la publicité des déclarations d’intérêts, imposé des contrôles fiscaux aux nouveaux ministres – disposition tout récemment appliquée –, interdit d’utiliser l’indemnité représentative de frais de mandat pour financer une campagne électorale et mieux encadré les dons aux partis politiques. Dans cette démarche, l’Assemblée a aussi joué un rôle moteur en instaurant la transparence de la réserve parlementaire, la publicité de ses votes et en créant un registre des représentants d’intérêts présents dans ses murs.

L’intervention d’Éric Alauzet