Transparence et fraude fiscale : Rapport de « Transparence internationale » et articles censurés par le conseil constitutionnel

Eric Alauzet, qui s’est mobilisé particulièrement sur la question de la fraude fiscale, se félicite des conclusions du rapport de l’ONG anti-corruption « Transparency International France ». Il rappelle  à cette occasion la détermination d’hier et d’aujourd’hui des écologistes sur ces questions.

Il y a notamment :

la publication des déclarations d’intérêts, de revenus et de patrimoine : Les écologistes promeuvent depuis longtemps la transparence de la vie politique. Il y a deux ans les écologistes avaient déposé un projet de loi en faveur d’une meilleure transparence, projet repoussé en raison d’un vote défavorable de la droite. Dans le cadre de l’étude de la loi transparence, les écologistes ont soutenu l’idée que la transparence qui s’applique à la déclaration de patrimoine concernent également la réserve parlementaire, la liste et les fonctions des collaborateurs parlementaires ou encore la déclaration de revenus tirés des mandats locaux. Ils ont également fait adopter un amendement réformant le mode de financement de la vie politique afin de limiter la multiplication des micro-partis.

la   fin du cumul du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale : Alors que le gouvernement a amorcé la réforme délicate de la limitation du cumul des mandats, les écologistes ont été les meilleurs « alliés » du Président de la République et du Gouvernement. En effet, les écologistes ont depuis toujours appliqué au sein de leur parti une politique stricte de refus des cumuls des mandats et des fonctions. En cohérence avec leur valeur, ils soutiennent donc l’ensemble des avancées qui dans la loi permettront un meilleur partage des responsabilités.

– la protection des lanceurs d’alerte : Après avoir fait adopté dans le cadre de la réforme bancaire la transparence sur les activités bancaires pays par pays, les écologistes ont obtenu de nouvelles avancées dans le cadre de loi de lutte contre la fraude fiscale : la protection des lanceurs d’alerte et un registre public des trusts (des sociétés écrans derrière lesquelles se dissimulent l’évasion fiscale).

Par ailleurs, la censure du Conseil constitutionnel de certains articles sur la loi de lutte contre la fraude fiscale ne remet pas en cause l’essentiel de la loi et c’est là le plus important.

Par circulaire et avant la publication de la loi, 8500 personnes ces trois derniers mois ont régularisé leurs situations, soient davantage que sur les quatre dernières années.

 

Rapport « Transparency International France »

L’ONG anti-corruption « Transparency International France » a rendu public ce mardi son rapport 2013 qui, pour la première fois, dresse un bilan complet des lois votées en 2013 en matière de transparence et de lutte contre la corruption.
Pour l’association : « il est essentiel de maintenir la pression pour que le gouvernement dote les nouvelles autorités des moyens nécessaires à leur mission et pour que les élus appliquent effectivement les nouvelles règles. L’ONG anti-corruption appelle également les citoyens à se mobiliser et à jouer pleinement leur rôle ».
Dix-huit mois après l’élection du Président de la République, c’est un bilan globalement positif que Transparency International France dresse des lois adoptées ou en cours d’adoption

Des initiatives ont été prises dans tous les domaines pour lesquels le candidat François Hollande avait pris des engagements en réponse aux propositions de l’association : prévention des conflits d’intérêts, transparence de la vie politique, cumul des mandats, protection des lanceurs d’alerte, lutte contre la fraude fiscale…

Ainsi, les textes adoptés en septembre et novembre dernier par le Parlement constituent « une avancée indiscutable en matière de prévention des conflits d’intérêts », mais il serait possible d’aller  plus loin, notamment  en appliquant « à tous les responsables publics, notamment élus et ministres, la règle du déport en cas de conflit d’intérêts ».

Les dix « recommandations prioritaires » de Transparency International

  1. Appliquer à tous les responsables publics la règle du déport en cas de conflit d’intérêts.
  2. Etendre le régime des incompatibilités aux collaborateurs parlementaires.
  3. Rendre publiques toutes les déclarations de patrimoine afin de permettre un contrôle citoyen.
  4. Rendre transparent l’usage par les parlementaires de leurs différentes indemnités et publier la liste des dons, avantages et invitations dont ils bénéficient.
  5. Oser une véritable réforme de la justice garantissant son indépendance.
  6. Réformer la procédure du secret-défense.
  7. Encadrer le lobbying dans tous les lieux de la décision publique.
  8. Limiter le nombre de mandats successifs afin de limiter le cumul dans le temps.
  9. Instaurer une autorité indépendante chargée de recueillir et de traiter les alertes de tout citoyen.
  10. Ajouter, dans les conditions de candidature à une élection l’absence de condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

 

Interview de Daniel Lebègue, président de Transparency international France, Libération 4 décembre 2013 :

 « Quelles sont les principales avancées ?

Il y a d’abord un droit à une information plus transparente, plus riche, sur tous les processus de décision publique et sur l’action des élus. C’est très important, tout comme la publication des déclarations d’intérêts, de revenus et de patrimoine. Autre innovation, la création d’une Haute Autorité de la transparence, qui doit être dotée d’ambitieux moyens d’actions. Il faut aussi saluer la fin du cumul du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, ce qui est majeur pour la démocratie française. La protection des lanceurs d’alerte et le droit pour les associations anticorruption comme la nôtre d’agir en justice sont d’autres progrès significatifs. L’encadrement des lobbys à l’Assemblée nationale progresse aussi. Enfin, le renforcement annoncé des moyens d’action de la police judiciaire et des parquets en matière de délinquance financière – en particulier de corruption – est nécessaire. Avec ce qui se passe à l’échelle européenne contre les paradis fiscaux ou les bien-mal acquis, je peux vous dire qu’on a fait du chemin !

Que reste-t-il à faire en priorité ?

Au niveau international, l’objectif de l’année 2014, c’est l’échange automatique d’informations entre pays de l’UE et du G20. En France, il reste à affirmer clairement les conditions d’une indépendance du parquet vis-à-vis du garde des Sceaux pour les affaires individuelles : la France a été condamnée plusieurs fois par la Cour européenne comme n’ayant pas une justice indépendante. Pour le pays des droits de l’homme, c’est troublant. Autre chantier, l’open data des documents et des archives publics. Il faudra enfin remettre sur la table l’incompatibilité de certains métiers avec un mandat parlementaire. »

Rapport ci-dessous.

 Article :http://www.transparency-france.org/ewb_pages/div/CP_Rapport_2013_Transparency_France.php

 

Censure d’articles sur la fraude fiscale par le Conseil Constitutionnel

Sur le même sujet de l’évasion fiscale, le Conseil constitutionnel a annoncé ce mercredi avoir censuré « la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l’avocat à la 48e heure », « s’agissant d’infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d’atteinte aux personnes ».

Il a censuré également l’article 3 qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d’affaires de la personne morale en cause. La peine, a-t-il rappelé, doit être proportionnelle à l’infraction.

A également été invalidée la possibilité de visites domiciliaires ouverte aux administrations fiscales et douanières, sur le fondement de documents obtenus illégalement (par exemple lors d’une perquisition ensuite annulée par la justice).

Les juges ont également retoqué l’article 57 qui ajoutait à la liste internationalement admise de dix « paradis fiscaux » tous les territoires avec lesquels la France n’a pas signé une convention d’assistance en matière de documents fiscaux. « Cet article devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 », relève le Conseil, mais « selon les informations communiquées par le gouvernement, la France n’a conclu à ce jour aucune convention bilatérale comportant une clause d’échange automatique de documents. De très nombreux Etats auraient donc été susceptibles d’être inclus dans la liste des Etats et territoires non coopératifs au 1er janvier 2016 ».

 

 

Rapport de « Transparency International France » :