Semaine des écolos : « Pour une fiscalité incitative qui décourage les comportements portant atteinte à l’environnement »

Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse.

Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.

 

La semaine des écolo-députés du 17 au 21 novembre 2014 :

http://www.ecolodepute-e-s.fr/la-semaine-des-ecolod%C3%A9put%C3%A9-e-s/

Au programme : verdissement de la fiscalité, accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, abstention sur la 2è partie du budget, discussion sur la réforme territoriale, réforme des prudhommes et inquiétudes sur la loi Macron et le retour du projet d’enfouissement des déchets nucléaires.

 

Fiscalité et développement durable

Alors que Christian de Perthuis a démissionné du conseil permanent de la fiscalité écologique, Eva Sas interpelle la ministre de l’environnement sur ses intentions en matière de verdissement de la fiscalité française…

Mme Eva Sas. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie.

Madame la ministre, le 13 octobre dernier, M. Christian de Perthuis annonçait sa démission de la présidence du Comité pour la fiscalité écologique, après que de nombreuses interpellations du Gouvernement furent restées sans réponse et en dressant le constat suivant : « L’impression que j’ai est que le verdissement de la fiscalité n’est pas une priorité gouvernementale ».

Nous voulons saluer la qualité de travail de M. de Perthuis, qui a su créer du dialogue, de l’échange, voire du consensus au sein d’un comité réunissant des représentants des organisations patronales, des syndicats, des associations environnementales et des parlementaires.

La création de ce comité faisait suite à l’engagement du Président de la République de faire converger le niveau de notre fiscalité environnementale vers la moyenne européenne – la France se situant actuellement au vingt-cinquième rang européen.

Rappelons qu’il s’agit, non pas d’ajouter une nouvelle fiscalité, encore moins d’instituer une fiscalité punitive, mais de mettre en place une fiscalité incitative, qui décourage les comportements portant atteinte à l’environnement et soutienne le développement des produits, biens et services écologiques. C’est ainsi qu’un cercle vertueux d’investissements dans la transition écologique pourra s’enclencher.

Le dernier rapport de la Commission européenne souligne les vertus d’un basculement d’une fiscalité du travail vers une fiscalité écologique, qui assurerait à la France un surcroît de croissance de 1,7 % à l’horizon 2025. Le chantier est engagé, mais beaucoup reste à faire. Or, depuis plusieurs mois, force est de constater que les ministères de l’écologie et du budget ne soutiennent plus le travail du Comité pour la fiscalité écologique.

Qu’envisage le Gouvernement pour relancer ce comité, dans la continuité de la loi pour la transition énergétique que nous avons adoptée ensemble ?

L’une des pistes pourrait être d’élargir son champ de réflexion aux financements innovants de la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Madame la députée, vous posez une question très importante : celle de la fiscalité écologique.

Comme vous le savez, je ne souhaite pas que celle-ci soit punitive. Votre assemblée a pris à ce sujet une décision importante en adoptant le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui accompagnera la loi du même nom et qui permet d’alléger les impôts afin d’inciter aux bonnes pratiques ; en particulier, les Français qui, à partir du 1er septembre 2014, auront engagé des travaux d’économie d’énergie dans leur logement se les verront rembourser à hauteur de 30 %, dans la limite de 8 000 euros de travaux pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple. Vous voyez donc que les réflexions sur la fiscalité écologique débouchent sur des décisions concrètes et opérationnelles.

Autre exemple : le mécanisme de bonus/malus automobile, qui incite les Français à orienter leur choix vers des voitures non polluantes et à délaisser celles qui sont plus polluantes.

Dans le cadre de la préparation du sommet sur le climat de décembre prochain, j’ai l’intention de renforcer la réflexion sur les données économiques au sens large – avec d’ailleurs la collaboration de Christian de Perthuis, que j’ai chargé d’animer un groupe de travail rassemblant des économistes. Nous devons en effet passer à une réflexion plus globale, notamment sur le prix du carbone, l’évaluation des services que la nature rend à l’économie et le coût de la destruction de la nature – qui paie quoi et qui profite de quoi.
C’est dans le cadre de cette approche globale que nous pourrons définir clairement les droits et les devoirs de chacun, au regard de la protection des valeurs environnementales, et de la protection de la planète en général.