Semaine des écolodéputés : Bilan du projet de loi de Transition énergétique

Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse.

Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.

La semaine des écolo-députés du 11 au 17 octobre 2014

http://www.ecolodepute-e-s.fr/la-semaine-des-ecolodéputé-e-s/

Semaine de satisfaction, avec le vote de la loi de transition énergétique, d’incertitudes avec les annonces incohérentes de la ministre de l’écologie sur l’écotaxe poids lourds, de doutes avec le début de l’examen d’un budget largement améliorable, notamment dans sa partie écologique…

 

Bilan du projet de loi de Transition énergétique

Mardi 11 octobre, l’Assemblée a voté la loi de transition énergétique. Les députés UMP ( dont aucun ne siégeait vendredi et samedi pour la fin de l’examen du texte) étaient au rendez-vous …pour voter contre, bien entendu, comme l’ont fait les députés communistes. La nucléocratie ne connaît pas les frontières politiques… Pour les députés écolos, ce fut l’occasion de rappeler la satisfaction du travail accompli, et la détermination à concrétiser les objectifs fixés par le texte dans la vie quotidienne des Français.

Difficile de faire un bilan des avancées législatives en première lecture sur le projet de loi transition énergétique qui ne tombe pas dans une lecture aride, voire parfois techno. C’est que les sujets sont nombreux, et les questions souvent techniques. Mais pour les spécialistes – et celles et ceux que le sujet passionne – on retiendra essentiellement les points suivants.

 

Titre 1 : consacré aux objectifs de la loi

Les objectifs inscrits dans la loi :

  • La baisse de 75% à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité en 2025
  • La baisse de 50 % de la consommation d’énergie en 2050, avec un objectif intermédiaire de -20% en 2030 de la consommation énergétique finale
  • La baisse de 30 % de la consommation d’énergies fossiles en 2030
  • Energies renouvelables  : 23 % de la consommation en 2020, 32 % en 2030

D’autres objectifs figurent dorénavant dans la loi et dans le code de l’énergie :

  • La réduction de « la dépendance aux importations »
  • La lutte contre les risques industriels majeurs
  • La sobriété en ressources et en carbone
  • 100 % du parc immobilier BBC à horizon 2050

 

L’accès à l’énergie  et aux services énergétiques est reconnu comme « bien de première nécessité »

Une définition ambitieuse des territoires à énergie positive : désignés comme « réduisant les besoins d’énergie au maximum »

Contribution climat énergie : augmentation progressive de la part carbone dans la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et la TICGN (Taxe intérieure de consommation sur le Gaz naturel)

 

Titre 2

  • La performance énergétique  est dorénavant inscrite dans les critères de décence d’un logement
  • Certificat d’économie d’énergie : une part des économies doit être réalisée au bénéficie des ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, l’ouverture d’une 4ème période pour le dispositif des CEE est actée pour 2018 et 2020.
  • L’objectif de 500 000 logs rénovés par  an à partir de 2017 dont la moitié occupés par ménages modestes est inscrit dans la loi.
  • L’obligation de rénovation pour les bâtiments tertiaire est également confirmée avec prolongation par période de 10 ans (2020-2050), avec un niveau de performance renforcée chaque décennie avec un objectif de réduction de 60 % de la consommation d’énergie en 2050.
  • Un Fonds de garantie pour la rénovation énergétique est créé pour faciliter les travaux dans les logements.
  • Une consolidation juridique est apportée au dispositif de tiers financement pour faciliter le financement des travaux d’efficacité énergétique par les sociétés de tiers-financement prévues à l’article L. 381-2 du code de la construction et de l’habitation est précisé et consolidé.
  • Création d’un carnet de santé numérique du logement pour tous les immeubles privés, carnet destiné à améliorer la connaissance d’un logement et par son propriétaire ou occupant et à favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
  • A l’horizon 2030 : tous les bâtiments privés consommant plus de 330 KWH/m2/an devront faire l’objet d’une rénovation énergétique
  • Une stratégie quinquennale d’investissement pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise d’énergie dans les  bât. Pub/privé à horizon 2050
  • Le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur un réseau suffisant de plates formes territoriales de la rénovation énergétique. A terme, une couverture satisfaisante du territoire implique la création de 400 plateformes.
  • Les Conseils généraux ont la possibilité d’instaurer un bonus malus sur les droits de mutation en fonction de critères de performance énergétique.
  • Compteurs communiquant : les consommateurs pourront disposer d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel.
  • 2 rapports : aides fiscales pour installation filtre à particule sur installations chauffage au bois
  • + Prêts hypothécaires viager consacré à réno Thermique des logements.

 

Titre 3

 

  • Véhicules propres :  Quel que soit le type de motorisation ce sont les niveaux d’émission de polluant qui définiront les véhicules propres
  • Les véhicules seront identifiés tant sur leur sobriété que sur leur niveau d’émission de polluant. Cette identification sera renouvelée lors des contrôle technique. Les véhicules les plus sobres et les moins polluant pourront bénéficier d’avantage en terme de circulation et de stationnement.
  • De meme les véhicules identifié comme étant utilisés en covoiturage ou occupés par au mois 3 personnes pourront bénéficier de facilités de circualtion
  • Définition d’une stratégie de développement des véhicules propres ( objectif 2 litre au 100km comme priorité industrielle, obligation flotte public, loueur de voiture et flotte taxis)  et des infrastructures d’avitaillement pour la motorisation électrique mais aussi biomethane et hydrogène.
  • Incitation au report modal fret ferroviaire/fluvial
  • Credit d’impôt pour les entreprises mettant à disposition des salariés des vélos à assistance électriques,
  • création d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés cyclistes.
  • Incitation aux collectivité à poursuivre le développement des voies Pour déplacements doux et stationnement vélo,
  • Obligation de stationnement sécurisés pour les vélos pour les construction neuve d’ensemble d’habitation et de bâtiment à usage industriel ou tertiaire.
  • Établissement par les aéroports d’ici 2017 de plan de réduction d’émission gaz à effet de serre et gaz polluant : au moins 10 % en 2020 20% en 2020 de GES
  • Rapport sur la création de Voies réservées Sur autoroutes et route nationales de 3 voies menant ou traversant les métropoles.
  • Entreprises de + 50 salariés dans zone PPA Sont soumise à l’obligation de  mise en œuvre d’un PDE
  • Renouvellement du parc véhicules publics : interdiction à compter de 2016.

 

 

Titre 4

Ce titre contient :

  • La définition d’un ensemble d’objectifs chiffrés, notamment la réduction de moitié des quantités de déchets mis en décharge, et l’objectif de recycler 60% des déchets en 2025
  • L’amélioration de la conception des produits pour réduire leur impact environnemental et augmenter leur durée de vie
  • Le renforcement du principe de proximité dans la gestion des déchets pour développer des cycles courts de réemploi et de recyclage
  • La généralisation de la tarification incitative en matière de déchets, pour faire baisser les factures

 

Les députés ont permis de faire avancer sensiblement le texte tant en commission qu’en séance.

Ces avancées sont notamment :

  • Inscription d’une définition claire et précise de l’économie circulaire pour la première fois dans loi
  • Intégration des critères de réemploi, de réutilisation et de recyclage dans la commande publique (à travers les plans déchets mis en œuvre par les départements et en IdF par la région)
  • Les collectivités et établissements publiques devront mettre à dispositions des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESS) leurs fournitures inutilisées à la suite d’un rééquipement
  • Lutte contre le gaspillage alimentaire avec la prise en compte de cet objectif dans le plan déchet mais également un amendement gouvernemental qui pose comme principe la mise en œuvre d’une véritable stratégie nationale contre le gaspillage alimentaire (à surveiller commence cela va se décliner en pratique)
  • Création du délit d’obsolescence programmée, lorsqu’un professionnel réduit intentionnellement la durée de vie d’un produit, toute chose restant égale par ailleurs. En outre, l’obsolescence programmée est désormais définie dans le code de la consommation
  • Interdiction des couverts et gobelets en plastique jetables en 2020 et des sacs plastiques dès janvier 2016. Ils pourront être remplacés par des produits compostables et biosourcés ou naturellement par des produits réutilisables. Supression totale des sacs en plastique dit oxo-fragmentable
  • Création d’indicateurs économiques fiables permettant de mesurer le découplage progressif entre la croissance et la consommation de matières premières pour promouvoir un nouveau modèle de prospérité ; ce découplage progressif étant désormais un objectif prioritaire de la France
  • Création d’un Schéma Régional Biomasse afin de cartographier l’ensemble de la ressource biomasse sur un territoire, permettant ainsi de lutter contre les projets pharaoniques déconnectés de la réalité des ressources sur le territoire, comme le projet E-ON à Gardanne (13). Il s’agit d’un volet annexé au schéma régional climat air énergie.
  • Recensement et valorisation de l’énergie et de la chaleur de récupération
  • Prise en charge minimale des coûts de traitement des déchets par les metteurs sur le marché (50 % puis 80 %)
  • Généralisation du tri à la source des déchets organiques en 2025
  • L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30% du SMIC
  • Extension des filières à responsabilité élargie du producteur REP du papier et textile (sauf presse)
  • Exigence de papier recyclé pour l’Etat
  • Incitation des communes à réduire le volume de leur éclairage public
  • Les nouvelles installations de tri-mécano biologique doivent être évitées.
  • Augmentation des pouvoirs de police du maire pour la gestion des épaves automobiles

 

Titre 5

  • Les collectivités territoriales ont la possibilité d’entrer au capital dans les sociétés d’investissement participatif dans les énergies renouvelables.
  •  Les projets de développement des énergies renouvelables avec financement participatif peuvent être « priorisés » dans les appels d’offres.
  • Pour chacune des filières d’énergies renouvelables, les évolutions des dispositifs de soutien sont préalablement à leur adoption obligatoirement concertées avec un comité de filière composé de représentants des professionnels de la filière.
  • Pas de rétroactivité sur les modifications de dispositifs de soutien aux enr, y compris pour les dossiers déposés et non encore adoptés.
  • Interdiction des cultures dédiées pour la méthanisation
  • Prise en compte des énergies de récupération
  •  Modalités d’application de la garantie d’origine.
  •  L’obligation d’achat est dorénavant partagés par tous les producteurs d’énergie, et pas uniquement EDF et les EDL.
  •  Possibilité pour les acteurs des énergies renouvelables  d’opter volontairement pour le nouveau complément de rémunération.
  • Les Zones non interconnectées (Z NI)  pourront bénéficier de tarifs achat spécifique et pourront aller au-delà du plafond actuel des 30 % d’ENR.

 

Titre 6

  • L’information des habitants résidant à proximité des centrales et le rôle des commissions locales d’information sont renforcés. (article 31)
  • Une procédure spécifique est créée lorsqu’une centrale nucléaire atteint les 40 ans pour encadrer une éventuelle poursuite d’exploitation. En parallèle, un suivi de la sûreté est exigé tous les 5 ans après les 40 ans.  (article 31 bis)
  • Lors de modifications importantes des installations au regard de la sûreté nucléaire, une procédure spécifique est mise en place. (article 31 bis)
  • Les pouvoirs de sanction et les moyens de l’Autorité de Sûreté Nucléaire sont renforcés (article 33).
  • Le recours par EDF à des entreprises sous-traitantes pourra être encadré. Un dispositif de suivi médical spécifique est mis en place pour les salariés de ces entreprises sous-traitantes (article)
  • Le plafond d’indemnisation en cas d’accident nucléaire est porté, par anticipation à l’application de la convention de Paris, à 700 millions d’euros (article 34 bis)

 

 

Titre 7

  • La loi permet sous certaines conditions l’implantation d’éoliennes dans les communes du littorales, en respectant le littoral et les paysages.
  • Extension à tout le territoire français du permis unique pour l’installation d’éoliennes et installations de méthanisation.
  • Le contrôle des concessionnaires pour la distribution d’électricité par les collectivités concédantes  est renforcé : inventaire détaillé du patrimoine concédé, nomination d’un représentant des collectivités au conseil d’administration d’ERDF et création d’un  Comité  du Système de distribution publique.
  • Création d’un  Comité  du Système de distribution publique. Spécifique aux ZNI.

 

Titre 8

  • Une « stratégie bas-carbone » est mise en place, incluant « le poids des importations » dans les émissions de CO2 (article 48). Une valeur tutélaire est donnée au carbone. Un comité d’expert pluraliste est mis en place pour évalue cette stratégie bas-carbone (article 49 bis).
  • Un rapport annuel est produit « sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens privés mis en œuvre ». (article 48)
  • La Programmation Pluriannuelle de l’Energie, (article 49) établie pour 10 ans, devra « indiquer des priorités de baisse de la consommation d’énergie fossile par type d’énergie en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune.

Cette PPE qui devra préciser les besoins d’importations de fossiles, uranium, échanges transfrontaliers et réduire le risques systémiques (incident générique nucléaire par exemple).

Elle s’appuiera sur les SRCAE et inclura une plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable, fatale et de récupération ». Un bilan prévisionnel pluriannuel est mis en place « afin de présenter, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des importations et des capacités de transport et de stockage ». Pour ce faire, un établissement public sera désigné par le gouvernement.

  • L’article 55 plafonne à 63,2 GW la production nucléaire, ce qui obligera à la fermeture de Fessenheim en cas d’ouverture de centrale (EPR).
  • RÉSEAUX. Les gestionnaires des réseaux publics de transport d’électricité et de gaz doivent « mettre à disposition des personnes publiques […] les données disponibles de transport d’électricité dont il assure la gestion ». Cela permettra aux collectivités territoriales de mieux dimensionner leurs politiques de transition énergétique. (article 51)
  • IRSN : L’existence légale, le rôle et les moyens de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire dans le dispositif de sûreté est renforcé et mieux reconnu. (article 54 bis) Ses avis sont rendus publics.
  • Formation : L’article 58 anticipe les évolutions de l’emploi nées de la Transition Energétique. La politique de recherche et d’innovation en matière énergétique, tournée vers les ENR et la maîtrise de la demande, s’appuiera sur les innovations organisationnelles et sociétales (article 53). Les compétences du médiateur de l’énergie sont étendues à l’ensemble des énergies. (article 54 bis)
  • La PPE contiendra une programmation spécifique de développement des réseaux de chaleur.
  • Le rôle des
  •  : Le chef de filât des régions s’appuyant sur le service public de l’efficacité énergétique est confirmé. Les intercommunalités chargées d’établir les plans climat deviennent les coordinateurs locaux de la transition énergétique.
  • CHÈQUE ÉNERGIE.  » : L’assiette de financement du chèque énergie intègre les parts respectives de toutes les énergies utilisées par les ménages et pas seulement l’électricité et le gaz naturel. » (article 60)