Question sur la pêche en eau profonde : réponse du Ministre

En janvier dernier, Éric Alauzet avait alerté par une question écrite le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace qui continue de peser sur l’avenir des fonds marins suite au résultat du vote du 10 décembre 2013 au Parlement Européen, qui malgré des rectifications de vote a posteriori des députés européens n’a pas permis légalement de mettre un terme à cette pratique de pêche destructrice que constitue le chalutage en eaux profondes.

Pour le député : « cette situation n’est absolument pas tenable ». Aussi, avec ses collègues écologistes, il en appelait solennellement au ministre, « afin que le Conseil des ministres européens réponde de cette question cruciale et tienne compte de la confusion née de ce vote et de sa rectification a posteriori, qui traduisent finalement les attentes d’une majorité de citoyens européens qui veulent qu’il soit mis un terme à des pratiques de pêche industrielles nocives à très court comme à très long terme sur nos écosystèmes marins ».

À ce titre, il demandait que « la France cesse de mettre un frein à l’aboutissement de ce règlement » et qu’elle puisse peser sur « ce débat au Conseil des ministres européens, afin que cette interdiction du chalutage en eaux profondes soit finalement actée, et que le Gouvernement pèse sur les distributeurs pour qu’ils s’engagent à refuser de commercialiser les espèces issues de cette technique de pêche destructrice ».

Par la suite en juillet dernier le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi interdisant la pêche au chalut en eaux profondes : http://ericalauzet.eelv.fr/semaine-des-ecolos-une-proposition-de-loi-pour-interdire-la-peche-au-chalut-en-eaux-profondes/

 

Le ministre délégué chargé des transports a répondu dernièrement au député.

Il rappelle dans cette question que le « régime d’encadrement de la pêche des espèces d’eau profonde adopté par l’Union européenne (UE) existe depuis 2002 ».

«  Ce régime d’encadrement de cette activité a mis en place des quotas de pêche, des limitations de l’effort de pêche, un renforcement des contrôles et un effort de collecte de données pour améliorer la connaissance des stocks halieutiques concernés ». (…)

« Afin d’améliorer encore la gestion des pêcheries des stocks d’eau profonde, un renforcement de l’encadrement règlementaire est en cours de discussion, sur la base d’une proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2012 ».

« À l’instar du Parlement européen, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche considère qu’il faut renforcer l’encadrement de la pêche profonde, dans le cadre d’une approche écosystémique, pour mieux protéger les écosystèmes marins vulnérables (EMV), tout en prenant en compte l’impact socio-économique de ces mesures ». (…)

« Dans ce cadre, la volonté de transparence du Gouvernement a abouti à la publication des informations disponibles concernant la pêcherie profonde française sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Reglementation-applicable-aux,4003 5 . html) ainsi que sur le site de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (liens référencés sur le site du MEDDE). (…)

« Le vote au Parlement européen a été une étape importante. Les discussions se déroulent désormais au sein du Conseil des ministres de l’UE. Dans ce cadre, les discussions techniques qui se sont tenues tout au long du premier semestre de 2014 ont montré que les positions de la France sur ce dossier étaient partagées par de nombreux autres États membres notamment concernant le gel de l’empreinte comme mécanisme alternatif et efficace de protection des EMV profonds. Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche continuera dans les mois à venir à participer activement à ces travaux et à défendre une approche équilibrée et ambitieuse permettant de mieux connaitre et de mieux encadrer la pêche des stocks d’eau profonde. »

 

La question et la réponse :