Proposition de loi sur un encadrement accru des stages : adoption en 1ère lecture

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du lundi 24 au mardi 25 février la proposition de loi socialiste sur un encadrement accru des stages, après l’avoir un peu renforcé. Le texte a été voté par toute la gauche.

Via des amendements du gouvernement et de la majorité, l’Assemblée a finalement apporté une série de modifications à la proposition, qui doit encore être validée par le Sénat avant d’être adoptée définitivement. Voici ce qu’elle propose.

Des avantages similaires aux salariés

Stagiaires et salariés, même combat. Avec ce texte, le temps de présence des stagiaires ne pourra plus être supérieur à celui des salariés. Ils ne pourront plus se voir confier des tâches dangereuses. Les stagiaires auront droit aux tickets restaurant si l’entreprise en distribue, à des congés et à une prise en charge partielle des frais de transport, ont voté les députés.

Une paie ajustée

La gratification restera obligatoire pour les seuls stages dépassant deux mois. Seule nouveauté : elle sera due dès « le premier jour du premier mois » aux stagiaires concernés. Actuellement, les stages ouvrent droit au versement d’une gratification uniquement si leur durée est supérieure à deux mois. Les députés n’ont toutefois pas cédé à la demande de certains parlementaires qui souhaitaient une augmentation de la gratification. Elle reste donc fixée à 430 euros mensuels.

Plus de protection face aux abus

Un amendement du Front de Gauche étend aussi les compétences de l’inspection du travail au constat et à la sanction d’abus de stages, caractéristiques du travail dissimulé. Leurs conditions de travail seront donc surveillées et les stagiaires seront inscrits sur le registre du personnel. Un autre amendement raccourcit à un mois le délai pour que les prud’hommes se prononcent sur la requalification de certains stages en contrats de travail.

Des quotas pour les entreprises

Pour mieux protéger les stagiaires et prévenir les abus, la proposition de loi envisage aussi d’imposer aux entreprises un nombre de stagiaires à ne pas dépasser. Aucune limite précise n’a pour le moment été fixée ; cela devrait être déterminé par décret. En outre, la durée des stages ne pourra plus excéder six mois.

 

Les principaux articles du projet de loi :

Article 1er

Encadrement du recours aux stages (durée maximale de 6 mois), notamment par la limitation du nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise et du nombre de stagiaires encadrés par

un même tuteur.

Amélioration du statut du stagiaire pouvant bénéficier de congés ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés.

Article 2

Inscription des stagiaires en entreprises dans une section spécifique du registre unique du personnel.

Article 4

Contrôle par l’inspection du travail du respect des dispositions applicables aux stagiaires.

Article 6

Exonération de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des gratifications versées au stagiaire.

Photo : rtl.fr

Les débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140177.asp#P204057

Le Rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r1792.pdf

La proposition  de loi :