Projet de loi d’aide au développement : Rénovation, développement durable, droits et cohérences des politiques

Ce mardi, le groupe des députés-ées écologistes auditionnait Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, à l’occasion de la présentation du projet de loi sur le Développement le 10 février à l’Assemblée nationale.

Depuis mai 2012, la France a engagé la rénovation de sa politique de développement et de solidarité internationale. Le projet de loi constitue une nouvelle étape dans ce processus. Elle concrétise un engagement pris par le président de la République et c’est également la suite logique des Assises du développement et de la solidarité internationale qui ont réuni tous les acteurs et actrices du développement pendant quatre mois, de novembre 2012 à mars 2013.

Cette loi sera la première loi de toute l’histoire de la Vème République sur le développement. C’est un symbole fort qui tourne la page de la Françafrique.

Pour Pascal Canfin : « C’est une avancée démocratique, qui tourne la page d’une certaine opacité qui régnait dans le domaine du développement, et apporte davantage de transparence et de contrôle démocratique ».

Désormais, le parlement pourra débattre et définir les priorités et les orientations de cette politique en direction des 100 pays les plus pauvres au monde. 30 indicateurs permettront de mesurer précisément les résultats de cette politique en matière de santé, d’éducation, d’accès à l’eau, etc. « Cette loi incarne la rénovation de notre politique de développement. C’était un objectif et un engagement de la Gauche depuis 30 ans. Aujourd’hui nous le réalisons ».

Le développement durable devient la finalité de la politique de développement, dans ses trois dimensions.

« Il s’agit d’inventer le nouveau modèle de développement capable de sortir 1,3 milliards d’êtres humains de la pauvreté tout en faisant en sorte que l’humanité puisse vivre à 9 milliards dans les limites de notre planète. Ma conviction est simple : dans le monde du XXIe siècle, nous ne pouvons pas faire reculer la pauvreté durablement si nous n’adoptons pas des modèles de développement soutenables sur le plan environnemental. Nous mettons ainsi nos outils de solidarité au service d’un autre mode de développement ».

La loi consacre également l’approche par les droits que revendiquent depuis des années les ONG. Coordination Sud, qui fédère les ONG de développement, y voit d’ailleurs une vraie avancée. La loi insiste également sur la cohérence des politiques.

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Pour le ministre, « il est primordial que les efforts de la France en matière de développement ne soient pas annulés ou amoindris par l’effet d’autres politiques publiques qui iraient en sens inverse ; notamment les politiques commerciale, fiscale, ou agricole. Pour citer un exemple, je pense à la question des agrocarburants et leur lien avec la souveraineté alimentaire. Les problèmes de cohérence se jouent à tous les niveaux : du local jusqu’au global, en passant par le niveau national ou européen ».

Le dialogue et la concertation avec les acteurs du développement de solidarité internationale tiennent une place particulière. Depuis 2008, plus aucune instance ne réunissait les acteurs du développement. Avec la création du CNDSI (Conseil national du développement et de la solidarité internationale) à parité de femmes et d’hommes, « nous mettons autour de la table toutes celles et ceux qui participent à l’action de la France dans le domaine du développement : des représentants de l’Etat, du Parlement, des ONG, des syndicats, des établissements d’enseignement supérieur et de la Recherche et des organismes de formations, des entreprises et des collectivités territoriales. Ainsi le dialogue avec la société civile peut repartir sur de bonnes bases ».

« L’objectif de cette loi est aussi de sensibiliser l’opinion publique française à ces enjeux Nord/Sud qui sont au cœur de notre projet écologiste mais qui sont aujourd’hui méconnus par nombre de nos concitoyens. » Trop de Français ignorent que la France est la quatrième contributrice mondiale de l’aide publique au développement.

Au cours des échanges avec les députés, il a été question de l’ « action extérieure des collectivités locales »  qui succède à la «  coopération décentralisée », l’avenir de la COFACE (contrats commerciaux à l’étranger), la politique de l’eau, les propositions portées par le CCFD sur la transparence financière et actions de certaines filiales dans les paradis fiscaux , les moyens pour lutter contre la corruption, le budget de l’aide publique au développement, etc.  Autant de sujets qui animeront les débats à l’Assemblée.

 

Le dossier de presse :

Le projet de loi :