Programmation des finances publiques 2014-2019 : amendement d’Éric Alauzet voté pour associer les collectivités à l’élaboration du programme de stabilité

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 a pour objectif de remplacer et corriger la LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Le nouveau texte indique que « si l’effort de réduction des déficits a été important avec une réduction du déficit structurel sur la période 2011-2014, les résultats sont moindres par rapport aux prévisions ». « Il s’agit donc de corriger la trajectoire des finances publiques et de fixer les règles en conformité avec le TSCG ».

 

Les articles 1 à 6 définissent les objectifs généraux : la nouvelle trajectoire du solde structurel est la suivante : -2,4% en 2014 ((au lieu de -1,1% en 2014), à -0,4% en 2019.

Les prévisions de dépense publique (hors crédits d’impôts) sont aussi modifiés de 56,5% du PIB en 2014 à 53,1% en 2017) et les prévisions de prélèvements obligatoires également : 44,7% du PIB en 2014 à 44,4% en 2017.

L’article 6 précise qu’en cas d’écarts le Gouvernement doit fournir des explications et il met également en place une Conférence des finances publiques associant l’ensemble des acteurs pour le respect de la trajectoire et le rétablissement des comptes. On peut regretter qu’il n’est pas prévu de représentants du Parlement ni de la société civile prévus dans cette conférence.

Les articles 7 à 16 indiquent les évolutions des dépenses, notamment des administrations publiques et notamment le plafond de 372,95Mds d’euros pour chacune des années 2015, 2016 et 2017. Il fixe aussi les plafonds pour les dépenses de la sécurité sociale, de l’assurance maladie et un objectifs d’évolution de la dépense publique locale, et des plafonds d’évolution de crédits par mission budgétaire.

Les articles 17 à 23 sont consacrés aux recettes et au pilotage des niches.

Les articles 22 à 25précisent que chaque mesure devra désormais être évaluée.

 

Parmi les 3 amendements écologistes adoptés, deux ont été défendus par Eric Alauzet.

Le premier d’associer les collectivités à l’élaboration du programme de stabilité (Art 11).

«  Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l’exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. ».

Cet amendement met ainsi en œuvre la proposition n°47 du rapport Malvy-Lambert afin que les collectivités territoriales soit associées à l’élaboration du programme de stabilité. Il ne peut se concevoir que comme élément essentiel et déterminant de la loi de financement des collectivités territoriales à instituer (comme proposé dans le rapport Malvy-Lambert) et dont il n’est pas détachable, sauf éventuellement exception pour la 1ère année.

 

Le second consiste à ajouter l’emploi, l’investissement et la transition écologique et énergétique dans l’évaluation sur les dépenses fiscales (Art 23).

« L’article met en place une évaluation des dépenses fiscales et sociales. Cette évaluation a été demandée à plusieurs reprises par la Cour des comptes et le HCFP et les écologistes sont satisfaits de sa mise en place ».

« Toutefois, afin d’être complète et d’éclairer pleinement le législateur au regard des impacts des dépenses fiscales et sociales l’évaluation doit également porter sur l’impact des « niches sur l’emploi, l’investissement et la transition écologique et énergétique ».

 

Le troisième, porté par Eva Sas, ajoute au même article « les indicateurs de qualité de vie et de développement durable dans l’évaluation des dépenses fiscales » dans l’évaluation des dépenses fiscales et sociales.

D’autres amendements ont été adoptés : l’information individuelle des collectivités territoriales à agréer dans un seul fichier consultable par tous ; les données de croissance des dépenses publiques en valeur au format européen standard ; la maitrise de la dépense locale de fonctionnement et non investissement ; etc.

 

Le projet de loi :

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/LPFP_2014-2019.pdf

 

Les débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150017.asp#P328355