PLFR : « La justice sociale est une condition du rééquilibrage des comptes publics »

Le Projet de Loi de Finances Rectificative 2014 a été étudié par l’Assemblée nationale toute cette semaine.

Lundi, en discussion générale, Eric Alauzet a présenté la position des écologistes avant la discussion des articles et des nombreux amendements parlementaires.

Pour le député du Doubs, il est important au préalable de répondre à la question qu’il a posé à plusieurs reprises à Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes : « Pouvez-vous nous indiquer quel sera l’impact des réductions budgétaires sur le niveau d’activité et l’emploi ? » Sa réponse est restée très générale. Il a reconnu que l’impact sur l’emploi existait en indiquant, immédiatement après, que la réduction des dépenses publiques était bénéfique à long terme, sous-entendu qu’elle allégerait l’économie, qui pourrait alors mieux s’exprimer pour créer de l’emploi ».

Et de rappeler, dans ces propos linéaires les informations mises à disposition par la rapporteure générale, à savoir qu’une étude d’impact annoncerait que le Pacte de responsabilité créerait environ 190 000 emplois d’ici 2017 alors que dans le même temps les réductions de dépenses qui contribuant à son financement en supprimeraient 250 000. « L’argument du risque de contre-productivité est avancé, et la question de l’intérêt de l’ampleur des réductions budgétaires demeure par conséquent ». Une interrogation inquiétante qui demande un approfondissement de la réflexion.

« Je le dis d’autant plus que, vous le savez, j’ai soutenu le Gouvernement depuis le début du mandat car je partage la conviction que notre pays ne peut plus vivre au-dessus de ses moyens. Mais j’ai aussi toujours fait valoir que l’équilibre des déficits ne passait pas exclusivement par la réduction des dépenses publiques et qu’il existait d’autres leviers, en prônant notamment une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale à l’échelle européenne qui donne une véritable légitimité à la trajectoire de réduction des déficits publics. Cette bataille est difficile justement parce qu’elle se situe à l’échelle européenne, mais elle est cruciale ».

Il a souligné réaction positive du Gouvernement qui a « envoyé un certain nombre de signes «pour répondre aux difficultés vécues par les ménages modestes (…) le Pacte de solidarité contribuera à effacer les augmentations d’impôts – parfois significatives – subies par des personnes dont les revenus n’avaient pourtant pas, ou peu progressé ».

« De même, dès 2014, les ménages dont les revenus sont inférieurs à 1,16 fois le SMIC bénéficieront d’un crédit d’impôt de 350 à 700 euros, un effort rendu possible grâce aux résultats de la lutte contre la fraude fiscale des particuliers. Cela illustre parfaitement ce que j’indiquais précédemment : la réduction des déficits et la relance de l’activité peuvent aller de pair grâce à la mobilisation des fonds stériles déposés – voire dissimulés – à l’étranger ».

« Dans la même logique, grâce à un allégement de cotisations sociales, c’est un revenu supplémentaire de 500 euros qui sera apporté en 2015 aux ménages dont les revenus sont intérieurs à 1,3 SMIC. Il faut sans doute remonter loin dans l’histoire de notre pays pour retrouver trace d’un tel coup de pouce aux ménages disposant de revenus modestes ».

Mais de regretter que « devant les moindres recettes fiscales, le Gouvernement propose de geler les prestations sociales, une initiative qui passe d’autant plus mal que les faibles gains de croissance – comme Thomas Piketty l’a brillamment montré – ont été accaparés par la minorité de ménages extrêmement favorisés ayant pu accumuler du capital ».

« C’est pour prendre en compte l’ensemble de ces éléments que les écologistes déposeront un certain nombre d’amendements dans le débat parlementaire. Pour atteindre nos objectifs, il devient en effet impérieux de mieux encadrer et de flécher les outils adoptés par la majorité ».

Et au député d’énumérer les grands principes de ces amendements notamment ceux proposant une revalorisation des prestations aux personnes atteintes de maladies professionnelles ou victimes d’accidents du travail et des aides au logement ; une série de mesures pour lutter contre les gaspillages et les atteintes à la santé et pour favoriser la transition de notre économie et de notre production d’énergie, notamment dans les secteurs des transports et des déchets, terrains privilégiés de l’économie circulaire ; la suppression de la réallocation au budget de la défense des 220 millions d’euros initialement consacrés au programme « Innovation pour la transition énergétique et écologique » ; …

« Il s’agit d’un signal très négatif, qui augure mal de l’avenir du projet de loi sur la transition énergétique. La transition énergétique n’est pourtant pas un levier parmi d’autres de la renaissance économique, il en est le cœur. C’est en tout cas notre conviction, en tant qu’écologistes ».

Enfin, concernant les entreprises, Éric Alauzet a de nouveau insisté qu’ « il est essentiel de prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires afin que les aides proposées n’aillent pas nourrir ni les dividendes ni les hauts salaires. Elles doivent par ailleurs constituer des outils au service du mouvement d’extinction de la fraude fiscale. La justice sociale est en effet une condition du rééquilibrage des comptes publics, qui est notre objectif commun ».

« Nous devons donc nous assurer que le soutien apporté aux entreprises soit véritablement utile à l’économie et qu’il réponde à une obligation de moyens. Ainsi, en complément du travail mené par les partenaires sociaux et des différents dispositifs adoptés avec le CICE, il faut renforcer le fléchage des aides, abaisser les plafonds, améliorer la transparence, le contrôle et l’évaluation ».

L’intervention complète d’Éric Alauzet