PLFR 2013 – PLF 2014 : l’action parlementaire permet des avancées.

Ce jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à la suite le Projet de loi de finances 2014 (PLF) et le Projet de finances rectificatif 2013 (PLFR).

Eric Alauzet, dans sa dernière intervention venant au terme d’un « marathon budgétaire », débuté dans l’hémicycle le 15 octobre dernier, a fait le bilan des avancées parlementaires sur les deux projets budgétaires du gouvernement.

 

Le député a noté les satisfactions du travail parlementaire sur ces projets de loi, notamment « l’inscription du principe de la contribution climat énergie, qui solennise les prémices d’une modernisation de l’économie car elle permet de privilégier les activités sobres en carbone et d’alléger le coût du travail. C’est une excellente nouvelle »

Autre avancée : « le vote d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux, qui donne un avantage aux métiers du bâtiment, car ce secteur doit constituer le fer de lance de la reprise des activités sur tous les territoires, ainsi que pour la baisse du seuil de l’exit tax et l’article adopté en seconde partie de la loi de finance, destinés à chasser les schémas d’optimisation fiscale ».

Le Parlement et le groupe écologiste ont largement contribué également à l’amélioration du texte :

-la TVA réduite pour les travaux de rénovation thermiques dans le logement, y compris les travaux liés ;

-la possibilité donnée aux groupements forestiers d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance et de bénéficier de l’avantage fiscal afférent, ce qui dopera le plan bois national ;

-la TVA réduite pour la fourniture de logement ou de nourriture dans les logements foyers ;

l’élargissement de la notion d’abus de droit pour la domiciliation de biens mobiliers dans les pays à fiscalité privilégiée.

Ces amendements ont pu être adoptés en commission et en séance publique.

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Mais les écologistes regrettent « la baisse excessive du budget de l’écologie, de l’ADEME et de l’agence de l’eau, et ils déplorent que notre pays s’embourbe sur la question du diesel, avec son cortège pathogène ».

Eric Alauzet a fustigé l’opposition qui « prône une baisse des dépenses de plus de 100 milliards d’euros, ou même 130 milliards, qui se traduira inévitablement, tant elle est massive, par un effondrement de l’action et de l’emploi publics. Ce serait d’une brutalité extrême ».

Il rappelé la nécessité du « grand chantier de la réforme fiscale, qui devra afficher ses ambitions en matière de simplification, de transparence, de justice, mais aussi de justification et d’« écologisation » de l’impôt » (…) : « réduction de la fiscalité sur le travail et sur l’énergie humaine pour lui substituer une fiscalité sur l’énergie fossile ; généralisation de la contribution climat-énergie parallèlement à la mise en place d’aides aux entreprises dépendantes de l’énergie ; préservation de la TVA qui porte sur les services quotidiens, pourvoyeurs en emplois locaux et à plus-value écologique ; suppression des niches fiscales nuisibles à l’environnement ; soutien aux entreprises créatrices d’emplois et inscrites dans la transition écologique ; prélèvement à la source ; instauration d’une CSG progressive et élargissement de l’assiette ».

« C’est parce que nous saluons le travail accompli et la prise en compte d’un certain nombre de nos propositions, parce que nous reconnaissons l’extrême difficulté de l’exercice et la gravité de la crise et de la dette, et enfin parce que nous abordons avec une forte attente, mais aussi avec l’envie d’y contribuer significativement, la réforme fiscale et à la transition écologique, que nous voterons ce budget ainsi que le projet de loi de finances rectificative ».

 

L’intervention :

Les amendements PLF 2014 – nouvelle lecture :

Amendements EELV

– Adt n° 220 : baisse TVA pour les Ciné-Clubs ;

– Adt n° 408 cion finances : appliquer le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique > issu d’un Adt EELVadopté en commission ;

– Adt 246 : rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir ;

– Adts 269 et 390 : Sortir le biogaz du régime de la TICPE pour l’exonérer de la TICGN, et sortir le biométhane de la TICPE pour le soumettre à la TICGN ;

– Adt 414 : appliquer le taux réduit de TVA aux logements-foyers, et foyers de jeunes travailleurs et aux centres d’hébergement d’urgence.

Autres amendements importants adoptés :

  • · Adt n° 409 : baisse de la TVA sur les engrais organiques ;
  • · Adt n° 148 : faire payer la taxe à 75% à l’AS Monaco > finalement supprimé par la suite ;
  • · 499 Gouv : abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour les cessions de biens immeubles, réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 ;
  • · Plusieurs adts précisent la mesure (adt EELV) adoptée en 1ère lecture sur le CIDD pour les travaux qui durent deux ans, toutefois ils ne remettent pas en cause le principe ;
  • · Un adt du rapporteur modifie la mesure (amdt d’Eva Sas) adoptée en 1ère lecture sur la transmission au Parlement des contentieux avec l’UE.

 

Les amendements PLFR 2013 – nouvelle lecture :

Amendements EELV

–  Adt 137 > Clarifier et harmonier la TICGN (taxes sur le gaz naturel)

–  Adt 54 de la commission allant dans le même sens : ouvrir la possibilité aux groupements forestiers d’ouvrir un Compte d’investissement forestier et d’assurance, et de bénéficier de l’avantage fiscal afférent ;

–  Adt 27 > Elargir la notion de Abus de droit – « motif principal » ;

Autres amdts importants adoptés :

–  Adt 117 du Gouvernement > supprime la revalorisation pour 2014 du plafond ;d’impôt sur le revenu LEP (épargne populaire) ;

–  Adt 121 du Gouvernement > élargir le livret d’épargne populaire ;

–  Adt 30 (rect.) > prorogation sur deux dispositions actuellement en vigueur et prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises > peut baisser les ressources des collectivités ;

–  Adt 157 Eckert : modifie une mesure sur la TEOM qui le groupe écologiste avait introduit en 1ère lecture ainsi « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d’achèvement. »

–  Adt 59 cion finances > limiter à 5%/an l’évolution du plafond de CSPE ;

–  Amdt 113 Rousset : rapport d’étude commandé à une mission d’inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d’apprentissage ;