PLF 2014 : Relations avec les collectivités territoriales : « traduire le Pacte de confiance et de responsabilité ».

Le Budget de l’Etat est étudié par le Parlement en deux parties : une sur les recettes, l’autre sur les dépenses à travers trente et une missions thématiques.

Après le vote de la partie concernant les recettes, l’examen de la deuxième partie du budget pour 2014 se poursuit par l’examen en commissions « élargies » – c’est-à-dire la commission des finances et les commissions thématiques se rattachant aux articles puis en séance d’ici le 19 novembre, jour du vote solennel de l’ensemble de la loi de finances en première lecture.

Eric Alauzet suit particulièrement les articles sur les relations avec les collectivités territoriales, le logement, la gestion des finances publiques, l’économie,… et intervient à de nombreuses reprises. Retour sur ces interventions. Première sur les collectivités territoriales.

 

Eric Alauzet a salué la démarche de transparence et de contractualisation du gouvernement avec les collectivités que traduit le « Pacte de confiance et de responsabilité » et de se féliciter notamment de l’accord trouvé entre l’État et les départements en vue de créer un fonds permanent pour le financement des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité.

En revanche, il a interrogé la ministre « sur le choix d’inscrire de faibles crédits de paiement et de privilégier les décrets d’avance (…) pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques. Si les crédits de paiement consacrés à cette action s’élevaient à 21,9 millions d’euros en 2013, ils ne seront plus que de 12 millions en 2014, alors même que le nombre de catastrophes naturelles a plutôt tendance à augmenter en raison de notre retard à agir pour la protection de l’environnement et contre les dérèglements climatiques ».

S’il note par ailleurs  que le projet de loi de finances « vise à mieux soutenir les territoires qui subissent des nuisances industrielles, (…), la modification du coefficient de pondération de la valeur locative des immobilisations industrielles – porté de 2 à 5 – fait apparaître les nuisances environnementales comme une fatalité contre laquelle on ne pourrait lutter. Le Gouvernement a-t-il l’intention de privilégier la prévention plutôt que les compensations financières ? Que penserait-il de subordonner le bénéfice de cette nouvelle répartition de la CVAE à l’engagement que prendraient les communes d’agir pour une protection efficace des habitants, sans se borner à ces compensations ? »

Dasn un autre domaine, il a demandé « quelles seront les suites données aux enquêtes révélant que les moyens de la formation professionnelle, gérés majoritairement par les conseils régionaux, bénéficient trois fois moins aux ouvriers non qualifiés qu’aux cadres et professions intermédiaires ? » et pointe des contradictions entre la volonté de développer l’apprentissage et les moyens débloqués en baisse.

 

Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisationa remercié le député du Doubs « d’avoir souligné à quel point le pacte conclu le 16 juillet dernier, à l’issue d’un travail de plusieurs mois, marquait une restauration de la confiance entre l’État et les collectivités territoriales. »

Pour « Les crédits destinés aux subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, (…) ils constituent une réserve parlementaire, dont le montant initialement fixé à un niveau modeste est appelé à être relevé à la faveur de vos débats. «

« D’autre part, dans le projet de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale, un amendement adopté par le Sénat autorisera les communes à instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, taxe dont l’objectif est de responsabiliser les collectivités territoriales et les particuliers. »

Quant à « La formation et l’apprentissage, ils sont, comme vous le savez, la priorité du Gouvernement et il ne saurait être question de diminuer le nombre d’apprentis dans la situation actuelle de l’économie et de l’emploi. Le projet de loi de finances rectificative comportera une disposition sur la taxe d’apprentissage afin d’augmenter les moyens consacrés à cette voie de formation. »

 

L’intervention et la réponse intégrales :