PLF 2014 : Quels moyens pour lutter contre la fraude fiscale ? réduire la fracture numérique ? et developper la rénovation thermique des bâtiments de l’Etat ?

Eric Alauzet suit des missions thématiques pour le groupe écologiste comme celle de la « Gestion des finances publiques ». Retour sur l’intervention en commission élargie du 4 novembre 2013.

 

Eric Alauzet st revenu sur « la lutte contre la fraude, les trafics et les contrefaçons, action essentielle qui ouvre une troisième voie entre l’austérité et l’endettement pour redresser les comptes publics » en souhaitant connaître « la liste des fonctions qui seront affectées par la baisse des effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects ».

« La précédente majorité avait décidé de supprimer entre 2 000 et 4 000 postes, soit un manque à gagner de plusieurs centaines de millions, voire de quelques milliards d’euros pour les recettes de l’État, puisqu’un agent effectuant des contrôles fiscaux rapporte en moyenne 1,5 million d’euros par an. La priorité donnée à la détection de la fraude doit mieux apparaître dans nos indicateurs, et un moyen objectif de la mesurer consisterait à évaluer la part des effectifs dédiés à cette mission. »

Il a insisté sur la question de l’écotaxe et de sa gestion : « La perte de recettes liée à la suspension de l’écotaxe sera alourdie par le versement des salaires de la cinquantaine de personnes recrutées pour assurer la gestion de cette taxe, et qui seront affectés à d’autres missions ».

Interpellé dans sa circonscription, le député du Doubs souhaite qu’il existe une vigilance « sur le risque de fracture numérique résultant d’une mauvaise connexion de certains territoires ruraux ou d’une méconnaissance de l’internet par une partie de la population. Ainsi, il s’avère important que les indicateurs évaluant la politique de dématérialisation prennent en compte l’accessibilité à internet et la satisfaction des usagers ; il faudra accompagner la dématérialisation pour assurer sa réussite ».

Enfin, il a relevé que les crédits réservés à l’entretien des bâtiments de l’État subissaient la plus importante baisse de crédits de cette mission, alors que « La rénovation thermique des bâtiments de l’État permettrait de dégager des économies en réduisant les dépenses de fonctionnement et créerait des emplois ».

 

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, a répondu au député que « les effectifs consacrés à la lutte contre la fraude à la DGFiP et à la direction générale des douanes et droits indirects ne bénéficiaient d’aucune sanctuarisation, mais les capacités des services à assurer cette mission seront maintenues ». « Le réseau territorial de ces deux directions très déconcentrées constitue un atout pour la cohésion sociale et pour l’efficacité du travail administratif. Quelques postes pourront être fusionnés, mais je n’exclus pas d’en créer à la DGFiP, lorsque les besoins des populations le commandent ».

Pour la rénovation de bâtiments : « Les efforts de performance énergétique seront pleinement intégrés et les cellules régionales de suivi de l’immobilier de l’État (CRSIE) s’appuieront sur les compétences techniques du ministère de l’écologie en matière de développement durable, afin de procéder aux adaptations les moins coûteuses ».

Et enfin sur la « fracture numérique » : « la dématérialisation sera accompagnée, car le service public doit se préoccuper du public fragile ou n’ayant pas accès à internet ».

 

Intervention et réponse intégrales :