PLF 2014 : Amendement Livre numérique avec DRM : une véritable avancée… rejetée !!!

Dernière minute : Malheureusement le gouvernement vendredi soir a demandé une seconde délibération et une majorité de députés-ées a rejeté cette fois l’amendement !… mauvais revirement …

 

Ce jeudi, durant l’examen du Projet de loi de Finances 2014, Eric Alauzet est venu défendre l’amendement de la députée Isabelle Attard du groupe écologiste, imposant une TVA maximale pour les vendeurs comme Apple ou Amazon, qui ne proposent que des licences d’utilisation et non la vente de fichiers en propre.

La députée en déposant l’amendement avançait le constat suivant : « La situation est bloquée, sur la question de la TVA des livres numériques, entre la France et l’Europe. La Commission européenne considère que l’ebook est un service et pas un produit ; à ce titre, il ne peut pas bénéficier d’une TVA à taux réduit. »

Et pour sortir de l’impasse européenne, elle proposait alors de distinguer deux types de vente de livres numériques : les écosystèmes fermés, Amazon, Apple, etc., qui ne proposent qu’une prestation de service, puisque le livre reste dépendant de l’environnement, voire d’un format propriétaire. « Le Kindle, iTunes, sont des prestataires de services, comme l’expliquent leurs conditions générales. Comme ils ne vendent pas de livres, mais proposent une licence d’utilisation à l’intérieur de leurs appareils, sans aucune interopérabilité, ils pourraient être taxés avec une TVA à taux normal. »

Le député du Doubs a ainsi présenté l’amendement lors de l’étude des articles non rattachés de la loi de finances  et expliqué qu’ « En réalité ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture, avec des contraintes qui n’existent pas pour le livre papier. Si vous achetez votre livre numérique chez Amazon, vous ne pouvez le lire que sur un appareil numérique autorisé par la firme Amazon. Et idem pour Apple. » Voir son intervention complète.

Tous ces environnements propriétaires et fermés sont contrebalancés par le modèle ouvert, que les différents acteurs du livre soutiennent, et qui « revendiquent un plus grand respect du droit des lecteurs, en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres en format électronique. Quand vous achetez un livre au format papier, vous en êtes propriétaire, vous pouvez le lire, le prêter, le vendre, bref, la loi vous permet d’en disposer à votre guise. C’est la même chose pour ces livres électroniques en format ouvert. » nous relate ActuaLitté. Voir l’article.

Le modèle ouvert a donc toute légitimité pour profiter d’un taux de TVA identique aux livres papier, ce qui n’est donc pas le cas pour les licences de lectures des modèles propriétaires.

Le rapporteur général rappellera que la France se bat en effet déjà pour qu’un taux réduit soit appliqué aux livres numériques, contre l’avis de la Commission européenne et contre la directive TVA européenne mais émettait un avis défavorable tout comme le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve. Pour ce dernier ces « dispositions dérogatoires » affaibliraient la position de la France, vis-à-vis des interlocuteurs européens, « ce qui serait préjudiciable pour atteindre notre but ».

En dépit donc de l’avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, l’amendement a été adopté par les députés. Il doit maintenant être défendu au Sénat puis en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Il faudra à nouveau une mobilisation des élus pour que l’amendement soit définitivement pris en compte.

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L’article de ActuaLitté :

http://www.actualitte.com/usages/livre-numerique-sanction-fiscale-contre-amazon-et-apple-46330.htm

 

L’intervention d’Eric Alauzet et les débats autour de l’amendement :

L’amendement :

Photos : ActuaLitté & Université de Lyon