Nouvelle procédure de naturalisation : expérimentation en Franche-Comté et en Lorraine

Le ministre de l’intérieur a présenté, lors du Conseil des Ministres du mercredi 28 août, un décret modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration.

Ce décret fait suite à un rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) réalisé en 2012, qui a permis d’identifier un certain nombre de faiblesses dans le dispositif d’instruction actuel. Parmi celles-ci, le rapport fait notamment état d’inégalités géographiques parfois très marquées dans l’accès à la nationalité française (écart à la moyenne d’environ 10% s’agissant des refus) ; et de manière plus générale d’une manque de transparence et de justesse dans l’appréciation des demandes de naturalisation.

Le rapport a également mis en évidence les difficultés des services préfectoraux à assurer de manière pleinement satisfaisante le traitement des demandes : soit que les pratiques entre les services des préfectures ne soient pas homogènes sur l’ensemble du territoire national (délais de traitement des dossiers, taux d’acceptation), soit que le nombre de demandes ne soit pas en cohérence avec l’organisation des services préfectoraux, ne permettant pas de donner satisfaction aux demandeurs (délais de traitements très longs lorsque les demandes sont en nombre important, ou au contraire défaut de service spécialisé du fait d’un trop faible nombre de demandes).

Face à ces constats, le décret pris par le Ministre de l’Intérieur permet d’expérimenter le regroupement du traitement des demandes de naturalisation en instaurant des « pôles de compétences » dédiés à la question de l’accès à la nationalité. La mutualisation des compétences dans ces pôles doit permettre tout à la fois de renforcer la capacité quantitative de traitement de ces dossiers, et d’assurer une meilleure transparence quant à la lisibilité des critères d’acceptation et de refus.

Trois plates-formes régionales d’instruction des demandes de naturalisation seront ainsi expérimentées : en Franche-Comté (à Besançon) et en Lorraine (à Nancy) à compter du 1er septembre 2013, et en Picardie (à Beauvais) à compter du 1er janvier 2014.

Ces plates-formes seront chargées de recevoir et d’instruire les dossiers, puis de formuler un avis sur la demande, les préfets de département demeurant compétents pour prendre les décisions en dernier ressort, sur la base de la proposition qui leur aura été transmise par la plate-forme.

Ces expérimentations devraient durer entre 10 mois et 1 an. Elles seront par la suite évaluées par l’IGA. Si l’évaluation est positive, ce mode d’organisation sera généralisé en 2015 à l’ensemble des préfectures de l’Hexagone.

Ce changement s’inscrit, pour le Gouvernement, « dans une politique globale qui souhaite refaire de la naturalisation la conclusion exigeante d’un parcours d’intégration républicaine réussi ». Dans cette perspective, de nouvelles orientations avaient déjà été définies (circulaire du 16 octobre 2012, complétée en juin 2013) pour redonner à l’accès à la nationalité « la plénitude de sa signification » (Conseil des Ministres du 28 août 2013).

Un nouveau décret est attendu prochainement en ce sens, qui viendra clarifier les règles applicables en matière de contrôle du niveau de langue et de connaissance des institutions.