« Niche écolo » : L’usage des produits phytosanitaires désormais encadré par la loi !

Dans le cadre de la « niche » des députés écologistes à l’Assemblée Nationale ce jeudi 23 janvier, plusieurs propositions de loi écologistes sont débattues en séance.

Une « niche « parlementaire est une journée réservée aux groupes minoritaires et d’opposition où il leur est reconnue la faculté, une fois par session, de faire inscrire d’office à l’ordre du jour des propositions de loi. Ce jeudi trois étaient proposées : l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires, la limitation de l’exposition aux ondes électromagnétiques et l’introduction de nouveaux indicateurs de richesse pour la gouvernance des finances publiques.

Première victoire ce matin : l’adoption de la proposition de loi du sénateur écologiste Joël Labbé, visant à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

 

Contexte :

En 2012, le Sénat a mené une mission commune d’information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement. Celle-ci a notamment établi cinq constats majeurs :

– Les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont sous-évalués.

– Le suivi des produits pesticides après leur mise sur le marché n’est qu’imparfaitement assuré au regard de leurs impacts sanitaires réels.

– Les protections, notamment les équipements de protection individuelle (EPI) contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques de ces produits.

– Les pratiques industrielles, agricoles et commerciales actuelles n’intègrent pas suffisamment la préoccupation de l’innocuité pour la santé du recours aux pesticides.

– Les objectifs du plan Ecophyto 2018 ne seront pas atteints en ce qui concerne la réduction de 50 % de la quantité de pesticides utilisés en France à l’horizon 2018. Ils doivent être renforcés car l’usage des pesticides a augmenté au lieu de se réduire (2,7 % d’augmentation de 2008 à 2011).

Partant de ce constat, le groupe écologiste au Sénat, sous l’impulsion de Joël Labbé, a proposé une proposition de loi dans le cadre de l’une de ses « niches parlementaires » reprenant une partie des conclusions de la mission d’information.

 

Ce texte propose :

– l’interdiction du recours aux produits phytosanitaires par les collectivités publiques pour l’entretien des forêts ou promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé (prise d’effet au 1er janvier 2020),

– l’interdiction de la mise sur le marché de produits phytosanitaires pour les particuliers (prise d’effet au 1er janvier 2022),

– la remise d’un rapport du Gouvernement pour le 31 décembre 2014 sur le développement de l’utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque, sur les leviers qui y concourent, ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine.

Cette proposition de loi avait été adoptée à la quasi unanimité lors du vote au Sénat (192 pour, 4 contre).

Ce matin, ce texte a été voté conforme (sans amendement) lors du vote à l’Assemblée.

 

Ci-dessous, le communiqué commun des groupes écologistes à l’Assemblée Nationale et au Sénat :

logo groupe Logo Sénat

Paris, le 23 janvier 2014

 

Collectivités et particuliers : une loi 100% écolo pour aller vers le 0% phyto

Après la création du statut de lanceurs d’alertes sanitaires et environnementales l’an dernier, la deuxième loi « 100% écolo » de la législature vient d’être adoptée à l’Assemblée nationale. La proposition de loi du sénateur écologiste Joël Labbé visant à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, rapportée successivement par Ronan Dantec et Brigitte Allain ne demande plus qu’à être promulguée.

Elle répond au constat alarmant de l’Institut de Veille Sanitaire, qui a révélé que les Français étaient aujourd’hui « plus exposés que les Allemands ou les Canadiens aux produits phytosanitaires ».

« Grâce à la loi votée aujourd’hui, les collectivités devront dès le 1er janvier 2020 abandonner l’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien de leurs espaces verts, forêts et promenades, précise Brigitte Allain.

Deux ans plus tard, il sera impossible de mettre sur le marché des produits phytosanitaires pour les particuliers » complète Joël Labbé.

Ces délais permettront à chacun de trouver dans un délai raisonnable des solutions alternatives aux produits sanitaires : un rapport sur les freins juridiques et économiques au développement des substances et préparations alternatives aux produits chimiques de synthèse sera ainsi publié d’ici à la fin de l’année prochaine.

« Sur cette proposition, le travail avec le gouvernement a été très positif, et permis d’obtenir une avancée majeure« , se félicite Ronan Dantec, rapporteur du texte au Sénat.

« En proposant ce texte dans le cadre de notre niche annuelle, et en le faisant adopter, c’est une écologie utile et concrète, une écologie pragmatique et du quotidien, que nous voulons promouvoir, explique François de Rugy, coprésident du groupe à l’Assemblée. C’est l’illustration de l’utilité de disposer de groupes parlementaires dans les deux Assemblées, et de l’efficacité d’un travail cohérent des parlementaires écologistes », complète Jean-Vincent Placé, son homologue du Sénat.

Texte : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-040.html

Débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140141.asp#P172747

Photo : Brigitte Allain, députée écologiste rapporteure de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale, et Joël Labbé, sénateur écologiste à l’origine de la proposition de loi