Loi Ville et Cohésion sociale : « une politique plus ambitieuse, plus lisible, mieux partagée avec les habitants »

 François Lamy était à Besançon samedi dernier.

L’engagement n°27 du Président de la République consistant à faire de l’égalité républicaine entre les territoires une priorité de l’action de l’État a conduit le gouvernement à engager une nouvelle étape de la politique de la ville. Simplifier les dispositifs, répondre mieux aux préoccupations des habitants de ces quartiers, organiser une nouvelle solidarité, mobiliser les moyens des ministères, tels sont les enjeux de la réforme de cette politique.

Comment mieux vivre dans les quartiers en difficulté ? Comment réduire les inégalités territoriales et sociales ? Comment améliorer la vie quotidienne des habitants ? En actionnant tous les leviers et en faisant de chaque intervention le maillon d’une seule chaîne. Emploi, rénovation urbaine, lutte contre les discriminations, éducation, santé…

Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, texte issu d’une longue et riche concertation, est arrivé à la fin du processus législatif et a été voté ce jeudi une dernière fois par l’Assemblée nationale.

En juillet 2012, un rapport de la Cour des comptes avait mis en lumière les défauts de la politique de la ville et une la multiplication stigmatisante des zonages et des dispositifs (ZUS, CUCS, ZRU, ZFU). Elle souffrait du défaut habituel des politiques publiques menées dans notre pays : l’absence d’évaluation. Depuis trente ans, aucun territoire n’est sorti de la politique de la ville passant de 751 zones urbaines sensibles à 2 493 quartiers répartis sur 901 communes. La politique de la ville souffrait aussi du saupoudrage des moyens – trop peu sur trop de territoires – et de la disparition des moyens de droit commun, qu’elle devait compléter et non suppléer.

Le texte voté porte en lui les moyens de garantir une plus grande égalité entre les territoires, et de rendre la politique de la ville plus juste, plus efficace et plus transparente.

Pour François Lamy, ministre délégué à la Ville, « L’objectif et celui de la réforme c’est de résorber les ghettos, de combattre les concentrations de pauvreté qui minent la cohésion sociale et territoriale de notre pays, et d’abattre les barrières mentales qui relèguent encore bon nombre de nos compatriotes français et étrangers à des citoyens de seconde zone, dans des territoires de seconde zone. (…) Il y a urgence à rétablir l’égalité républicaine dans ces quartiers. C’est un acte fort de reconnaissance. Car je crois que nous avons besoin de redonner espoir à ces millions de français qui désespèrent d’être enfin considérés comme des citoyens à part entière de notre République. »

Cibler les moyens : le nouveau contrat de ville

La politique de la ville, avec cette loi de programmation, se voit se renforcer et cibler les moyens sur des quartiers prioritaires, moins nombreux et mieux identifiés. Cette politique bénéficiera d’un pilotage rationalisé, unifié, à l’échelle pertinente qu’est l’intercommunalité, à travers le contrat de ville. Ce contrat, mis en œuvre à l’échelle des intercommunalités, fixera des objectifs, définira les moyens pour les atteindre, et surtout évaluera les politiques menées. Les régions et les départements seront obligés de signer ces contrats de ville.

Conseils de citoyens : co-construction des politiques publiques

Les habitants seront pleinement associés à la définition de la politique de la ville par les conseils citoyens (paritaires), une expérience nouvelle dans notre pays, qui va permettre aux habitants d’expertiser, de contredire et d’analyser les projets conçus par les élus ou, parfois, par les architectes urbanistes notamment sur les projets de renouvellement urbain (renouvellement qui bénéficiera de 5 milliards d’euros de crédits nouveaux).

Pour François Lamy, ministre délégué à la Ville, « toutes ces avancées concourent au même objectif : permettre à la personne qui réside dans nos quartiers de passer du statut d’habitant à celui de citoyen associé aux choix qui le concernent. Je suis en effet convaincu que le principe de co-construction de nos politiques publiques est une des conditions premières du rétablissement de l’égalité républicaine. Il ne peut y avoir en effet de reconquête sociale sans reconquête démocratique ».

Critère des revenus pour la géographie prioritaire

Dès la publication du décret d’application de la loi, les territoires retenus en politique de la ville seront annoncés sur la base d’un critère unique, objectif et donc transparent : celui de la concentration urbaine de pauvreté. Cette méthode permettra de redonner tout son sens et toute son ambition à la politique de la ville en se concentrant sur des territoires certes différents mais qui cumulent tous les mêmes difficultés.

La gestion des territoires sortant de la géographie prioritaire a été prise en compte avec la notion de « territoires de veille » pour leurs transitions.

Le Parlement a souhaité ajouter la mise en place de conventions intercommunales relatives aux politiques d’attribution de logements, qui rassembleront tous les acteurs du logement. Elles constitueront des instruments de concertation efficace pour créer de la mixité sociale dans les quartiers.

Pour le ministre, « cette loi organise le retour de l’État dans les quartiers et la territorialisation des politiques publiques en fonction des difficultés rencontrées par chaque territoire urbain ». « Dans ces territoires, on ne subit pas seulement l’accumulation de difficultés économiques et sociales. D’autres barrières, peut-être symboliques mais tout aussi solides, se dressent aussi devant ceux qui y vivent. Je veux bien évidemment parler de ces discriminations auxquelles sont confrontés les jeunes actifs dans leur recherche d’emploi ».

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Une nouvelle phase de la politique de la ville, plus ambitieuse, plus lisible

Pour le groupe écologiste représenté par Laurence Abeille, le texte final « va dans le bon sens même si les écologistes auraient souhaité aller encore plus loin sur plusieurs points ».

Le premier concerne la participation du public : « Ils ne doivent pas être seulement consultés, mais clairement associés à l’élaboration des décisions les concernant, que ce soit pour les contrats de ville ou pour les projets de rénovation urbaine » (exemple : référendum d’initiative locale sur les contrats de ville ou sur certaines de leurs modalités).

Autre sujet de préoccupation, celui du développement économique des quartiers prioritaires, qui aurait pu faire l’objet d’un plus grand nombre de dispositions. « Le critère économique est le seul utilisé pour distinguer ces quartiers prioritaires, et c’est une bonne chose, mais, au final, l’action ne porte pas vraiment sur ce critère, ce que je persiste à trouver un peu paradoxal ».

Les écologistes auraient également souhaité aller plus loin quant à la prise en compte de la transition écologique et énergétique dans les opérations ANRU. « Un quartier, ce sont avant tout des habitants dans un cadre de vie, une sorte d’écosystème qui doit être agréable, réellement vivable. Sur ce point, je suis convaincue que, par exemple, les opérations qui permettent d’introduire la nature en ville, dans le cadre de l’agriculture urbaine entre autres, peuvent jouer un rôle important pour améliorer la vie dans des quartiers qui, nous le savons, cumulent souvent difficultés économiques et environnementales, avec des espaces dégradés ».

Pour Laurence Abeille : « ce texte permettra d’amorcer une nouvelle phase de la politique de la ville, plus ambitieuse, plus lisible, mieux partagée avec les habitants. Ce projet était attendu, il est nécessaire, et le groupe écologiste le soutiendra ».

Article de présentation : http://ericalauzet.eelv.fr/projet-de-loi-ville-une-volonte-dagir-avec-les-habitants/