Loi Notre : les conditions et seuils d’intercommunalité au cœur des débats

Les députés ont adoptés mardi 10 mars en première lecture l’ensemble du projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) après deux semaines d’examen.

Aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité.

Voir texte et débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/delimitation_regions_organisation_territoriale.asp

 

Les interventions d’Éric Alauzet

Éric Alauzet qui a assisté à plusieurs séances et défendu des amendements notamment sur les questions financières (CFE, TCCFF,…) dans la perspective de la loi de finances 2016 et du futur rapport parlementaire, notamment de la députée Pirès-Beaune, sur lequel le député sera auditionné prochainement.

 

Il a également suivi l’évolution des conditions et seuils d’intercommunalité, étant sollicité par des maires de la circonscription et ayant échangé à de nombreuses reprises avec l’association des maires ruraux du Doubs.

La loi – assortie désormais d’un seuil minimum de 5000 habitants – prend en compte dorénavant la densité du Département par rapport à la moyenne nationale (pour le Doubs, il y aurait peu d’évolutions : il se situe précisément au niveau de la moyenne nationale – (102 / 117 hab. km2).).

Pour le député : « ils ont permis de répondre à un grand nombre de situations et je ne peux que me féliciter de ces évolutions. Sur le territoire de la seconde circonscription du Doubs, l’ensemble des difficultés devraient ainsi être résolues ». Il faut maintenant préciser des simulations.

 

Aussi les changements sur cette question se résument ainsi :

– le schéma prendra en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux ;

– une réécriture de l’article par le rapporteur pour le clarifier, instaurer un seuil minimum de 5 000 habitants sur l’ensemble du territoire et instaurer une possibilité de dérogation au seuil minimal de 20 000 habitants pour les territoires dont la densité démographique est inférieur à 30% de la densité démographique moyenne soir 30,7 habitant par km2 (seuil des espaces de faible densité définis par l’INSEE) ;

– le seuil pourra être adapté si l’EPCI regroupe plus de 50 communes ;

– les EPCI à fiscalité propre proche de 20 000 habitant et qui sont issus d’une fusion intervenue postérieurement au 1er janvier 2012 bénéficieront d’une dérogation au seuil minimal de population de 20 000 habitants.

Voir */ rôles du préfet et des commissions locales / périmètres.

 

Les principales évolutions

Le gouvernement a notamment fait voter le transfert aux intercommunalités, d’ici à la fin 2017, des compétences relatives à la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets. Ils ont prévu plusieurs cas de dérogation au seuil de 20 000 habitants requis pour les intercommunalités.

En matière de compétences : aux compétences obligatoires, ont été ajoutées l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, et la promotion du tourisme notamment par la création d’office de tourisme, et l’aménagement et les actions de développement économique et zones d’activité. Aux compétences optionnelles, a été ajoutée une compétence relative à la création et la gestion de maisons de services au public.

A noter également le vote de l’assouplissement des seuils pour l’adoption d’un PLUI ainsi que des conditions de majorité pour unifier les impôts dans un EPCI.

La gestion de la voirie reste aux départements comme les collèges. Les députés ont en revanche transféré aux régions la gestion des transports scolaires tout en élargissant leurs compétences dans le domaine de l’emploi pour les collectivités volontaires. La région récupère aussi les transports non urbains, la gestion des aérodromes, et les ports.

Le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) au bloc local est différé à 2018, une disposition introduite par les sénateurs et maintenue par l’Assemblée nationale.

Les députés ont ressuscité le Haut conseil des territoires alors que l’Etat vient d’installer le Dialogue national des territoires (DNT), une nouvelle instance de concertation avec les collectivités.

Des amendements des écologistes ont été adoptés notamment sur la généralisation de l’Open data dans les collectivités locales et sur l’association du comité régional trames vertes et bleues à l’élaboration du SRADDET – Schéma d’aménagement et de développement durable.

 

Les autres évolutions et amendements écologistes

Régions

Pouvoirs

Fin de la clause de compétence générale des régions).

Les régions pourront formuler des demandes d’évolution des lois et règlements. Mais c’est au pouvoir législatif ou réglementaire d’accepter ces demandes.

Schéma des régions

Les régions deviennent pleinement responsables du développement économique et élaborent un schéma prescriptif (SRDEII) qui définit les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Les actes des collectivités territoriales et des EPCI en matière d’intervention économique sont compatibles avec ce schéma. Sur le territoire des métropoles, à défaut d’accord avec la région, elles devront prendre en compte le SRDEII. Adoption des amendements écologistes pour le rétablissement de l’Economie Sociale et Solidaire dans ce schéma.

La région coordonnera les actions des intervenants du service public de l’emploi, dont celles des communes, sous réserve des missions incombant à l’État. Possibilité d’expérimenter la régionalisation du service public d’accompagnement vers l’emploi.

Si le tourisme reste une compétence partagée (article 28), il n’en reste pas moins que la région aura le chef de filât. Elle organisera également un Plan régional de prévention et de gestion des déchets, intégré au SRADDET.

Les régions élaboreront surtout un schéma prescriptif d’aménagement (SRADDET) comprenant le schéma régional climat air énergie SRCAE, un schéma de l’intermodalité, le schéma régionale de cohérence écologique (SRCE) et un plan régional de prévention des déchets, prescriptif à l’égard des documents d’urbanisme (ScoT et PLU) élaborés par les communes ou les EPCI compétents. Ces documents devront être compatibles avec le fascicule comprenant les règles du schéma. Le schéma est adopté par le conseil régional à l’issue de cette concertation et des procédures d’évaluation environnementale et d’enquête publique.

Transferts de compétences départementales à la région

Rétablissement du transfert des transports non urbains, des transports scolaires, des ports, des aérodromes mais pas des collèges.

En séance, le transfert de la voirie des départements aux régions (381500 km) a été annulé, après avoir été pourtant rétabli en commission.

Transfert des compétences départementales aux métropoles

Article 23 : Les départements devront, par convention, transférer aux métropoles trois de ces compétences avant 2018 : Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ; Mission d’actions sociales ; Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion ; Aide aux jeunes en difficulté ; Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ; Personnes âgées et action sociale ; Tourisme culture et sports. Si aucun accord n’est trouvé, l’ensemble de ces compétences sera transféré.

Les départements pourront également transférer les routes et les collèges par convention.

Autres dispositions communautaires

Objectif de réduction du nombre de syndicats (eau, électricité, transport, gaz, déchets, assainissement). Les simples membres de syndicats ne seront plus indemnisés

L’article 22 ter rend facultative la création d’un CCAS pour les communes de moins de 1500 habitants, alors que leur création est aujourd’hui obligatoire pour l’ensemble des communes.

D’autres dispositions ont été pris sur la Métropole du Grand Paris, la Collectivité territoriale de Corse, les langues régionales, et le déploiement du très haut débit numérique.

 

 

*Ainsi les préfets et les commissions départementales de coopération intercommunale auront la possibilité de définir, au sein du schéma départemental, des périmètres d’EPCI adaptés à la diversité et à la réalité des territoires :

  • en montagne, dans les iles et dans les espaces de faible densité (moins de 30,7 habitants par km²), avec un seuil minimal de 5 000 habitants;
  • dans les territoires ayant une densité démographique inférieure à 51,3 habitants par km² au sein des départements ayant une densité démographique inférieure à 102,6 habitants par km², avec un seuil pondéré en fonction de la densité démographique départementale;
  • dans les espaces les plus peuplés, avec un seuil de 20 000 habitants.