Loi de Finances – première partie : Recettes : Éric ALAUZET vote pour

La première partie du Projet de loi de Finances 2015 consacrée aux recettes a été adoptée par l’Assemblée nationale par 266 voix pour et 245 contre (et 56 abstentions).

Éric ALAUZET qui a siégé sur l’ensemble des séances depuis une semaine dans l’hémicycle, a décidé d’apporter son vote positif au projet de loi.

Le député, au préalable, s’il regrette que des propositions alternatives du Parlement n’ont pu finalement aboutir (levée de réserve), il souhaite souligner, avec le groupe écologiste, la qualité des échanges et du travail parlementaire qui a prévalu au sein de la majorité et de l’Assemblée nationale.

 

En discussion générale avant l’examen du projet de loi, le député du Doubs avait fixé des objectifs.

Le premier était de poursuivre la réduction de déficits mais en préservant « notre modèle social et ne pas déprimer excessivement notre économie par une baisse trop brutale de la dépense publique », « la réduction des déficits passant par un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale ».

Le deuxième objectif était l’investissement mais « l’investissement inscrit dans le développement durable, peu émetteurs de carbone, inclus dans l’économie circulaire, les économies d’énergie, toujours, et les énergies renouvelables, souvent, faisant parties des rares investissements qui s’autofinancent de manière certaine avec une durée connue à l’avance ».

Le troisième objectif était celui de l’emploi des jeunes, « pour lesquels il faut faire feu de tout bois : apprentissage, notamment dans les entreprises artisanales, emplois jeunes dans le secteur de l’économie solidaire et coopérative, emplois d’avenir… ».

Article : http://ericalauzet.eelv.fr/finances-2014-2019-eric-alauzet-preserver-notre-modele-social-et-ne-pas-deprimer-excessivement-notre-economie/

 

Tribune

Paris, le 22 octobre 2014,

 

J’ai donc voté pour la première partie du projet de loi de finances 2015.

Parce que la croissance mondiale est en baisse, y compris la croissance chinoise au plus bas depuis 2009, et pas simplement la croissance française ni même européenne. Ce que les écologistes l’avaient anticipé depuis longtemps.

Parce que l’Union européenne s’apprête à injecter 300 Md€ en faveur de l’investissement (estimation au prorata de 50 Md€ pour la France) et qu’il faut les mettre en relation avec la baisse cumulée des dotations de l’Etat aux collectivités locales de 20 Md€ sur trois ans. Avec néanmoins une inquiétude, celle de voir ces crédits utilisés pour des projets peu écologiques et générateurs d’aggravation des déficits.

Parce que les dépenses publiques (55,92% du PIB en 2011, 56,6% en 2012, 57,13% en 2013)  et les dépenses des ménages (0,7 %en 2014, 0,9% en 2015 après une stagnation en 2012 et 2013 du fait de notre politique fiscale) restent à un niveau élevé, voire continuent de progresser ces dernières années, ce qui ne valide pas le discours sur l’austérité.

Parce  que la politique fiscale du Gouvernement – soutenue par les parlementaires écologistes et EELV – a considérablement pesée sur le pouvoir d’achat des ménages et constitue la principale cause de mécontentement des Français

Parce qu’il est prématuré de conclure à l’inefficacité du CICE, même si on peut en douter de cette efficacité, dans la mesure où il n’est réellement effectif que depuis ce printemps 2014 (seulement 10% mobilisés en 2013) et n’a évidemment pu produire aucun effet.

Parce que les politiques dites de la demande, prônées comme alternative à gauche, n’ont malheureusement pas fait la preuve de leur efficacité depuis 35 ans. Ni offre ni demande ne constitue la panacée ; à court terme, seuls les emplois aidés peuvent apporter des emplois.

Parce que les premières mesures du pacte de responsabilité, doté de 6,5 Md€ en 2014 2015,  bénéficiera principalement aux PME.

Parce que la marge de manœuvre réelle sur la réorientation de l’aide aux entreprises en faveur d’une action ciblée en direction des ménages et des investissements pose le débat sur la suppression totale de la C3S en 2016/17 qui concerne les grandes entreprises

Parce que la lutte contre l’évasion fiscale des ménages finance la moitié du pacte de solidarité (1,8 Md€ sur 3,2 Md€) et la baisse des prélèvements fiscaux pour 9 millions de Français injustement fiscalisés en début de mandat.

Parce que les budgets 2015 et 2016 renoncent à réduire les déficits, en sachant néanmoins que cette décision entrainera un accroissement de la dette de 150 Md€

Parce que le PLF 2015 est globalement meilleur que les deux précédents – qui avaient généré une baisse du pouvoir d’achat de ménages modestes – que nous avons voté.

Parce qu’il faut attendre le débat sur le PLFSS avec  la concrétisation des annonces de modulations des allocations familiales, qui permet de mettre en œuvre les annonces du début de mandat de mettre à contribution les 10% (13% précisément dans le cas précis) de ménages les plus aisés.

Parce qu’il faut également attendre le débat sur la seconde partie du PLF et le détail de la politique en faveur des emplois aidée et de l’apprentissage seul en mesure de faire baisser le taux de chômage quand les politique de relance, par l’offre ou la demande, sont soit inefficaces soit trop longues à porter leur fruits

Parce que la participation à la majorité parlementaire n’empêche pas de faire valoir l’alternative écologiste malheureusement peu partagée par l’ensemble des groupes politiques, frondeurs ou pas et de redoubler de vigilance quant aux aides aux entreprises que nous souhaitons plus sélectives et plus engageantes pour les entreprises

Parce que le découragement de nos concitoyens tient autant à la division de la gauche au pouvoir qu’à son absence de résultats dont il est excessif de faire porter au Gouvernement la principale responsabilité (cf. plus haut).

Parce que les éléments du budgets 2015 (voir ci-dessous) répondent en partie aux objectifs fixés par EELV (Conseil fédéral) même si l’on reste très loin du projet écologiste que nous appelons de nos vœux – comme tous les budgets qui ont été adoptés avec notre soutien dans les collectivités locales (Villes, Conseils généraux et Conseil régionaux) –

 

J’ai décidé de soutenir ce budget en regrettant la position majoritaire du groupe (abstention) qui va nous priver de meilleures conditions de travail avec le Gouvernement et la majorité parlementaire.

 

Point sur les différents éléments du budget 2015

 

Écologie

 

Maintien la taxe poids-lourds ou, a minima, la compensation intégrale du manque à gagner sans qu’elle pèse sur les ménages :

o Dans le cadre de la discussion sur le PLF 2015, nous avons obtenu la mise en place d’une contribution de 4 cts/l sur le gazole poids lourds (2 cts au titre de la contribution climat énergie pour laquelle ils avaient été exonérés et alignement sur l’augmentation de 2 cts du gazole appliqués aux voiture). La recette se montera à 320 M€ et sera versée à l’AFITF alors que l’écotaxe résiduelle devait rapporter 390 M€ d’euros.

 

Transcription dans le PLF des mesures de la loi de transition énergétique, notamment le chèque énergie :

o Le PLF 2015 crée un crédit d’impôt pour la transition écologique qui doublera le montant du CIDD pour atteindre 1,4 Md€ en année pleine. Le taux d’aide sera doublé et passera de 15 à 30%. En 2015 ce sont 230 M€ supplémentaires ajoutés aux 660 M€ du CIDD pour un total de 890 M€.

o Poursuite de la montée en puissance de la CSPE à hauteur de 630 M€/an (dont 2/3 apportés par les entreprises) pour financer le tarif de rachat des ENR.

o Augmentation de la « Prime à la conversion » : dans le programme 792 la « contribution au financement de l’attribution d‘aides au retrait de véhicules polluants » passe de 1,6M€ à 28M€.

De plus la baisse de l’aide à l’acquisition de véhicules propres baisse (de 242M€ au lieu de 269M€) en raison d’une moindre recette du malus ce qui signifie que cette mesure commence à modifier le comportement des usagers qui achètent moins de véhicules polluants. Il a été décidé de ne pas élargir l’assiette ou d’augmenter le taux du malus pour ne pas arriver au point ou une augmentation sera contreproductive en termes de rendement de la taxe.

o Investissement d’avenir : Il est prévu 1,1 Md€ de crédits en faveur de la transition énergétique. Ils monteront en charge au cours des 3 ans à venir par des redéploiements (ADEME, BPI…) et grâce au « Fonds de garantie pour la transition énergétique » qui sera financé à hauteur de 50 M€/an grâce aux certificats d’économie d’énergie. Ce fonds sera engagé dès 2015.

o Le « chèque énergie » n’aura pas de traduction dans ce budget car les premiers chèques seront émis durant l’hiver 2015-2016. Le système est sans doute un peu long à mettre en place, il faut bien 1 an. Le Chèque énergie va remplacer les tarifs sociaux. Il sera donc financé en partie par les CSPE et par un financement inscrit dans le cadre du PLF 2016. Il permettra de toucher plus de ménages, puisque 4 millions de personnes devraient bénéficier de la mesure contre 2,5 millions aujourd’hui.

 

Maintien du budget de l’écologie, déjà affecté par de précédentes réductions :

o Le budget de l‘écologie consolidé avec le budget de l’AFITF est maintenu. Le budget de l’écologie connait une réduction de 360 M€ sur la mission transport du fait du transfert d’un montant identique au budget de l’AFITF (l’agence de financement des infrastructures de transport de France)   en raison de la non mise en œuvre de la taxe poids lourds en 2014. Ainsi, avant les annonces intempestives de Ségolène Royal, le budget de l’AFITF passait de 1,747 Md€ en 2013 à 2,240 Md€ en 2014. La suppression de l’écotaxe survenue ultérieurement sera compensée par la contribution des camions à hauteur de 4 Cts/l de gazole pour un montant de 320 M€ adoptée ce lundi 21 octobre 2014. Le budget de l’écologie consolidé avec celui de l’AFITF est donc maintenu.

o Baisse du prélèvement sur les fonds de roulement des agences de l’eau qui est ramené à 175 M€ en 2015, contre 210 M€ en 2014.

o Hors budget de l’écologie, le montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affecté à l’ADEME sera maintenu à hauteur de 449 M€ par an.

Les crédits d’intervention de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) sont stabilisés sur la période 2015-2017 au niveau de 502 M€ par an en autorisations d’engagement, garantissant le financement du plan de rénovation énergétique.

 

Un effort important en faveur des transports communs pour compenser la hausse de TVA :

o Comme précisé plus haut le budget de l’AFITF passera de 1, 747 Md€ en 2014 à 2,240 Md€ en 2015.

o le CICE attribué aux sociétés qui gèrent les réseaux de transports en commun en délégation de service public se traduit – conformément aux règles de l’INSEE – par une baisse sur les prix qui compense une bonne partie de l’augmentation liée au passage à la TVA à 10% (cependant cela ne fonctionne pas quand il s’agit d’une gestion publique).

 

Rattrapage du retard de la France en matière de fiscalité écologique et de suppression des niches anti-environnementales :

o Il y a une montée en puissance de la Contribution climat énergie, votée dans le cadre du budget 2014, la tonne passe ainsi de 14,5 €/t en 2015 pour un montant total de 2,5 Md€ à 22€/t en 2016 pour un montant total de 4 Md€.

o Le rattrapage entre le gazole et l’essence avec une augmentation de 2cts pour le gazole voiture et de taxe de 4 cts sur le gazole poids lourds.

o Elargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, dans la perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre adopté dans la loi de transition énergétique.

 

Suspensions des subventions aux projets néfastes à l’Environnement :

o C’est une question plus globale qui impacte tout autant le budget des collectivités et de l’Europe et donc questionne l’action de nos élus, en particulier quand ils siègent dans des exécutifs locaux.

 

Économie

 

Conditionnement des aides aux entreprises, en particulier le CICE et le CIR, en fonction de leur taille, de leur secteur, de leur politique salariale et sociale, de leurs investissements en faveur de la recherche et de la transition écologique.

o L’article 66 du PLFR de décembre 2012 précise que le CICE ne peut pas être utilisé ni pour augmenter les dividendes ni pour augmenter les rémunérations des dirigeants de l’entreprises. L’article prévoit par ailleurs un traçage des dépenses et le suivi par les partenaires sociaux.

o Les études (Mission d’information de l’Assemblée nationale dont j’ai été membre, INSEE, France stratégie, ALEP) réalisées jusque-là indiquent – sur la base d’éléments déclaratifs et intentionnels puisque que le CICE n’est réellement opérationnel que depuis ce printemps – que cette aide est utilisée pour les rémunérations, la baisse des prix, la formation, la création ou le maintien de l’emploi, l’investissement.

 

Orientation de l’épargne vers l’économie réelle :

o Création de la BPI – Banque Publique d’Investissement fin 2012 (500 M€). (Évaluation en cours).

o Création de PEA PME dans lors de la LFI 2014 et revalorisation du plafond du PEA de 132 000 € à 150 000 € lors de la LFI 2014 pour mobiliser des financements en faveur des PME.

o Création de deux produits financiers d’assurance vie : les contrats euro-croissance, dont le capital fléché vers les actions ne sera garanti qu’au bout de huit ans et Les contrats vie génération, qui incitent les gros contrats à investir au moins 33% de leur capital vers des secteurs prioritaires (les PME, le logement social…).

 

Maintien de la capacité d’investissement des collectivités territoriales, moteur de l’activité économique sur les territoires :

Plusieurs amendements ont été adoptés en première lectures pour abonder les dotations aux collectivités locales d’un montant de 500 M€ en 2015 et 720 en 2017 et amortir la nécessité d’un effort des collectivités territoriales à la réduction des déficits (3 Md€).

o 311 M€ : création d’une dotation de soutien à l’investissement local finance à hauteur de 311 millions d’euros. Sur le 423 millions d’euros actuellement versés au titre des fonds départementaux de péréquation de la base professionnelle (FDPTP), 311 millions viendront abonder d’un tiers les dotations d’investissement versées par l’État. Le reliquat permettra de compenser intégralement les montants de FDPTP. Ces fonds iront vers ses 3 priorités : financer les dépenses liées à la transition énergétique, financer l’accessibilité et la revitalisation des centres-bourgs et les dépenses d’investissement nécessaires à l’accueil de populations nouvelles.

o 25 M€ en 2015 à 250 M€ en 2017 grâce à une augmentation du taux de FCTVA de 5% (en alignant le niveau de remboursement aux collectivités locales sur les celui des entreprises privées) ;

o 166 M€ d’allocation compensatrice de fiscalité directe complémentaires en excluant le FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) de l’enveloppe normée (qui est l’enveloppe regroupant toutes les dotations de fonctionnement et d’investissement de l’Etat aux collectivités).

 

Fiscalité , social, éducation :

o Instauration d’une réelle progressivité des prélèvements sur les ménages par une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, la révision des niches et la mise en place de la retenue à la source.

o La suppression de la première tranche à 5% du barème de l’impôt sur le revenu améliorera le pouvoir d’achat des ménages jusqu’au 8ème décile pour un montant total de 3,2 Md€.

o RSA revalorisé de 10% sur 5 ans  (Dont 2% au 1er septembre dernier).

o Plan pluriannuel contre la pauvreté et l’inclusion sociale préservé.

o Le budget de l’Education augmentera de 1,5 milliards d’euros et permettra la création de 10 550 postes conformément aux engagements de notre majorité, alors que le budget de la défense baissera d’1,5 milliards avec la suppression de 7 500 postes (ce qui amène à 54 000 postes supprimés depuis 2008).

 

Renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale :

o La loi sur la fraude et la grande délinquance financière de juin 2014 a permis le retour de 31 000 évadés fiscaux et le rapatriement de près de 30 md€ d’actifs pour une recette potentielle de 6 Md€. En 2014, 1,8 Mds ont été récupérés par l’administration fiscale au profit du pacte de solidarité et de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu au bénéfice des personnes aux revenus modestes et moyens.

o La lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales passe par la mise en place du programme BEPS (base erosion and profit shifting) auquel la France a largement contribué. C’est une bataille pour les prochains mois.

 

Ce budget prévoit également des mesures d’économies utiles : ces économies permettront une meilleure gestion des deniers publics, et ce malgré la démagogie de la droite qui propose 130 milliards de coupes dans les dépenses publiques tout en adoptant une posture d’opposition systématique, dès que la moindre mesure d’économie est proposée.

 

Éric ALAUZET