Loi d’avenir pour l’agriculture : « Un véritable tournant dans la politique agricole française »

Les députées Brigitte Allain (EELV, Dordogne) et Barbara Pompili (EELV, Somme) ont présenté à la presse les propositions et amendements écologistes au projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Le texte doit être examiné en deuxième lecture par les députés ces jours-ci. « C’est devenu une vraie loi d’orientation », estime Brigitte Allain, qualifiant le texte de « véritable tournant dans la politique agricole » française. La députée pointe toutefois des manques, comme l’absence d’encadrement de l’azote minéral et des perturbateurs endocriniens. Et elle qualifie de « droits à polluer » les certificats d’économie de pesticides.

« La loi inscrit cette ambition et cette nécessité de passer d’une agriculture chimique à une agriculture biologique« , juge la députée Brigitte Allain (EELV, Dordogne). « C’est devenu une vraie loi d’orientation », juge-t-elle, se félicitant que le projet aille « vers l’agro-écologie » et le qualifiant de « véritable tournant dans la politique agricole ».

Le texte a pour but « d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à la lutte contre le changement climatique ».

L’agriculture actuelle « arrive à ses limites »

« C’est une loi que nous attendions depuis longtemps », considère Barbara Pompili (EELV, Somme), estimant que « l’agriculture développée depuis des décennies arrive à ses limites ». Elle ajoute que le projet de loi permet « des avancées non négligeables sur le foncier, pour lutter contre l’artificialisation des terres » notamment. « C’est une loi qui permet de changer les choses et qui montre que quand les écologistes travaillent avec le gouvernement, on peut faire avancer les choses », considère-t-elle.

Brigitte Allain insiste sur le fait que le texte « reconnaît le droit à la souveraineté alimentaire », avec « les projets alimentaires territoriaux », « adoptés dès la première lecture ». Ces derniers visent à « rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs dans une relation partenariale ou contractuelle, conciliant des objectifs de développement de l’agriculture sur les territoires et de qualité de l’alimentation répondant aux attentes des consommateurs », indique le projet de loi. La députée se félicite en outre que le projet de loi introduise une reconnaissance « juridique des organisations de développement agricoles », jugeant que cela « va changer la répartition des instances », comme au sein des Safer, chargées d’octroyer les terrains ruraux.

« Une proposition équilibrée »

Brigitte Allain salue également le fait qu’un cadre soit « enfin reconnu aux préparations naturelles qui sont de véritables alternatives aux pesticides » et qui seront accompagnées « par les groupements d’intérêt économique et environnemental », que le projet de loi définit comme « toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale ».

Interrogée sur l’article 23 du projet de loi qui dit que « le ministre chargé de l’agriculture peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits » phytosanitaires, notamment dans « les zones à proximité des habitations », la députée se dit « satisfaite par la proposition, car elle est équilibrée ».

« Il reste encore des choses à gagner et je pense que le travail n’est pas terminé », prévient Brigitte Allain, donnant l’exemple de « la réorganisation de la gouvernance des instances » agricoles, qui ne « suffira pas ». Sur le plan de méthanisation, « il faudrait préférer un fléchage des aides en direction des projets collectifs pour limiter leur taille« , ajoutant que « la méthanisation est là pour répondre à un problème énergétique et pour transformer au mieux les sous-produits des productions agricoles ».

Parmi les manques, la députée pointe l’absence « d’encadrement concernant l’azote minéral », ainsi que sur les perturbateurs endocriniens, dont la restriction n’est « pas adoptée aujourd’hui ». « Je propose un amendement qui dit que quand un pesticide est reconnu comme cancérigène, perturbateur endocrinien ou insecticide » pour les pollinisateurs comme les abeilles, « il ne doit pas être mis sur le marché ou il doit être retiré », ajoute-t-elle sur ce point, considérant qu’il s’agit de « la meilleure solution pour notre eau, notre santé, notre air, notre sol ».

Sur les certificats d’économie de pesticides, prévus à titre expérimental par le projet de loi, elle les assimile à « des droits à polluer » précisant que « pour ceux qui sont vertueux et ne dépassent pas leur quota [de produits phytosanitaires], ils seraient détenteurs de ‘droits’ qui permettraient à des organismes qui sont en dépassement de les acquérir et donc de les acheter ». Elle juge que « ce n’est pas très clair et peut donner lieu à interprétation ». « Il serait opportun que le gouvernement donne une vraie définition de ce que sont ces ‘droits’. Mais ça pourrait ressembler à ce qui est fait pour le carbone, c’est ce que je soupçonne », réagit-elle.