Loi consommation : « La DGCCRF se doit d’être en mesure de jouer un rôle à la fois scientifique, comptable et d’analyse financière »

Le projet de loi Consommation du Gouvernement a été présenté en séance à l’Assemblée nationale.

Eric Alauzet a participé aux débats dans l’hémicycle notamment en renouvelant la proposition sur  la possibilité de l’emprunteur de choisir un autre assureur à la date anniversaire de son prêt (amendement déjà déposé lors de l’examen de la Loi bancaire) et  en interpellant le ministre sur la question des effectifs de la Direction Générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Rencontre avec les associations

Auparavant, il a rencontré il y a une quinzaine de jours les associations de consommateurs du Doubs (CLCV, UFC Que Choisir, UDAF, CNL et contacts avec CDAFAL et CSF). Au delà de l’attente par les associations d’une loi et les 9 mesures d’ensemble annoncées (voir ci-dessous), chaque représentant a permis de donner son avis sur tous les sujets : les délais trop longs sur les réclamations ; le développement de l’e-commerce ; l’éco-participation ; l’étiquetage géographique des produits et les origines des denrées alimentaires (création de catégories) ; la demande de codes simplifiés sur les informations données aux consommateurs avec des critères directs sur le sucre, le salé ou le gras ; le plafond d’alerte du taux d’endettement des familles ; les crédits revolving ; les droits de rétraction ; les délais de paiement ;  la garantie légale de conformité du produit et des pièces internes ou accessoires ; la coordination avec la DGCCRF ; etc.

L’idée de sensibiliser le public en « consomm’acteurs » est aussi importante. Les associations seront attentives à la mise en oeuvre de la loi (décrets, etc.) et un premier bilan sera organisé l’an prochain.

 

Les principales interventions d’Eric ALAUZET

– sur le rôle et les effectifs de la DGCCRF

– sur l’assurance emprunteur

Qu’est ce que l’assurance emprunteur ? : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Assurance-emprunteur

 

Le Projet de Loi

Le projet de loi vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, rétablir une forme d’égalité entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.

« Face à la crise, un texte sur la consommation n’est pas neutre et interroge la notion même de consommation et par extension du modèle de société que nous voulons. »

Il a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et les droits des consommateurs.

Les neuf mesures principales sont :

–  La création d’une action de groupe,

L’objectif est de faciliter la défense du consommateur face à un préjudice avéré, même sur des petits montants, par le regroupement des « victimes » de l’abus.

La loi se concentrera sur les opérations d’une certaine envergure, afin de permettre à un consommateur isolé de facilement se joindre à une action de groupe en cours. En particulier, face à un abus avéré, un juge pourra désigner une catégorie de victime, tout consommateur répondant aux critères définis pouvant se « greffer » à l’action en cours. Les actions initiées par les consommateurs ne pourront être le fait que des associations agréées.

Les restrictions dans le profil des « plaignants » et les procédures agrégées visent à éviter la dispersion qui a eu raison des tentatives précédentes de légiférer sur les actions de groupe.

L’action de groupe pourra être mobilisée sur le préjudice précontractuel.

–  La lutte contre les clauses abusives,

–  La modernisation et le renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF,

Le pouvoir d’intervention de la DGCCRF est élargi, par exemple en lui octroyant de nouveaux droits (« client mystère »).

Les sanctions pourront désormais relever de l’administratif et du civil et non plus uniquement du pénal (dont ce n’était pas la priorité, ce qui affaiblissait le caractère dissuasif des sanctions prises à la demande de la DGCCRF).

–  Le renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques,

–  La lutte contre le surendettement et l’encadrement des crédits de consommation,

Le projet vise à responsabiliser le prêteur par une meilleure information sur la situation des demandeurs de crédit (RNC, extension de l’obligation d’attestation de revenu pour les crédits inférieurs à 3000 euros).

Le RNC sera géré par la Banque de France et financé par les établissements de crédit. Des mesures éventuelles de conditionnalité du crédit (« fléchage » vers des produits européens, produits écolos, biens durables, etc.) sont renvoyées à des mesures d’ordre fiscales qui ne relèvent pas de la loi consommation.

Les mesures sur les frais bancaires ont été traitées dans le cadre du projet de loi bancaire.

Un amendement écologiste permet de ramener de deux à un an la période d’extinction des crédits renouvelables restés inactifs)

–  L’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance,

–  Le renforcement des droits des consommateurs sur internet,

–  La création d’indications géographiques pour les produits manufacturés,

A l’image du système qui fonctionne pour les productions alimentaires (INAO), il s’agit d’étendre les IGP aux produits manufacturés en associant une appellation aux caractéristiques du bien et à un territoire.

Les producteurs doivent s’entendre sur un cahier des charges qu’ils soumettront ensuite à agrément de l’INPI. Suite aux amendements écologistes , les engagements sociaux et environnementaux des entreprises peuvent être intégrés dans les cahiers des charges des nouvelles IG et il devra y avoir consultation de l’INAO par l’INPI pour bénéficier de son expérience en matière lors de l’homologation des nouvelles IG.

–  Et le développement de modes de consommation responsables.

Un amendement écologiste rappelle également l’importance d’associer l’ensemble des acteurs de la chaîne (producteurs, acheteurs, distributeurs) à la renégociation pour mieux défendre les agriculteurs qui sont souvent la partie faible de la négociation.

Par ailleurs, les interventions des député-e-s écologistes ont permis :

–  la préparation d’un rapport du Gouvernement pour l’été 2014 sur les potentiels en France de l’économie circulaire dont l’économie de la fonctionnalité (introduit dès la commission),

– d’améliorer  les points de vente collectifs de producteurs en assurant que ceux-ci puissent proposer marginalement la vente de produits fermiers de producteurs non membres du groupement. Cet article 62 bis introduit pour la première fois dans la loi la notion de « circuits courts »,

–  de faire un premier pas vers des modes de production plus durables en indiquant dans l’intitulé du chapitre II l’importance de  soutenir la durabilité et la réparabilité des produits.

Benoît Hamon a suggéré la création d’un groupe de travail parlementaire sur l’obsolescence programmée. Et suite aux débats fournis sur l’étiquetage des produits alimentaires, le Ministre a proposé la constitution d’une délégation de parlementaires de tous les groupes pour se rendre à Bruxelles et défendre la position de la France.

Le projet de loi et les débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp

Le dossier de presse : http://www.economie.gouv.fr/files/DP-pdl-conso-web.pdf
Le dossier de présentation :