Loi adoptée définitivement : Amélioration du quotidien des « consommateurs citoyens »

Après un long parcours législatif entamé au printemps dernier, le texte issu de la CMP sur le projet de loi « Consommation » a été adopté ce jeudi matin dans l’hémicycle.

Benoît Hamon, ministre délégué, a mis en avant 10 mesures d’amélioration du quotidien des « consommateurs citoyens » dans le texte :

Création de l’action de groupe face aux « pratiques anticoncurrentielles », concentrée sur la répartition du préjudice économique (Il a précisé que l’action de groupe sur les produits de consommation préfigurait un élargissement aux domaines de la santé et de l’environnement),

Résiliation possible à tout moment des contrats d’assurance,

Baisse du coût de l’assurance emprunteur (prêts immobiliers) qui pourrait atteindre 20% à 25% selon les estimations du ministère,

Baisse du prix des lunettes (en moyenne 100 à 150 euros sur des paires à 450 euros), meilleur accès aux produits de santé (tests de grossesse et lentilles de contact),

Facturation du parking en ville au quart d’heure (au lieu de l’heure),

Passage de la présomption d’antériorité de défaut de 6 mois à 2 ans et soutien au secteur de la réparation par l’obligation de mise à disposition de pièces détachées,

Introduction du label « fait maison » dans les restaurants,

Création d’une IGP pour les produits manufacturés,

Fin du démarchage commercial abusif par la mise en place d’une « liste rouge » des personnes qui ne souhaitent pas faire l’objet de démarchages,

Création du registre national du crédit (RNC) pour lutter contre le surendettement.

Michèle Bonneton est intervenue pour le groupe EELV en rappelant le soutien des écologistes au texte mais également les principaux points sur lesquels il y aurait pu avoir davantage d’évolution : élargissement de l’action de groupe à la santé et l’environnement, allongement de la durée légale de garantie des biens de consommation de 2 à 5 voire 10 ans, réserves sur la création du RNC, et autre exemple, déliaison des cartes de crédit et des cartes de fidélité.

 

Articles Présentation du projet de loi et intervention d’Eric Alauzet :

http://ericalauzet.eelv.fr/loi-consommation-la-dgccrf-se-doit-detre-en-mesure-de-jouer-un-role-a-la-fois-scientifique-comptable-et-danalyse-financiere/

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

5 jours, 5 questions à Benoît Hamon sur la loi Consommation      

 Toute la semaine, Benoît Hamon a passé en revue les avancées de ce texte qui va améliorer la vie quotidienne, mieux protéger les consommateurs et redonner du pouvoir d’achat :

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/5-jours-5-questions-a-benoit-hamon-sur-la-loi-consommation

My Files