Logement : le projet de loi ALUR adopté en Commission des Affaires Economiques

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été présenté par Cécile Duflot en Conseil des ministres le 26 juin dernier.

Ce projet de loi ambitieux vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d’achat des ménages. L’ensemble des mesures contenues dans le projet de loi doivent permettre d’agir selon trois axes complémentaires :

1. RÉGULER. Le projet de loi marque une rupture avec l’idée selon laquelle le secteur du logement et de l’immobilier serait un marché comme un autre et que sa dérégulation permettrait son fonctionnement.

Il modifie tout d’abord l’équilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en introduisant un mécanisme d’encadrement des loyers, principalement dans les grandes villes où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années.

Il introduit ensuite un cadrage plus serré des professions de l’immobilier, qu’il s’agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l’activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires.

Parallèlement au train d’ordonnances qui seront adoptées dans les mois qui viennent pour relancer la construction sur le fondement du plan d’investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le projet de loi met, enfin, à disposition des élus les moyens de donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols et à la consommation excessive d’espaces naturels et agricoles en élaborant les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là ils sont le plus utiles.

 

2. PROTÉGER. les locataires et des propriétaires contre la violence de la crise.

Pour apaiser le rapport de force qui se noue trop souvent entre eux, il est créé une garantie universelle des loyers (GUL), qui constitue tout à la fois une avancée sociale majeure permettant de prévenir les expulsions et de prémunir les propriétaires contre les locataires indélicats.

Le projet de loi prévoit ensuite une série de mesures pour prévenir et lutter contre la dégradation des copropriétés et lutter contre l’habitat indigne.

Les parcours de l’hébergement vers le logement seront, enfin, facilités en réglant mieux les rapports de la puissance publique des associations œuvrant dans ce domaine ; dans la même optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.

 

3. INNOVER. Le troisième axe porté par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d’innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en œuvre l’objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, donc 150 000 logements sociaux.

Dans cet esprit, le projet met en place un cadre pour l’habitat participatif, qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l’habitat collectif.

Les rapports avec les partenaires sociaux d’Action logement font également l’objet d’une profonde réforme, renouant avec un mode de rapport contractuel s’écartant de la gestion unilatérale par l’État retenue dans la période récente.

 

Fin juillet, le texte a été examiné en première lecture par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. L’ensemble du texte, dont les principales mesures phares su projet (encadrement des loyers dans les zones tendues, garantie universelle des loyers, plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux, etc.) a été adopté en première lecture.

Seule l’UMP a voté contre, en reprochant au projet d’imposer trop de contraintes aux propriétaires.

Les débats de la commission ont notamment porté sur le rôle des intercommunalités en matière de logement : les communautés de communes ou d’agglomération seront désormais compétentes, en lieu et place des communes, pour la définition des plans d’urbanisme. Si le principe du PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal) a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission, les modalités d’application ont suscité beaucoup de discussions dans les territoires.

Sur les rapports entre propriétaires et locataires, le projet encadre les loyers dans les zones dites tendues, « où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ». Le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans la zone.

 

Les principaux amendements défendus par les écologistes qui ont été adoptés concernent :

– L’interdiction des congés vente et congés reprise pour un nouveau propriétaire achetant un logement occupé jusqu’à la fin du premier renouvellement du bail ;

– La possibilité pour la commission de médiation de proposer un bail glissant et motivation du préfet de cette proposition ;

– L’affirmation des espaces verts dans les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT) au même titre que les équipements publics, le logement, etc. ;

– La prise en compte des enjeux de biodiversité dans les rapports de présentation des SCOT et des PLU ;

– L’inscription d’objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU ;

– Le reclassement des zones AU (à urbaniser) en zones N (naturelle) ou A (agricole) (selon typologie d’origine) après 9 ans ;

– La dérogation aux règles d’urbanismes pour faciliter l’isolation thermique par l’extérieur.

 

Suite à cet examen en commission des Affaires Économiques, Brigitte Alain, députée EELV de Dordogne, pour le groupe écologiste, s’est réjouie du premier pas réalisé par ce projet de loi Duflot pour la lutte contre l’artificialisation des sols :

 

header

Le 27 juillet 2013

 

La terre, bien commun : Un premier pas pour la lutte contre l’artificialisation dans le projet de loi Duflot.

 Lors de l’examen du texte Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR), en  Commission à l’Assemblée nationale cette semaine, les député-e-s écologistes ont porté haut la nécessité de préservation des espaces agricoles et naturels, en proposant des amendements ambitieux, avec en ligne de mire l’objectif de « zéro artificialisation des terres agricoles », réaffirmé par le Premier Ministre lors de la conférence environnementale.

Fléau du 21ème siècle, l’artificialisation des terres progresse au rythme d’un  département tous les 7 ans. L’arrêt de ce phénomène doit être considéré comme une  priorité pour notre sécurité alimentaire. C’est un des défi que souhaite relever ce  projet de loi porté par la Ministre écologiste du logement et de l’égalité des  territoires, Cécile Duflot, d’une part en densifiant la ville, et d’autre part en  évitant la consommation excessive d’espaces naturels, forestiers et agricoles.

Au-delà de l’adoption des mesures proposées par le Projet de loi, les député-e-s de  la Commission des affaires économiques ont ainsi voté l’inscription d’objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols dans un plan local d’urbanisme  intercommunal, permettant de se référer à des données précises, et de permettre aux élus d’intégrer la dimension économique agricole dans l’aménagement de leur territoire.

Par ailleurs, les écologistes ont obtenu le retour des zones classées « à urbaniser » et non utilisées, en zones naturelles ou agricoles au bout de 9 ans.

C’est un pas important pour stopper le grignotage des terres agricoles à des fins de  spéculation foncière et urbaine. Ainsi, les terres agricoles proches des bourgs et des villes, souvent les plus fertiles, pourront-elles être requalifiées pour redevenir des  terres nourricières.

Brigitte Allain, a plaidé pour la mise en place de « schémas agricoles et alimentaires territoriaux » dans les documents d’urbanisme, permettant d’introduire une  réflexion qualitative sur la production agricole locale et les demandes des citoyens pour une production locale d’une partie de leur alimentation.

La ministre Cécile Duflot a affirmé que le gouvernement inscrit ces objectifs dans la future loi d’avenir agricole, mais « Les documents d’urbanismes rénovés sont des outils indispensables à la transition agricole vers une politique alimentaire » déclare Brigitte Allain, au sortir des travaux de la commission des affaires économiques. « Il faudra lors des débats en séance sur le projet de loi ALUR poser les bases de la compatibilité des documents d’urbanisme avec ces objectifs pour que la reconquête des  sols pour installer des agriculteurs-trices et la promotion d’une agriculture de proximité, respectueuse de l’environnement et des hommes, soit l’affaire de tous, citoyens, élus, pouvoirs publics. »

 

Le projet de loi ALUR sera examiné à l’Assemblée nationale dès la rentrée de septembre et au Sénat en octobre, pour une promulgation au plus tard en marscourrierdesmaires.fr 2014.

Photo : courrierdesmaires.fr