Logement : le projet de loi à l’Assemblée nationale

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est étudié en séance à l’Assemblée nationale. La Ministre de l’égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a mobilisé un maximum d’acteurs au préalable pour rédiger ce projet qui rappelle que le « Le logement est un bien de première nécessité et le droit à un logement décent est un objectif protégé par la Constitution ».

La discussion se tiendra selon la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de 30 heures. Le vote sur l’ensemble du texte est prévu mardi 17 dans l’après-midi. Près de 1 300 amendements ont été déposés, notamment sur les dispositions d’encadrement des loyers et de la garantie universelle des loyers (GUL).

François de Rugy est coordonnateur pour le groupe écologiste et Eric Alauzet est chef de file du groupe sur la mobilisation du parc privé. D’autres députés étant mobilisés sur d’autres parties du projet : Michèle Bonneton, Laurence Abeille, Brigitte Allain et Denis Baupin.

Présenté en Conseil des ministres par Cécile Duflot le 26 juin, le texte vise tout d’abord, via son titre Ier, à « favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable ». Le gouvernement propose pour cela d’améliorer les rapports entre propriétaires et locataires notamment avec la mise en place d’un encadrement des loyers, d’instaurer une garantie universelle des loyers, de réformer les professions de l’immobilier ou encore d’améliorer la prévention des expulsions et de faciliter les parcours de l’hébergement au logement. Un chapitre du projet de loi crée en outre de « nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif ».

 

Pour faire face à l’urgence de la crise du logement, la Ministre de l’Egalite des Territoires et du Logement a engagé une démarche en deux temps :

–    des mesures d’urgence dans le cadre de la loi dite « Duflot I » pour le logement social et la mobilisation du foncier public, votée dès fin 2012 par le Parlement,

–    un dispositif législatif ambitieux dit « Duflot II » (le projet de loi ALUR) qui doit permettre de renforcer l’offre de logements en proposant une modernisation et une vision stratégique des règles et règlements en matière de foncier, d’urbanisme, d’aménagement, mais aussi de gestion et d’attribution de logements.

Ce deuxième projet de loi est très complet et ambitieux, à la hauteur des enjeux du logement et de la mise en œuvre de la transition écologique des territoires mais aussi réaliste sur les freins existants dans le « mille-feuille » des règles et documents d’urbanisme existants.

Pour le faire aboutir et lui permettre de mobiliser tous les acteurs du changement attendu en matière de logement, la Ministère a pris le parti de la concertation et de l’association dès l’amont de toutes les forces vives du secteur du logement. Ainsi, plusieurs concertations parallèles ont été initiées depuis un an avec les professionnels, les bailleurs sociaux, les milieux associatifs, les parlementaires, etc.

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Principales mesures du texte :

Le texte est organisé en 4 titres (84 articles) :

–    Le titre Ier vise à réguler les excès du parc privé en intervenant sur les rapports locataire – bailleur (chap. 1er), en préfigurant la garantie universelle des loyers (Chap. 2), en encadrant les professions immobilières (chap. 3), en améliorant la prévention des expulsions (chap. 4), en facilitant les parcours de l’hébergement au logement (chap. 5), et en favorisant l’habitat participatif (chap. 6)

–    Le titre II traite de l’habitat indigne et des copropriétés dégradées en s’attachant à repérer et prévenir la dégradation des co-propriétés (cahp. 1), à assurer le redressement des copropriétés dégradées (chap. 2), et à renforcer la lutte contre l’habitat indigne (chap. 3)

–    Le titre III améliore la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement par la réforme des procédures de demande de logements sociaux (chap. 1), l’amélioration du contrôle du secteur du logement social (chap.2), la modernisation des dispositions relatives aux organismes de logement social (chap. 3), l’élargissement des délégations de compétences en matière de politique du logement (chap. 4), et la réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction (chap. 5)

–    Le titre IV vise à moderniser les documents de planification et d’urbanisme par le renforcement de la couverture du territoire par les SCOT (chap. 1er), la modernisation des documents de planification communale et intercommunale (chap. 2), la lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (chap. 3), le renforcement des outils au service des politiques foncières des collectivités (chap.4), le développement de la concertation et la participation du public (chap. 5)

 

Les amendements du groupe EELV en commission(s) et présentés en séance :

En commission Développement durable, neuf amendements écologistes ont été adoptés, permettant plusieurs avancées et de l’écoute sur les enjeux de préservation des espaces agricoles, la cohérence des schémas régionaux et des documents d’urbanisme, la préservation de la biodiversité et la valorisation des continuités écologiques, ou encore la reconnaissance du rôle des espaces verts dans les milieux urbains

Les principaux amendements écologistes adoptés en commission des affaires économiques sont :

– l’interdiction des congés vente et congés reprise pour un nouveau propriétaire achetant un logement occupé jusqu’à la fin du premier renouvellement du bail,

– la possibilité pour la commission de médiation de proposer un bail glissant et motivation du préfet de cette proposition,

– l’affirmation des espaces verts dans les SCOT et les PLU au même titre que les équipements publics, le logement, etc.,

– la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les rapports de présentation des SCOT et des PLU,

– l’inscription d’objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols dans le PADD du PLU,

– le reclassement des zones AU en zones N ou A (selon typologie d’origine) après 9 ans,

– la dérogation aux règles d’urbanismes pour faciliter l’isolation thermique par l’extérieur.

 

Parmi la soixantaine d’amendements que  le groupe EELV proposera pour la séance notamment la création de « zones urbaines vertes », un nouveau type de zonage, afin de « veiller à ce que la ville continue à respirer, tout en densifiant » en zone urbaine dense. Les écologistes plaideront également pour que « soit reconnu dans les documents d’urbanisme un indicateur permettant de mieux quantifier la biodiversité, dénommé coefficient de biotope de surface ». D’autres proposent des avancées sur :

–   la lutte contre les ventes à la découpe,

–   la limite à deux ans la régularisation tardive des charges,

–   la rénovation thermique : fiabilisation des DPE pour les immeubles construits avant 1948, interdiction de la vente de HLM « passoire thermique », possibilité de flécher le nouveau fond de prévoyance vers la rénovation thermique,

–   le statut des logements foyers (représentation des occupants notamment),

–   l’incitation aux toitures végétalisées et au PV,

–   la prise en compte des enjeux agricoles et alimentaires dans les docs d’urbanisme,

–   et la démarche vers des schémas régionaux intégrés.

 

Le dossier de présentation :

L’exposé des motifs :

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_de_loi_Alur_expose_des_motifs-3.pdf

Le projet de loi déposé :

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_de_loi_Alur-2.pdf

Pour suivre l’examen et les débats à l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_logement_urbanisme_renove.asp

 

Autres articles sur le projet de loi :

1er août : https://ericalauzet.eelv.fr/logement-le-projet-de-loi-alur-adopte-en-commission-des-affaires-economiques/

10 septembre :