Lecture définitive du projet de loi sur la transparence de la vie publique

Les projets de lois sur la transparence de la vie publique ont été définitivement adoptés par le Parlement, ce mardi 17 septembre. Les parlementaires écologistes, socialistes et communistes ont voté pour ces textes, qui ont en revanche été rejetés par l’UMP et une large majorité des radicaux de gauche. Les députés de l’UDI se sont abste

S’ils prévoient des déclarations de patrimoine des élus, consultables en préfecture, et des déclarations d’intérêts publiables, ces deux projets de loi sont moins ambitieux que ne le souhaitait le gouvernement.

 

L’article sur les propositions des écologistes :

https://ericalauzet.eelv.fr/les-ecologistes-vont-redeposer-une-proposition-de-loi-sur-la-transparence/

Les principales mesures adoptées au Parlement :

Les déclarations de patrimoine consultables en préfecture. Les parlementaires vont devoir remplir une déclaration de patrimoine, comme les minsitres, recensant leurs biens et leurs comptes en banque, au moment de leur entrée en fonction. Celles-ci seront consultables par n’importe quel citoyen, mais uniquement en préfecture.

Les déclarations d’intérêts sur internet. Les parlementaires devront également remplir une déclaration d’intérêts. Ce document, qui mentionne les activités et les relations des élus, de leurs proches ou de leurs collaborateurs qui sont susceptibles de créer des conflits d’intérêts, sera, lui, directement consultable en ligne.

Création d’une Haute autorité de transparence de la vie publique. Composée de six magistrats et quatre « personnalités qualifiées » choisies par les deux assemblées, cette autorité, dotée de nouveaux moyens, remplace la commission pour la transparence financière de la vie politique. Elle aura la charge de recueillir les déclarations de patrimoine et de les contrôler, en lien avec l’administration fiscale. Elle devra également vérifier qu’il n’y a pas eu enrichissement personnel.

Transparence de la réserve parlementaire. Ces subventions jusqu’ici opaques versées à discrétion par les députés et sénateurs, devient transparente. Bénéficiaire, montant versé, nature du projet financé, programme concerné et nom du parlementaire qui a octroyé la subvention seront publiés. Pour la première fois, cette pratique contestée est inscrite dans la loi. Le député Eric Alauzet n’a pas attendu la loi pour publier la répartition de sa réserve parlemantaire : https://ericalauzet.eelv.fr/reserve-parlementaire-2013-solidarites-lien-social-developpement-durable/

En précédente lecture fin juillet, François de Rugy et Eric Alauzet avaient défendu en séance les positions du groupe écologiste.

http://www.ecolodepute-e-s.fr/2013/06/18/françois-de-rugy-sur-la-transparence-nous-ne-lâcherons-rien/

 

Le texte, les débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_vie_publique_pjl.asp

 

Présentation par le Gouvernement – 22 juillet 2013

La présentation du Ministre en début d’examen en juillet qui résume bien l’importance et l’enjeu de ce projet de loi.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

L’enjeu des textes qui viennent en discussion aujourd’hui est simple : retrouver le chemin de la confiance de nos concitoyens et rétablir une capacité d’écoute de la parole politique. Combattre le poison du soupçon permanent par l’exemplarité républicaine, telle est la démarche que vous a proposée le Gouvernement.

(…) La démocratie est une quête permanente. Elle doit se conforter par des pratiques et des mœurs faisant davantage confiance à la responsabilité de nos concitoyens. Ces projets de loi font le pari de restaurer la confiance dans les institutions, comme dans leurs serviteurs, en faisant précisément le pari de la confiance dans nos concitoyens.

(…) la commission a rétabli l’essentiel des textes adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, en conservant certaines avancées acquises au Sénat.

Les informations contenues dans les déclarations d’intérêts, qui seront rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, seront librement réutilisables : il s’agit là d’une avancée vers l’open data, auquel nous sommes favorables. La commission a par ailleurs repris la mesure introduite au Sénat, assurant la transparence de la réserve parlementaire.

Par ailleurs, le texte qui vous est soumis comporte à nouveau un dispositif de protection des lanceurs d’alerte en matière de conflits d’intérêts, auquel le Gouvernement est très attaché, et dont on a vu, à l’occasion d’affaires récentes – je pense notamment au Mediator – combien son rôle pouvait être utile.

Le contrôle des électeurs sur ceux à qui ils ont confié le soin de les représenter est une exigence démocratique ancienne. Ce regard citoyen est l’essence même de la démocratie représentative. S’agissant donc de la déclaration de situation patrimoniale, le dispositif a été remanié pour revenir à celui que vous aviez adopté en première lecture. Nous aurons à en débattre, car des amendements, déposés notamment par le groupe socialiste, envisagent des modifications du délit de publication non autorisée. Il faut pourtant rappeler que l’intérêt essentiel du texte réside ailleurs, puisque, pour la première fois dans notre histoire, un texte législatif va définir la notion de conflit d’intérêts et mettre en place des outils pour prévenir ce genre de situation.

(…) Notre ambition est bien de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en la matière : dans une société démocratique avancée, les conflits d’intérêts constituent une marge grise de non droit, qu’il faut faire régresser, afin que certaines situations, aujourd’hui ignorées, soient désormais organisées par le droit.

L’ensemble des déclarations d’intérêts seront rendues obligatoires pour près de 8 000 personnes visées par ce présent projet de loi, et elles seront rendues publiques par la Haute Autorité.

(…) Ces textes organisent pour la première fois un système de déport, en imposant par exemple aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts – car il ne faut pas réduire ces textes aux seuls élus – l’obligation de s’abstenir de prendre part à une affaire ou à une décision les concernant. Il s’agit là d’une traduction moderne de la maxime du droit latin selon laquelle on ne peut être juge et partie. Là encore, cette nouvelle obligation est la matrice d’un profond renouvellement des pratiques des décideurs publics.

Mesdames et messieurs les députés, afin d’assurer le contrôle de ces différentes obligations, une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera créée. Elle disposera de pouvoirs effectifs et sera notamment dotée de l’autonomie financière et de la possibilité de fixer son organisation interne et ses procédures par un règlement général. La Haute Autorité pourra demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication, ce qui constitue évidemment une avancée très importante. Le président de la Haute Autorité sera nommé par décret, selon les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

(…) L’indépendance des élus qui participent à l’exercice de la souveraineté nationale est un principe constitutionnel. Il doit être garanti par l’édiction de nouvelles interdictions qui évitent la confusion de l’argent et de la démocratie.

Je tiens ici à rappeler qu’en ce qui concerne le contrôle de ces incompatibilités ainsi que les sanctions éventuelles en cas de conflit d’intérêts, le projet du Gouvernement comme le texte issu des travaux de votre commission respectent pleinement l’autonomie des assemblées car c’est et ce sera toujours le bureau des chambres qui aura le dernier mot, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi vous propose donc de mettre en œuvre l’engagement n49 de François Hollande en ouvrant la possibilité d’une peine complémentaire d’inéligibilité afin que l’ensemble des élus du suffrage universel et les membres du Gouvernement puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité pouvant être portée à dix ans en répression des infractions portant atteinte à la moralité publique telles que la corruption ou la fraude fiscale.

(…) L’ensemble des dispositions que le Gouvernement soumet à votre examen tendent à servir la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence et de justice.

Montesquieu, dans De l’esprit des lois, écrivait très simplement que pour pouvoir fonctionner, « une démocratie a besoin de personnalités vertueuses ». Je suis convaincu que votre assemblée saura apporter sa pierre à l’édifice de la vertu publique.