Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : Anticiper, adapter et accompagner

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été présenté mardi en Conseil des ministres. Anticiper, adapter et accompagner sont les trois axes du projet qui devrait être débattu au Parlement dès la rentrée.

Michèle Delaunay, ancienne ministre déléguée chargée des Personnes âgées, avait préparé ce projet de loi, à partir de nombreuses consultations. Elle s’était rendue plusieurs fois dans la circonscription à cette occasion. Il faut lui rendre hommage pour ce travail important, indispensable pour parvenir à ce projet de loi.

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La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine et la nouvelle secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, Laurence Rossignol ont présenté un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil économique, social et environnemental.

Il s’agit, pour le Gouvernement, de répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu’en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’hui.

Le projet de loi d’orientation et de programmation aborde, dans un cadre pluriannuel, tous les aspects liés à la nécessaire adaptation de la société au vieillissement. Il s’attache aussi à renforcer le soutien aux aidants et l’accompagnement en cas de perte d’autonomie. Il repose sur trois piliers : anticipation de la perte d’autonomie ; adaptation de la société ; accompagnement des personnes en perte d’autonomie.

L’anticipation doit permettre de repérer et de combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie, au premier rang desquels les inégalités sociales et celles liées à la santé. Il s’agit de mener une politique de prévention avec un accès facilité aux aides techniques et aux actions collectives grâce à des moyens financiers dédiés, de mobilisation contre l’isolement au travers du programme MONALISA, ainsi que de favoriser une meilleure nutrition, un meilleur usage du médicament et des réponses sanitaires mieux adaptées, et de prévoir des actions de prévention du suicide.

Le deuxième pilier doit permettre d’adapter toutes les politiques publiques au vieillissement, de reconnaître l’engagement massif des seniors dans la vie associative, et d’assurer le respect de leurs droits, y compris en cas de perte d’autonomie. Cela passe notamment par la rénovation de l’habitat collectif pour personnes âgées, avec un plan d’investissement en faveur des foyers-logements, et la traduction de l’engagement d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici 2017.

Enfin, le dernier pilier vise à améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (soit plus de 700 000 bénéficiaires potentiels après réforme), en réduisant le reste à charge des personnes concernées, notamment pour les personnes âgées les plus modestes et pour celles ayant les plans d’aide les plus lourds. La réforme permettra également de soutenir davantage les aidants, en première ligne auprès de leurs proches en perte d’autonomie. Les services d’aide à domicile seront modernisés et professionnalisés pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées.

Un volet transversal relatif à la gouvernance unifie par ailleurs la représentation des personnes âgées et favorise leur participation à l’élaboration des politiques publiques les concernant, avec la création d’un Haut conseil de l’âge au niveau national. La gouvernance locale sera mise en cohérence avec les mesures issues de la réforme territoriale dans le cadre des travaux parlementaires à venir.

Enfin, ce texte conforte le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie, fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), dont le rendement atteindra 645 millions d’euros.

 

Anticiper pour repérer et combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie

Le premier pilier, l’anticipation, doit permettre de repérer et de combattre les facteurs de risque de la perte d’autonomie et avant tout, les inégalités sociales et de santé, dont nous savons qu’elles sont accélérées et aggravées par l’avancée en âge. La promotion d’une activité sportive et d’une meilleure nutrition, des règles de bon usage du médicament, des actions de lutte contre le suicide, une mobilisation contre l’isolement au travers du programme MONALISA, ainsi qu’un accès facilité aux aides techniques et aux actions collectives de prévention, constitueront les axes prioritaires de cette politique de prévention.

Quatre mesures prioritaires :

1. Faire du domicile un atout de prévention

  • Création      d’une aide publique permettant l’accès aux technologies nouvelles      (domotique, numérique, télé-assistance) pour les personnes âgées à faibles      revenus.

2. Dynamiser la prévention individuelle et collective

  • Accès de      tous les retraités à un dispositif individualisé de prévention, quel que      soit leur régime de retraite pour les caisses ayant signé la convention.
  • Organisation      d’actions de prévention individuelles (repérage des fragilités) et      collectives (activités physiques et ateliers de prévention : chute,      dénutrition, mémoire, conduite automobile).
  • Déploiement      d’un plan de lutte contre la sur-médicamentation des âgés.

3. Lutter contre le suicide des âgés

  • Plan      national de prévention du suicide des âgés, sur l’ensemble du territoire.

4. Agir contre l’isolement des âgés

  • Mobilisation      nationale de lutte contre l’isolement des âgés (MONALISA) avec le      déploiement sur tout le territoire d’équipes citoyennes bénévoles.

 

Adapter les politiques publiques au vieillissement

Le second pilier doit permettre d’adapter toutes les politiques publiques au vieillissement (en particulier celles du logement, de l’urbanisme et des transports, ainsi que la protection des majeurs) en changeant le regard sur les personnes âgées, notamment au travers de la reconnaissance du bénévolat. Figure notamment parmi les objectifs de ce volet la traduction de l’engagement présidentiel d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici 2017.

 

Adapter les logements à la transition démographique

  • Plan national d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici 2017 avec la Caisse  nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), grâce à des aides élargies, pouvant être couplées avec les aides à la rénovation énergétique, et via des procédures unifiées et abrégées.
  • Développement du microcrédit pour permettre aux âgés à faibles revenus de financer leurs travaux d’adaptation.
  • Prorogation et élargissement du champ d’application du crédit d’impôt pour adaptation du logement aux dispositifs de domotique.

Donner aux âgés le choix du modèle d’habitat qui leur convient

  • Développement de l’offre d’habitat intermédiaire ou regroupé.
  • Modernisation des logements-foyers, appelés désormais « résidences autonomie »  par :
    • la  création d’un « forfait autonomie » pour financer des actions  de prévention ou d’animation.
    • l’élargissement  du plan d’aide à l’investissement aux résidences autonomies qui en ont le  plus besoin.
  • Sécurisation du modèle des résidences services en distinguant la gestion des copropriétés de celle des services individuels, dont le paiement sera désormais conditionné à leur utilisation.

Prendre en compte le défi démographique dans l’aménagement des villes et des territoires

  • Faire entrer les villes dans la dynamique « Ville amie des aînés » de l’Organisation Mondiale de la Santé et définir des « quartiers amis de l’âge » (réunissant commerces, services publics, logements adaptés, transports et aménagement de l’espace).
  • Intégrer les problématiques du vieillissement aux programmes locaux d’habitat et aux plans de déplacement urbain pour les transports.

Reconnaître l’engagement citoyen des âgés et développer à tous les niveaux les échanges intergénérationnels

  • Création d’un « volontariat civique senior » témoignant de la reconnaissance républicaine envers l’engagement citoyen et associatif      des âgés.
  • Promotion de la grand-parentalité active avec la possibilité donnée aux grands-parents d’être associés à la gestion des crèches parentales.
  • Création d’un label garantissant la qualité de la cohabitation intergénérationnelle.
  • Mise en  œuvre d’initiatives de transmission intergénérationnelle :
    • Journée nationale de la solidarité intergénérationnelle dans le système éducatif pour favoriser par exemple les échanges entre résidents en maisons de retraite et écoliers ;
    • inscription des âgés dans la dynamique mémorielle et le recueil d’archives de particuliers à l’occasion de la commémoration des deux guerres mondiales.

Améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie

Enfin, le dernier pilier a vocation à améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, notamment en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (soit près de 700 000 bénéficiaires potentiels), en réduisant leur reste à charge et en donnant davantage de droits aux proches aidants.

Réaffirmer les droits et libertés des âgés

  • Réaffirmation de la liberté d’aller et venir en maison de retraite.
  • Renforcement de la procédure de recueil du consentement à entrer en maison de retraite.
  • Lutte contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse :
    • protection des âgés les plus vulnérables, en interdisant à toute personne intervenant au domicile de bénéficier de dons, legs ou avantages financiers au-delà des cadeaux d’usage ;
    • Adaptation  des procédures de protection des majeurs et actions de communication sur le mandat de protection future, qui permet à une personne de désigner la ou les personnes qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle et sur son patrimoine le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Assurer l’accessibilité financière des prestations

  • Engager un véritable acte II de l’APA à domicile :
    • augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les âgés qui en ont le plus besoin ;
    • réduction du niveau de participation financière (« ticket modérateur ») ;
    • exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
    • rénovation et modernisation des services à domicile ;
  • Agir pour  la transparence et la régulation des tarifs hébergement en maison de  retraite :
    • définition d’un panier de prestations obligatoires comprises dans le tarif hébergement de base, permettant de comparer les tarifs des maisons de retraite ;
    • fixation du taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions.

Faire des métiers de l’autonomie une filière d’avenir

  • Lancement d’un Plan des métiers de l’autonomie pour rendre ce secteur plus attractif  et offrir aux salariés de véritables parcours professionnels.
  • Amélioration des conditions de travail de la branche de l’aide des soins à domicile.

Améliorer l’information et l’accès aux droits des âgés et de leurs familles

  • Ouverture d’un portail internet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de présenter les services, les aides et les établissements de façon claire et accessible aux âgés et à leurs familles.  Ce portail fera partie du futur service public d’information sur la santé.

Soutenir les proches aidants

  • Instauration d’une « aide au répit » permettant aux aidants qui accompagnent  des personnes très peu autonomes, de prendre du repos en finançant  l’accueil ou l’hébergement de la personne aidée dans une structure adaptée.
  • Financement d’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant.
  • Développement  de « cafés des aidants » et autres lieux de soutien.

Renforcer la participation des âgés à la construction des politiques publiques qui les concernent

  • Création d’un Haut Conseil de l’âge, chargé de rendre des avis sur toutes les questions touchant aux enjeux du vieillissement (urbanisme, logement, mobilité, droits…).

Faire de l’âge un atout pour la croissance économique et l’emploi

  • Développement de la filière de la Silver économie au niveau national, dans les régions et à l’export, pour faire de la France un leader mondial de ce champ et créer des emplois (artisans qui adaptent les logements, aides à domicile, industrie des nouvelles technologies au service.
Quelques données chiffrées
4,3   millions de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgé   de 60 ans ou plus à domicile.

• 20% des   aidants ont des symptômes de fatigue morale ou physique, avec des effets sur   leur santé : 40% des aidants dont la charge est la plus lourde se   sentent dépressifs, 29% déclarent consommer des psychotropes.

La loi   reconnaît et consacre plus fortement le rôle des aidants. Cette action s’articule autour de 3 axes :
 
  1. reconnaître un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l’APA  
  • Complémentaire de la revalorisation des plafonds des plans d’aide de   l’APA à domicile, le droit au répit permet de dégager des marges pour   permettre, plus facilement qu’aujourd’hui, l’accès aux structures de répit.

• Une   enveloppe d’aide par année et par aidé, d’un montant qui peut aller jusqu’à 500   euros annuels.
  • Droit au répit : . Par exemple, financer une semaine d’hébergement   temporaire (pour un tarif journalier moyen de l’ordre de 65 euros) pour   permettre à l’aidant de partir en vacances.
  . Par exemple, financer l’équivalent de 15 jours en accueil de jour (pour un   tarif journalier moyen de l’ordre de 30 euros), pour permettre à l’aidant de   bénéficier de journées de répit.
  . Par exemple, renforcer temporairement l’aide à domicile (environ 25 heures   supplémentaires, à répartir en fonction des besoins) pour permettre à la   personne aidée de rester à domicile pendant que son aidant fait une   « pause ».

• Création   d’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant, afin de   prendre en charge temporairement la personne aidée au-delà des montants et   des plafonds des plans d’aide.
  78 millions d’euros par an seront consacrés à ces deux dispositifs.

 

2. Conforter   et élargir les dispositifs de formation et d’accompagnement des aidants
  • Encourager toutes les formes d’accompagnement : les lieux de   parole, d’écoute et d’échange entre pairs, les cafés des aidants…

•   Élargissement du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie   (CNSA) :
  . appui méthodologique sur l’accompagnement des aidants ;

.   cofinancement des actions d’accompagnement et aux aidants non   familiaux ;

. ses moyens   sont renforcés à hauteur de 5 millions d’euros par an, à cet effet.
 
  3. Aider les aidants à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant
  • Réforme du congé de soutien familial : négociation entre   partenaires sociaux, qui proposera la traduction législative d’un accord le   cas échéant ;

• Volonté de   prendre en compte les proches aidants, de faciliter l’aménagement du temps de   travail en recensant les bonnes pratiques et en faisant la promotion des   organisations les plus adaptées à la conciliation des vies.

 

Photo : CESE.