Le Gouvernement remporte des batailles décisives contre la fraude fiscale

« Je n’accepte [pas] la délinquance financière, la fraude fiscale (…). Les délinquants financiers, les fraudeurs (…) je les avertis : ceux qui ont pu croire que la loi ne les concernait pas, le prochain président les prévient, la République, oui, la République vous rattrapera ! » (François HOLLANDE, discours du Bourget le 22 janvier 2012).

Conformément aux engagements qu’il avait pris devant la représentation nationale, le ministre du budget a rendu publics devant la commission des finances, dont est membre Eric Alauzet, les premiers résultats de la lutte contre la fraude fiscale. Il a également annoncé la mise en place de nouveaux outils pour amplifier les premiers succès enregistrés dans ce combat. L’égalité devant l’impôt et le renforcement de la République face aux fraudeurs étaient des engagements du Président de la République, son gouvernement les met en œuvre.

Pour Eric Alauzet, « l’engagement de François Hollande pendant la campagne électorale, précisément lors du fameux discours du Bourget, de lutter contre la fraude et la grande la délinquance financière produit des premiers résultats significatifs ».

« Plus de 15000 retours qui correspondent à une prévision 15 milliards d’avoirs rapatriés, augmentant d’autant l’assiette fiscale. Sur la base des premiers dossiers, on peut extrapoler la recette fiscale autour de 3 ou 4 milliards d’Euros ».

« Ce chiffre est bien entendu à mettre en parallèle avec les estimations de fraude et d’optimisation fiscale estimées entre 30 et 80 milliards d’Euros. Les premiers résultats, franco-français sont dons à la hauteur alors que la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales ne se réalisera qu’à travers l’engagement de la Communauté européenne et internationale. Là aussi, des progrès sensibles sont à souligner avec notamment la communication par l’OCDE d’une boîte à outil prometteuse (BEPS : Action Plan on base Erosion and Profit shifting) ».

 

Plus de 15 000 contribuables engagés dans une procédure de mise en conformité spontanée

La droite a proposé l’amnistie fiscale !

Lorsqu’elle était au pouvoir, la droite avait mis en place une cellule opaque, à laquelle les contribuables pouvaient se présenter sous couvert d’anonymat via des avocats pour discuter des conditions fiscales dérogatoires de leur régularisation et décider de se régulariser ou au contraire de ne pas le faire et de rester dans l’illégalité, au vu des conditions proposées ! En deux ans, elle a abouti à la régularisation de 4 700 contribuables.

Dans l’opposition, la droite a déposé en mars 2013 une proposition de loi prévoyant un régime d’amnistie fiscale pour les évadés fiscaux qui voudraient rapatrier leurs avoirs, explicitement inspiré des mesures prises par Silvio BERLUSCONI.

Des résultats historiques : déjà plus de 15 000 contribuables déclarés, des centaines de plus chaque semaine et des milliards d’euros rapatriés

A l’occasion des débats sur le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Ministre du budget a annoncé devant l’Assemblée nationale puis rendu publique une circulaire fondée sur le droit commun et la transparence qui précisait les conditions de mise en conformité des avoirs non déclarés à l’étranger. Les principes étaient clairement édictés : pas d’anonymat, acquittement de l’ensemble des impôts dus et de l’intégralité des intérêts de retard calculés au taux légal, sanctions adaptées selon la situation des contribuables dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu’aucune négociation ni traitement sur-mesure ne puissent avoir lieu.

Chaque semaine, plusieurs centaines de contribuables font le choix du retour à la légalité et du rapatriement de leurs avoirs.

Au 12 février 2014, plus de 15 000 contribuables (15 813) se sont déclarés à l’administration de Bercy.

Ils étaient 10 600 au 31 décembre 2013, ce qui signifie que près de 5 000 contribuables supplémentaires se sont présentés à l’administration au cours des six premières semaines de l’année 2014.

Compte tenu de l’afflux de demandes, qui ont plus que doublé depuis fin novembre, le Ministre du Budget a annoncé devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale qu’il avait décidé d’augmenter de 50% les effectifs des services du traitement des déclarations rectificatives en charge de suivre ces dossiers.

L’impôt dû dépend de la situation de chacun (puisqu’il est calculé en application du strict commun) et est majoré de sanctions. Pour les premiers dossiers dont le traitement est achevé, l’impôt et les sanctions représentent en moyenne le quart du montant des avoirs déclarés.

Le montant moyen des avoirs des dossiers comprenant les pièces justificatives ayant permis d’engager leur instruction avoisine le million d’euros. Si cette moyenne se maintient, ce sont donc déjà près de 15 Md€ d’avoirs rapatriés et 4 Mds de recettes attendues.

L’étau se resserre sur les fraudeurs fiscaux

Ce résultat démontre que la transparence de la procédure, associée à une pression sans précédent contre les fraudeurs, permettent de convaincre les évadés fiscaux d’opter pour le retour dans la légalité.

L’action résolue du Président de la République et du Ministre de l’économie et des finances visant à promouvoir l’échange automatique d’informations a permis de profondément modifier le contexte international et de contraindre les Etats partenaires de la France à coopérer.
Ce résultat est également lié à la détermination de la majorité parlementaire à doter la République des moyens lui permettant de traquer et punir la fraude fiscale en particulier à l’occasion de l’adoption du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Alors que l’opposition ne cesse d’agiter l’épouvantail d’un  « exil fiscal massif », on constate qu’en réalité ce sont les capitaux qui reviennent en France.

 

2013 : 10 milliards d’euros récoltés de la lutte contre la fraude fiscale

Près de 60 mesures législatives supplémentaires en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales ont été adoptées depuis l’arrivée de François HOLLANDE. Conformément à l’objectif pourtant très ambitieux affiché dans la loi de finances pour 2013, l’administration est parvenue, au titre de 2013, à encaisser 10 milliards d’euros par l’action du contrôle fiscal.

10 milliards d’euros encaissés, cela signifie 1 milliard d’euros de plus qu’en 2012. Ces résultats ne tiennent pas encore compte des dispositions votées dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière promulguée le 6 décembre dernier et des lois de finances de fin 2013 qui entrent seulement en application.

Le gouvernement peut être confiant sur sa capacité à continuer à récolter des fonds supplémentaires dans son combat contre les fraudeurs fiscaux. Chaque euro récupéré de la lutte contre la fraude sera un euro de moins prélevé sur les Français qui s’acquittent de leurs obligations.

 

De nouveaux dispositifs pour moderniser le contrôle fiscal et accroître la pression sur les entreprises tentés par la fraude à la TVA

Le gouvernement est déterminé à poursuivre l’effort visant à renforcer encore davantage les résultats du contrôle fiscal.

Dans cette perspective, le Ministre du Budget a annoncé devant la Commission des finances, que l’administration se dote de nouveaux moyens lui permettant d’identifier, le plus en amont possible, les sociétés présentant des risques élevés de fraude en matière de TVA, notamment les sociétés écrans intervenant dans les fraudes à la TVA de type carrousel.  L’administration de Bercy est entrée dans la phase finale d’expérimentation d’un outil informatique de datamining, dont le développement a été assuré en maîtrise d’ouvrage intégralement publique, qui permettra à la France d’améliorer la programmation du contrôle fiscal et d’identifier en amont les entreprises présentant des risques élevés de fraude.