Le G20 uni pour lutter contre l’évasion fiscale, enfin !

Des progrès considérables ont été accomplis à Saint Pétersbourg, au sommet des G20, dans la lutte contre l’évasion fiscale et pour le contrôle des paradis fiscaux.

Le Conseil Ecofin des 12 et 13 avril à Dublin avait déjà apporté son soutien à l’initiative présentée par la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie et la Pologne.

Le G20 a décidé d’accélérer la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, qui commencera de manière effective dès 2015. L’échange international automatique d’informations sur les comptes bancaires à l’étranger devra alors devenir la norme. 56 états ont déjà signé la convention bilatérale. Il faut rappeler que la France a été la première en Europe à imposer aux banques la transmission des informations concernant leurs filiales partout dans le monde en adoptant l’amendement porté par Eric Alauzet et Eva Sas lors de la loi de séparation bancaire.

Il a été décidé également de renforcer la transparence pour identifier les bénéficiaires effectifs des systèmes de société-écrans et des trusts. Là encore il faut rappeler un autre amendement du député Eric Alauzet adopté dans la loi contre la fraude et la grande délinquance économique et financière. L’extension au domaine fiscal de ces règles de transparence contre le blanchiment a été mise en avant.

L’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont été chargés de formuler des propositions de mise en œuvre de cette décision et notamment le plan d’action de l’OCDE pour lutter contre l’érosion des bases fiscales, en reconnaissant l’enjeu particulier que représente l’économie numérique.

Le ministre des Finances, Pierre Moscovici,  souligne un « processus irréversible » d’harmonisation fiscale au niveau international. Depuis le début de la crise, les pays occidentaux se mobilisent : la Suisse et les Etats-Unis ont signé au début de l’année un accord d’échange de données fiscales, quand les députés français s’apprêtent à voter définitivement la loi contre la fraude et l’évasion fiscale dont notamment un amendement prévoyant le durcissement des sanctions contre les évadés fiscaux.

Aussi, un nouveau cadre mondial pourrait se déployer à l’horizon 2016-2017, qui permettrait de réaliser de gros progrès en matière de lutte contre la fraude. Et de récupérer de l’impôt, pour financer les dépenses publiques notamment en faveur de l’économie. Rien que dans l’Union Européenne, le manque à gagner dû à la fraude et l’évasion fiscales est estimé à 1000 milliards d’euros par an !

Techniquement, il faudra en revanche être patient car cela nécessitera jusqu’à un an pour modifier les législations autorisant le partage de données couvertes par le secret bancaire, puis finaliser les accords de réciprocité bilatéraux. Il faudra aussi jusqu’à dix-huit mois aux banques, détentrices des précieuses informations, pour « formater » leurs systèmes.

Et enfin, certaines ONG regrettent que les pays non membres du G20 ne soient pas intégrés dans le programme. L’ONG Oxfam, en charge de la lutte contre la pauvreté dans le monde, rappelle par exemple que l’évasion fiscale des grandes entreprises en Afrique représente 2% du PIB du continent.