Le bilan de la session parlementaire de septembre à décembre

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Alain VIDALIES, a présenté fin décembre en conseil des ministres une communication relative au bilan de la session parlementaire.

Depuis la rentrée, si l’on prend en compte la session extraordinaire de septembre, l’Assemblée aura siégé près de 530 heures et examiné plus de 7500 amendements, le Sénat siégeant quant à lui près de 380 heures et examinant plus de 5150 amendements.

Le bilan de ces quatre mois de travail est donc considérable.

Ont ainsi été définitivement adoptés depuis septembre :

  • les textes relatifs à la transparence de la vie publique ;
  • la proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement ;
  • le projet de loi relatif à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens ;
  • les textes relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public ;
  • l’actualisation de la loi organique de 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
  • les textes relatifs à la création du procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale ;
  • les projets de loi portant application de l’article 11 de la Constitution      ;
  • la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
  • la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Le Parlement a également autorisé la ratification d’importantes conventions internationales, parmi lesquelles :

  • l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée ;
  • l’accord-cadre entre la France et la Belgique sur l’accueil des personnes handicapées ;
  • l’accord entre la France et l’Italie sur la ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
  • le traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à l’adoption ;
  • le traité sur le commerce des armes.
  • le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites,
  • la loi de finances initiale pour 2014 ;
  • la loi de finances rectificatives pour 2013 ;
  • la proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ;
  • le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;
  • le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Le Parlement a également entamé ou poursuivi l’examen de nombreux textes :

  • le projet de loi relatif à la consommation ;
  • le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;
  • le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
  • les textes relatifs au non-cumul des mandats, dont l’adoption définitive devrait intervenir le 22 janvier ;
  • le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
  • la proposition de loi relative au statut de l’élu ;
  • la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ;
  • la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ;
  • la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Ce travail législatif résulte d’une mobilisation sans faille des parlementaires.

Le Parlement a également effectué un travail de contrôle considérable. Il a débattu de la situation en Syrie au cours d’une session extraordinaire dédiée et, la semaine dernière, le Gouvernement lui a présenté, dans le cadre de l’article 35 de la Constitution, l’intervention des forces armées en République Centrafricaine.

Parmi les autres travaux de contrôle, on peut citer, à l’Assemblée nationale, la mission d’information sur la mise en œuvre de la loi portant création des emplois d’avenir, les commissions d’enquête sur le projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord et sur les conditions de la privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM). Au Sénat, il est possible de retenir, parmi de nombreux travaux, la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux.

Conseil des ministres du 18 décembre 2013