Gaspillage alimentaire : Proposition de loi déposée

Le gaspillage alimentaire est un défi qui mobilise chaque jour davantage de citoyens.

Les amendements sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, déposés dans la loi sur la transition énergétique et adoptés à l’unanimité, ont été censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

Article : http://ericalauzet.eelv.fr/loi-sur-la-transition-energetique-mode-demploi-a-chacun-de-sen-saisir/

Depuis, la ministre de l’écologie, Ségolène Royal a mis en place une convention volontaire avec la grande distribution pour le don des denrées (27 août) mais les groupes écologistes, socialistes et radicaux ont souhaité déposer une proposition de loi pour sécuriser la démarche. Éric Alauzet fait partie des premiers signataires. De plus, la PPL porte d’autres dispositions importantes comme l’interdiction de javelliser ou encore l’inscription du gaspillage alimentaire dans les politiques de RSE – Responsabilité Sociale et Environnementale.

 

L’engagement volontaire des distributeurs du secteur alimentaire

Les enseignes de la grande distribution se sont engagées à appliquer de façon volontaire les dispositions de l’article 103 de la loi de transition énergétique, écartées par le Conseil constitutionnel.

La convention d’engagement volontaire des enseignes de la grande distribution prévoit :

  • La responsabilisation et la mobilisation de tous les acteurs à travers la prévention du gaspillage alimentaires
  • L’interdiction de détruire des invendus alimentaires consommables
  • L’impossibilité pour les fabricants d’interdire le don de produits de marque distributeur
  • La généralisation des conventions de don pour toutes les enseignes de plus de 400m²
  • L’application immédiate des dispositions relatives aux dates d’utilisation optimale (DLUO)

Pour la ministre  » Cette convention est vraiment un événement très important parce que les grandes enseignes de la distribution se sont engagées, à ma demande, à s’appliquer à elles-mêmes les dispositions de loi qui vient d’être votée et qui avaient été retirées par le Conseil constitutionnel. Autrement dit, elles ont décidé de faire en sorte que trois éléments très importants de cette loi soient désormais applicables… »

 

La proposition de loi

Pour atteindre l’objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire en France d’ici 2025, il est indispensable de se doter d’un arsenal législatif efficace.

Dans l’exposé des motifs, il est souligné que c’’est d’abord une conviction : « lutter contre le gaspillage alimentaire, c’est s’engager pour une société plus solidaire et plus responsable. Plus solidaire parce que cherchant à assurer à chacun l’accès à une alimentation suffisante et de qualité. Plus responsable parce qu’agissant contre les dérives de la société de surconsommation. C’est donc le choix de produire et de consommer autrement ».

« C’est un enjeu éthique : comment accepter le gaspillage alimentaire alors que tant d’êtres humains meurent de la faim chaque année, ou, plus près de nous, peinent à se nourrir chaque mois ».

« C’est un enjeu économique : jeter de la nourriture, c’est jeter des euros à la poubelle. L’ADEME a estimé à 159 euros par an et par personne la valeur de l’alimentation ainsi perdue ».

« C’est un enjeu écologique enfin. L’idée de bâtir une véritable politique publique de la lutte contre le gaspillage doit être articulée avec les efforts et les politiques du Gouvernement pour lutter contre le changement climatique et promouvoir l’agro-écologie : préserver nos ressources et notre environnement, pour nourrir le monde et léguer aux générations futures une planète et des sociétés plus fortes, plus solides et plus moins individualistes ».

L’article 1 propose de consacrer, dans la loi, une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire : prévention du gaspillage, utilisation des invendus alimentaire vers la consommation humaine, la valorisation destinée à l’alimentation animale, l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture et la valorisation énergétique notamment par méthanisation.

Cet article pose également l’obligation pour les grandes surfaces de prendre part à la lutte contre le gaspillage alimentaire : la nourriture ne peut plus être jetée ou détruite, empêchant toute valorisation.

Cet article traite en particulier du don des denrées alimentaires consommables.

L’article 2 transfert la responsabilité au titre du code civil des distributeurs vers leurs fournisseurs, dans le cas de dons alimentaires de denrées sous marque de distributeur (MDD), que le distributeur en question ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires.

L’article 3 concerne l’éducation et vise à introduire la lutte contre le gaspillage alimentaire dans l’éducation à l’alimentation. L’éducation tout au long de la vie permet de faire évoluer des comportements à l’origine du gaspillage alimentaire

L’article 4 introduit la possibilité pour les entreprises de faire valoir leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale.

 

Les chiffres du gaspillage alimentaire

– En France, chacun de nous jette chaque année de 20 à 30 kg d’aliments ;

– On estime le coût du gaspillage à 100 € par personne et par an, ou 400 € pour une famille de 4 personnes ;

– Pour l’ensemble du pays, le gaspillage alimentaire présenterait un coût de 12 à 20 milliards d’euros ;

– Dans le monde, 1/3 de la production alimentaire est gaspillée ;

– Le gaspillage alimentaire est le 3e émetteur de gaz à effet de serre, après la Chine et les USA.

 

La proposition de loi

PPL lutte GA V def