Examen du projet de loi pour simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, présente aujourd’hui en séance à l’Assemblée un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 16 juillet 2013.

Ce projet de loi s’inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre dernier.

Il autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l’administration et le public. Ce code regroupera l’ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd’hui d’accès difficile parce qu’elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes. En outre, le Gouvernement sera autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l’harmonisation. Ce nouveau code sera donc à la fois un facteur de transparence et un instrument permettant de simplifier les démarches.

Le projet de loi permet également de mettre en œuvre à brève échéance trois mesures de simplification urgentes. Il crée un droit de saisir l’administration par courrier électronique. Il facilite les délibérés à distance des organismes collégiaux. Enfin, il expérimente la communication d’avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l’instruction d’une demande pour permettre au demandeur d’améliorer son projet et de prévenir l’intervention d’une décision défavorable. Ces mesures seront prises par ordonnance (+ de détails ci-dessous).

Enfin, le projet de loi permet la refonte par ordonnance de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Les débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/simplifier_relations_administration_citoyens.asp#

 

Des mesures pour simplifier l’administration :

Dans le même temps lors du CIMAP du 17 juillet (https://ericalauzet.eelv.fr/moderniser-laction-publique/) un Secrétariat (SGMAP) a été créé pour regrouper l’ensemble des services en charge de la politique de la modernisation et instaurer une nouvelle cohérence dans la modernisation de l’action publique.

http://www.modernisation.gouv.fr/le-sgmap/missions/les-missions-du-sgmap-en-video

Un portail regroupe l’ensemble des mesures prises pour simplifier l’administration : Démarches, normes, formulaires, accessibilité,… sur 3 rubriques : la vie des particuliers, la vie des entreprises et l’action des administrations pour 26 questions thématiques : accès au droit, aides publiques, vie associative, emploi, fiscalité, …

le portail de la simplification : http://simplification.modernisation.gouv.fr/

le portail de la modernisation de l’action publique : http://www.modernisation.gouv.fr/

 

Le détail du projet de loi :

Le silence de l’administration vaut accord

L’’article 1er A habilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance l’inversion de l’acception des décisions par l’administration : le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaudra acceptation  (et non plus refus). C’est un changement important, qui avait été annoncé par le président de la République.

Sont prévues toutefois plusieurs exceptions :

– lorsque ce n’est pas une décision présentant le caractère d’une décision individuelle

– lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif

– si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale

– dans les cas où l’acceptation implicite serait incompatible avec le respect des engagements internationaux, la protection des libertés, la sauvegarde de l’ordre public ou des principes constitutionnels

– dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Au Sénat, le groupe écologiste est le seul à s’être abstenu sur cet article, jugeant la proposition intéressante mais pas assez étudiée.

Possibilité de saisine électronique de l’administration

L’article 1er habilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance un droit des usagers à saisir les autorités administratives et à leur répondre par voie électroniques.  Les avis préalables pourront être communiqués aux usagers. Enfin, les organes collégiaux pourront délibérer et rendre leurs avis à distance.

Cette ordonnance doit être prise au plus tard dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi d’habilitation. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La création d’un code des relations entre les administrations et leurs usagers

L’article 2 porte sur l’autre objectif du projet de loi : la codification par ordonnance des différentes dispositions législatives et règlementaires relatives aux relations entre les administrations et leurs usagers. Ce code, en plus de codifier le droit actuel, intégrerait des évolutions, afin d’harmoniser et simplifier l’état du droit, prendre en compte les technologies et améliorer la participation du public à l’élaboration des décisions administratives

L’article 3 habilite enfin le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour achever la codification. Les travaux de la commission de codification sont largement avancés et ne demandent qu’une mise à jour rapide.