Engagement 35 voté : Proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle

L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui la proposition de loi des groupes écologistes et socialistes visant à redonner des perspectives aux salarié-e-s d’entreprises menacées de délocalisation et de fermeture alors qu’elles sont rentables. C’est aujourd’hui une réalité vécue dans tous les territoires et tous les secteurs d’activité, particulièrement l’industrie.

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Les député-e-s écologistes ont proposé des améliorations et précisions lors des travaux parlementaires, notamment sur un droit de préemption pour les salariés dans le cadre de l’économie sociale et solidaire (SCOP), sur la transparence des comptes site par site à l’intérieur des groupes et sur la transformation écologique de l’industrie.

 

Contre le mouvement de désindustrialisation

L’industrie française a perdu 2 millions d’emplois en trente ans, dont 750 000 sur les dix dernières années. Depuis 2009, ce sont plus de 1 000 usines qui ont fermé leurs portes, pour seulement 700 ouvertures. La France est parmi les pays d’Europe ayant connu le plus fort mouvement de désindustrialisation.

Cette situation dramatique est l’héritage de trente années durant lesquelles l’économie réelle a été délaissée au profit de la finance. « Cette dernière a imposé un diktat de la performance boursière : les dirigeants des entreprises sont payés pour privilégier les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement, aux emplois et aux exportations de demain ». Sous la pression des marchés, certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d’un plan social que de « s’encombrer » avec un site dont les performances économiques, bien que positives, font tâche dans le bilan présenté à l’assemblée générale des actionnaires. Pourtant, dans de nombreux cas, d’autres entreprises seraient prêtes à reprendre le flambeau et à garantir la pérennité des emplois locaux.

Il est grand temps de freiner cette mécanique qui broie les salariés, détruit notre appareil productif et menace l’indépendance nationale.

 

Engagement n°35 tenu

Cette proposition de loi est un nouvel engagement de campagne tenu et marque la volonté de la majorité parlementaire de travailler ensemble au nécessaire changement économique et social attendu dans notre pays. L’engagement de campagne n° 35 du Président de la République indiquait que :

« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »

En introduisant une procédure en deux temps, la présente proposition de loi vise à traduire cet engagement dans le droit français.

 

Les principales dispositions du texte

– L’obligation pour un dirigeant d’entreprise appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés, souhaitant fermer l’un de ses établissements, de rechercher un repreneur ; et la création d’une procédure devant le tribunal de commerce en cas de non-respect de l’obligation du dirigeant de rechercher un repreneur et mise en place d’une pénalité pouvant aller jusqu’à vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé (Article 1er).

–  La remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, précisant les modalités d’affectation de la pénalité prévue à l’article 1er aux territoires et aux filières concernées (Art  2).

–  L’obligation pour l’administrateur chargé de la procédure de redressement judiciaire d’informer les salariés qu’ils peuvent déposer une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise (Art3).

–  L’abaissement de 30 à 25 % du seuil de déclenchement obligatoire d’une offre publique d’achat (OPA) (Art 4).

–   La généralisation du droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une entreprise depuis plus de deux ans (Art 5).

–  L’élargissement des attributions du comité d’entreprises lors d’une OPA (Art 6).

 

Parmi les amendements adoptés (un seul cosigné EELV), les plus notables sont :
– l’amendement de suppression de l’art. 4 (n°110) qui ramenait de 30% à 25% le  seuil à partir duquel il est oligatoire de lancer une OPA sur la  totalité du capital,
– un amendement qui plafonne à 2% du C.A. les pénalités auxquelles s’expose l’entreprise (n°96),
– un amendement qui flèche les pénalités vers la BPI (n°109),
– plusieurs amendements qui permettent au C.E. de l’entreprise cible d’une OPA  d’avoir recours à un expert et encadre les conditions d’intervention de  cet expert. (n°111 à n°116),
–  et une demande de rapport établissant le  bilan de l’utilisation des actions spécifiques dont l’Etat dispose au  capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres  dispositifs dérogeant à la proportionnalité entre détention de capital  et droit de vote (n°108, co-signé).