Ecotaxe poids-lourds : les vérités

Article ré-actualisé au 28 octobre 2013.
Le Gouvernement est en train de mettre en place l’écotaxe poids-lourds adoptée  par le Parlement en 2009 à l’unanimité, mais sans que le gouvernement précédent ait traité les difficultés d’application de ce dispositif. Cette écotaxe fait en ce moment l’objet de rumeurs qui confinent à la désinformation.
Quelques rappels et le communiqué du Ministre des Transports
Les principes :
L’écotaxe poids lourds est un levier pour rééquilibrer les modes de transports

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée à réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre issues des transports d’ici à 2020 et à faire évoluer la part modale du fret non routier et non aérien de 14% à 25% d’ici 2022. L’écotaxe poids lourds est une mesure qui doit donc répondre à ces deux objectifs.

En 2010, 85% du transport terrestre des marchandises en France était effectué par la route, seulement 2% pour le fluvial et 8% pour le fer. Le transport routier est un mode de transport très polluant. Si par tonne de marchandise c’est l’avion qui a la première place en termes d’émissions de CO2,  en pourcentage global, le transport routier est responsable de 95,2% des émissions de CO2 dans les transports de marchandises (chiffre 2010, CITEPA) ;

  • Le transport routier de marchandises représente environ 23% des émissions CO2 du secteur routier. La forte diésélisation des poids lourds est également responsable de l’émission de particules fines, notamment dans les zones urbaines et montagneuses ;
  • La prise en compte de ses coûts via un système pollueur-payeur a pour but de dégager des recettes, affectées au développement de modes de transport durables et alternatifs et à la route, via l’agence nationale des infrastructures de transports et les collectivités locales.

 

L’écotaxe poids lourds est un moyen de favoriser les circuits courts et la production de proximité

  • Le réseau taxé représentera 1 % des routes avec 10 000 km du réseau national et 5000 km du réseau local. Le réseau ne proximité ne sera pas taxé privilégiant ainsi les circuits courts et la production locale, plutôt que les importations.
  • L’écotaxe poids lourds s’appliquera à tous les camions de + de 3,5 tonnes, y compris aux camions étrangers qui traversent la France.

 

L’écotaxe poids lourds a pour but de favoriser la transition vers des camions moins lourds et moins polluants

  • L’écotaxe ne concernera pas les petits transporteurs puisqu’elle s’applique aux camions à partir de 3,5 tonnes.
  • Son taux, calculé par kilomètre parcouru, varie en fonction du nombre d’essieux et du poids total autorisé en charge (PTAC).
  • Le taux est aussi modulé en fonction du niveau des émissions polluantes du véhicule : les véhicules les plus récents, répondant à des normes plus exigeantes sur la pollution, paieront une écotaxe moins élevée.

 

L’écotaxe poids lourds, ça marche !

  • Plusieurs pays européens ont déjà mis en place la taxe, dont : Allemagne, Autriche, Hongrie, Rép. Tchèque… Les premières études montrent dans ces pays une meilleure efficacité du transport routier ( par une rationalisation des tournées notamment et une baisse des trajets à vide) : le résultat est une réduction de 15% du kilométrage parcourus par les poids lourds.

 

La mise en oeuvre

L’écotaxe poids lourds tient compte des réalités des régions périphériques

  •  Plusieurs réductions d’écotaxe existent déjà :
    • -30 % en Aquitaine et en Midi-Pyrénées,
    • -50 % en Bretagne

L’écotaxe poids lourds ne pèsera que marginalement sur les coûts

  • Le montant de la taxe est en moyenne de 12 centimes d’euros/km (la directive Euro-vignette permet de fixer le montant à 17c/km). La conséquence sur le prix à la consommation est minime      de l’ordre de +0,1% à +0,3%.

Le report ou l’annulation de l’écotaxe poids lourds seraient une catastrophe pour les finances publiques

  • Les infrastructures ecotaxe (portiques + système informatique) confiés par Jean-Louis Borloo à la société concessionnaire ECOMOUV’ ont déjà coûté 650 millions d’€.
  • Supprimer l’ écotaxe  aurait pour conséquence de faire payer 800 millions d’€ aux Français en dédommagements de l’exploitant

Sur le cas particulier de la Bretagne :

  • Tous les transports effectués en Bretagne bénéficient déjà d’1 abattement de 50 % sur le taux kilométrique de l’ ecotaxe poids lourds
  • Les 150 km de la RN 164, axe Est-Ouest principal de la Bretagne, ne font pas partie du réseau taxable #VERITÉCOTAXE
  • 4 % de l’ écotaxe sera prélevée en Bretagne, soit 42 millions par an.  13 % du produit de l’écotaxe, soit 135 millions par an, sera affecté à la réalisation d’infrastructures routières et ferroviaires bretonnes
  • Les véhicules agricoles sont exonérés de l’écotaxe poids lourds
  • Le transport du lait est exonéré de l’écotaxe poids lourds

 

Communiqué de Presse
Frédéric Cuvillier, Ministre des Transports, a tenu donc à rappeler quelques informations factuelles concernant l’écotaxe poids-lourds.
La fiscalité nouvelle, dite écotaxe, fait contribuer le transport routier pour compenser les impacts qu’il génère réellement, notamment sur l’environnement mais aussi sur les routes elles-mêmes. Elle incite à faire attention à la manière dont la France fait voyager les marchandises sur son territoire, et incite à choisir un autre mode de transport quand il est possible.
Elle a également pour avantage de permettre le financement de nouvelles infrastructures de transport par les clients des transporteurs, et non par l’ensemble des contribuables (donc pas par le budget général de l’État). Les sommes collectées pour les kilomètres effectués sur les routes nationales, dans l’ensemble de la France, seront intégralement versées à l’agence de financement des infrastructures de transport et bénéficieront donc à l’amélioration du réseau de transport.
Ces chantiers d’entretien du réseau ou de désenclavement du territoire permettront de créer de l’emploi : 920 millions d’euros du produit de la taxe iront directement à ces opérations bénéficiant à des entreprises de BTP implantées sur tout le territoire, et dans la majorité des cas, il s’agit de PME-PMI. 1 milliard d’euros investis par an dans les travaux publics, c’est 8000 emplois directs et 12 000 emplois indirects.
  
Elle ne crée pas de concurrence déloyale par rapport à nos voisins :
– plusieurs pays ont déjà mis en place une telle taxation, dont l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse et la République tchèque. Par ailleurs, tous les poids lourds seront soumis à l’écotaxe française, y compris les poids-lourds étrangers : elle ne peut donc pas constituer un élément de concurrence déloyale « en faveur des poulets allemands » et « au détriment des poulets bretons ». Au contraire, cette taxe kilométrique donne une prime aux circuits courts et favorise ainsi le « made in France ».
Son impact économique est limité :
– L’écotaxe poids-lourds représente un coût moyen de 0,13 € par kilomètre parcouru sur les routes taxées, contre 0,175 € en Allemagne, et 0,19 € pour les kilomètres parcourus sur les autoroutes françaises. Il faut toutefois signaler que seul 1 % du réseau routier français sera taxé et qu’en pratique le réseau routier local de proximité n’est pas taxé.
– Les véhicules agricoles ne sont pas concernés par l’écotaxe.
– Les entreprises de transport routier vont répercuter le coût de cette taxe sur la facture qu’ils adressent à leurs chargeurs, répercussion automatique et forfaitaire. En bout de course, c’est donc le distributeur qui sera concerné. Sachant que le coût du transport représente au maximum 10 % du prix des produits vendus aux consommateurs, la taxe poids lourds renchérira ce prix de 4 % environ soit un impact sur le prix final de la marchandise de 0,4 %. C’est équivalent voire inférieur à d’autres variations à la hausse ou à la baisse d’éléments de coût, comme le coût du travail, l’énergie, les matières premières. En pratique, pour certaines marchandises avec peu de transport et des circuits courts, l’impact sera limité à 0,1 %.
– Ce calcul moyen inclut le coût final du transport pour tous les produits, tous transports inclus. Il est donc inexact de dire que « pour certains produits, il faudra payer la taxe six fois ». Cela revient au même de faire 100 km en 10 fois ou en une seule fois.
La situation en Bretagne :
l’écotaxe poids-lourds ne peut pas expliquer la grave crise que traverse en ce moment le secteur agro-alimentaire en Bretagne, puisqu’elle n’est pas encore appliquée.
– Concernant la Bretagne, son caractère péninsulaire et le fait qu’elle ne comptait aucune autoroute à péage ont bien été pris en compte.  Il est inexact d’affirmer que le Gouvernement aurait rogné certains avantages accordés aux Bretons en vertu de la périphéricité de la région.
– Les 150 km de la route nationale 164, l’axe Est-Ouest principal de la Bretagne, ne font pas partie du réseau taxable, ce qui représente une économie de 24 millions d’euros pour les redevables bretons.
Aucune route locale (autres que les routes nationales, hors RN 164) ne sera taxée en Bretagne, contrairement à la situation observée dans les autres régions. Au final, le réseau éco-taxé et payant en Bretagne est le plus faible des régions françaises.
– Pour tous les transports effectués en Bretagne sera appliqué un abattement de 50 % sur le taux kilométrique de la taxe, ce qui représente une réduction de 40 millions d’euros (un abattement de 30 % concernera Midi-Pyrénées et Aquitaine, également en raison de leur périphéricité).
Les véhicules affectés à la collecte du lait seront exonérés, ce qui a été rendu possible en vertu de textes européens.
– L’écotaxe acquittée par la Bretagne sera donc de 42 millions d’euros, soit moins de 4 % du montant prélevé à l’échelle nationale.
– Grâce à un système de péréquation, la Bretagne sera largement bénéficiaire de l’effet redistributif : pour 42 millions d’euros de contribution chaque année, elle recevra 135 millions d’euros chaque année et pendant les cinq prochaines années pour l’amélioration de ses infrastructures de transport (mise à 2 × 2 voies de plusieurs tronçons de la RN 164, modernisation des lignes ferroviaires classiques Rennes – Brest et Rennes – Quimper et ligne de TGV desservant Rennes).