Dialogue social : la loi propose la « prime d’activité »

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, c’est le gouvernement a repris l’initiative sur le dossier du dialogue social et a présenté un projet de loi.

La commission des affaires sociales a terminé hier soir l’examen du projet de loi dialogue social et emploi. Et la commission des finances où siège Éric Alauzet a porté un avis sur le Titre IV du projet de loi sur la Prime d’activité.

Dans le même temps, l’équipe parlementaire a accueilli un jeune étudiant stagiaire, Renaud Pagnot, qui, parfois avec le député, a rencontré ou pris contact avec les sections locales des différents syndicats pour prendre connaissance de leur avis et remarques sur le projet de loi.

 

Intervention d’Éric Alauzet sur la prime d’activité

Le projet de loi met en place la prime d’activité, qui fusionne le revenu de solidarité active dans son volet « activité » (dit « RSA activité ») et la prime pour l’emploi, et permettra d’encourager l’emploi, de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et de lutter contre la précarité, en particulier des jeunes actifs.

Cette réforme a deux ambitions :

– encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d’activité des bénéficiaires. Elle se déclenche dès le premier euro de revenu d’activité ;

– ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs, qui s’insèrent souvent dans l’emploi dans le cadre de contrats précaires et/ou à temps partiel, avec des rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l’intégralité de la prime d’activité, exception faite des jeunes en formation initiale.

Cette prime mensuelle sera réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu’elles soient salariées ou qu’elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d’activité. Les jeunes actifs majeurs y seront éligibles selon le droit commun. Elle comportera une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d’activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille.

Vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6762.2204547

Présentation et Débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/14-15/c1415080.asp

 

Éric Alauzet est intervenu sur le nombre de personnes concernées :

« Monsieur le rapporteur, votre exposé, très précis, voire touffu, révèle la complexité du dispositif. La nécessité d’une expertise pointue ne conduit-elle pas à craindre d’éventuelles surprises ?

Sur les 800 000 perdants, certains, dont vous n’avez pas donné le nombre – peut-être le chiffre est-il difficile à mesurer –, ne seraient pas pénalisés en raison de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pouvez-vous tout de même nous donner une estimation du nombre des perdants réels ? Je crains une exploitation politique excessive de leur situation. La familialisation ne vise-t-elle pas à modifier le moins possible le dispositif actuel afin de réduire le nombre des perdants et, de ce fait, limiter les répercussions politiciennes ? »

Le rapporteur, Dominique Lefebvre y a répondu en précisant que « S’agissant des gagnants et des perdants du nouveau dispositif, nous verrons si les faits vérifient les prévisions, dont le rapport livre les grandes logiques. Outre la question des concubins, le fait que le nouveau dispositif fasse des perdants dans les premiers déciles peut également avoir pour origine la différence entre les rythmes annuel de la PPE et mensuel du RSA. La mensualisation du RSA répond mieux, à mon sens, à l’objectif de reprise d’activité. En revanche, compte tenu de l’annualisation de la PPE, il suffisait de travailler deux mois dans l’année pour en bénéficier. Les objectifs ne sont pas les mêmes. Il faut accepter la rupture provoquée par la prime d’activité. »

 

Le projet de loi

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, dit de « modernisation du dialogue social » a pour ambition de simplifier le dialogue social au sein de l’entreprise et de favoriser pour le retour à l’emploi.

En l’état, ce projet prévoit des mesures qui méritent d’être saluées.

Ainsi, les TPE (Très Petites Entreprises) disposeront dès le 1er juillet 2016, et pour la première fois, d’une instance représentative, constituée au niveau régional, et qui réunira des représentants des salarié-e-s et des représentants des employeurs.

Le texte instaure également, pour les élections professionnelles, une représentation équilibrée des femmes, qui devront être inclues sur les listes, déposées en fonction de la part qu’elles représentent sur l’ensemble des salarié-e-s de l’entreprise.

Néanmoins, certains points méritent une grande vigilance et des améliorations.

Et le texte prévoit également un dispositif de fusion du RSA-activité et de la PPE (Prime Pour l’Emploi) dans une « Prime d’Activité », sous la forme d’une somme forfaitaire, versée tous les mois, sur la base d’une déclaration de ressources trimestrielle.

C’est le cas, par exemple, de l’article qui entend faciliter les conditions de suppression du Comité d’Entreprise par l’employeur.Il en va de même pour la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégation du Personnel, et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) dans une instance unique. Cette possibilité est en effet étendue jusqu’aux entreprises de moins de 300 salarié-e-s (moins de 200 salarié-e-s. actuellement) cette possibilité fait également craindre à certains partenaires sociaux la disparition à terme des trois instances représentatives du personnel, en particulier des CHSCT.   

Le débat parlementaire permet d’aborder ces différents points de fragilité mais il n’en demeure pas moins que ce projet de loi permettra de redynamiser le dialogue social et l’agilité des entreprise, ce qui devrait se traduire par un effet positif sur l’emploi de nos concitoyens.

La commission a amendé de façon importante le texte, pour exemples : parité des commissions paritaires régionales, mission de médiation, accès aux entreprises sur autorisation de l’employeur, annualisation des heures de délégation (article 1) ; l’employeur doit veiller à favoriser l’égal accès femme homme aux fonctions syndicales par la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (art 2) ; effectivité de la mise en place des administrateurs salariés (art 7) ; consultation du seul comité central d’entreprise : documents et avis du CCE transmis aux établissements (art 8) ; négociation annuelle sur la qualité de vie au travail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art 9) ; possibilité d’un accord entre employeur et syndicat pour le maintien du salaire pendant le congé formation (art 18) ; création d’un EPIC qui reprend les missions de l’AFPA (art 22) ; élargissement des possibilités de renouvellement de contrats aidés pour les séniors rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle (art 23) ; objectifs de la prime d’activité de soutien au pouvoir d’achat, ouverture de la prime aux étudiants qui touchent plus de 0,78 SMIC (art 24).

Le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2739.asp

Dossier de presse :

Dossier de Presse PJL Relatif Au Dialogue Social Et a l Emploi 22 Avril 2015

 

 Article réalisé avec R.Pagnot.