Bilan d’étape et les perspectives de la session parlementaire

Le Parlement a suspendu ses travaux pour une durée de cinq semaines en raison des échéances électorales.

Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Viladiès a présenté lors du dernier conseil des ministres une communication relative au bilan d’étape et aux perspectives de la session parlementaire.

Après une année parlementaire 2013 qui fut l’une des plus intenses de la Vème République, ce début d’année 2014 a permis de faire voter des réformes ambitieuses ayant des effets concrets sur la vie des Français :

  • le projet de loi relatif à la consommation vise à instaurer l’action de groupe, à permettre de mieux prévenir le surendettement, à renforcer les sanctions en cas de tromperie économique, et à libérer du pouvoir d’achat ;
  • le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a pour objectif de permettre de maîtriser les loyers, de créer une garantie universelle des loyers, de protéger les locataires, de mieux utiliser l’espace et de répondre aux besoins en logements ;
  • le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine recentre les moyens de la politique de la ville sur les quartiers les plus en difficulté ;
  • enfin, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, outil essentiel de lutte contre le chômage, a été définitivement adopté avant la suspension des travaux, sans les  articles controversés sur l’inspection du travail.

Ont également été définitivement adoptés le projet de loi relatif à la géolocalisation et les projets de loi relatifs au non-cumul des mandats, validés par le Conseil constitutionnel, qui participeront, avec les lois sur la transparence de la vie publique adoptées l’an dernier, à une profonde rénovation de la vie démocratique.

Les deux premiers mois de l’année ont aussi permis l’adoption définitive d’un certain nombre d’initiatives parlementaires importantes, comme la prise en compte du vote blanc, la proposition d’initiative écologiste visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, la proposition tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, et la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, très attendue dans les entreprises, devrait être adoptée conforme avant la suspension.

D’autres propositions de loi ont commencé leur trajet parlementaire et portent également des mesures qui améliorent la vie quotidienne des Français :

  • la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
  • la proposition de loi relative aux comptes  bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence ;
  • la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, qui traduira dans le droit français les conclusions de la négociation réussie au niveau de l’Union européenne sur le détachement des travailleurs.

Ces textes, pour lesquels la procédure accélérée a été engagée, seront définitivement adoptés avant la fin du printemps.

De nombreuses autres propositions de loi sont en cours d’examen, dont la proposition de loi relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou celle, d’initiative radicale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

Parallèlement, le Parlement a réalisé de nombreux travaux de contrôle. Il a en particulier autorisé le 25 février, à une très large majorité, dans le cadre de l’article 35 de la Constitution, la prolongation de l’intervention de nos forces armées en République centrafricaine.

Le Parlement reprendra ses travaux le mardi 8 avril pour onze semaines de travaux jusqu’à la fin de la session ordinaire.

Outre les propositions de loi mentionnées ci-dessus, le Parlement devra poursuivre l’examen d’un certain nombre de textes dont la discussion est déjà entamée :

  • le projet      de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises      ;
  • le projet      de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
  • le projet      de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • le projet      de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ;
  • le projet      de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ;
  • le projet      de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;
  • la      proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Il commencera également la discussion de textes attendus :

  • le projet      de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l’individualisation des peines ;
  • le projet      de loi d’habilitation en matière d’accessibilité ;
  • le projet      de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes ;
  • le projet      de loi relatif à la décentralisation ;
  • le projet      de loi relatif aux activités privées de protection des navires ;
  • le projet      de loi relatif à la biodiversité ;
  • le projet      de loi portant réforme ferroviaire ;
  • le projet      de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Le temps fort dans cette période sera naturellement constitué par les débats parlementaires sur la conclusion du pacte de responsabilité.