Adoption du projet de loi Canfin : les député-e-s écologistes saluent « une victoire posthume de René Dumont »

Le projet de loi développement et solidarité internationale présenté par Pascal Canfin a été adopté cette nuit peu avant 1 heure du matin par l’Assemblée nationale, en première lecture.  Les député-e-s écologistes, dans un communiqué, se félicitent d’un  vote obtenu  à une quasi-unanimité, qui consacre pour la première fois un contrôle démocratique sur la politique française de développement.

Eric Alauzet et sept de ses collègues étaient présents pour soutenir la première loi d’aide au développement de la République et y défendre des amendements.

La participation importante des député-e-s du groupe aux débats dans l’hémicycle témoigne de l’engagement des écologistes sur ce sujet et spécifiquement ce texte, porté par ailleurs par un des deux ministres écologistes du gouvernement.

Transparence, lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, lutte contre le changement climatique, défense des droits humains, responsabilité sociale et environnementale des entreprises,  évaluation des résultats : les principes posés par ce texte rejoignent les objectifs qui sont au fondement de la vision des écologistes en terme de rapports Nord/Sud.

Le Parlement, qui jusqu’à présent ne pouvait examiner cette politique que dans le cadre de la loi de finances, aura également l’occasion de débattre de ses principes et de ses orientations, et d’exercer pleinement sa mission de contrôle et d’évaluation. La société civile sera, elle aussi, régulièrement consultée, par l’intermédiaire d’une instance de concertation pérenne dans laquelle seront représentés l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale.

Cette loi constitue une étape dans la rénovation de la politique de développement engagée depuis mai 2012 par le Gouvernement, fondée sur la transparence, la cohérence et l’efficacité. Elle fixe comme objectifs : – la lutte contre la pauvreté et ses conséquences en termes de santé, d’éducation ou de nutrition ; – la préservation de la planète, notamment en mettant l’accent sur la lutte contre le changement climatique ; – la promotion des valeurs de la démocratie et de l’État de droit, les droits de l’Homme, l’égalité entre les femmes et les hommes, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le travail décent. Elle fait du développement durable des pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale, la finalité de la politique de développement.

PJL aide dev

L’élaboration de ce texte a été menée en concertation avec l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale, dans le prolongement des Assises, qui se sont déroulées de novembre 2012 à mars 2013. Il traduit les conclusions du conseil interministériel de la coopération internationale et du développement, qui s’est tenu le 31 juillet 2013 sous la présidence du Premier ministre.

Au lendemain du Sommet de l’Élysée sur la paix et la sécurité, cette loi réaffirme la priorité donnée à l’Afrique subsaharienne et à la rive sud de la Méditerranée pour l’aide publique au développement française. A travers la différenciation des moyens et des partenariats, elle tient aussi compte de l’émergence de certains pays dans lesquels l’aide de la France doit viser à la préservation des biens publics mondiaux et à la promotion de partenariats.

Ainsi que l’a indiqué le président de la République, la France, quatrième donateur mondial, reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu’elle s’est fixés, dès lors qu’elle renouera avec la croissance.

La France réaffirme la nécessité d’une politique de développement et de solidarité internationale ambitieuse, cohérente, transparente et efficace pour favoriser l’émergence d’un monde plus sûr, plus prospère et plus solidaire.

Au cours des débats, les principales améliorations apportées au projet ont porté sur le caractère programmatif de la loi sur 5 ans, la prise en compte de la lutte contre la déforestation, l’explicitation du financement des projets de protection de l’environnement par l’Agence Française du Développement ou encore la définition d’axes prioritaires dans la lutte contre l’érosion de la biodiversité.

La question des évaluations de l’affectation des fonds de l’AFD et l’équilibre entre prêts et dons, ainsi que celle de l’obligation de publication d’information des activités bancaires dans l’attribution des marchés publics ont été abordées, et les amendements de compromis trouvés avec le Gouvernement donneront sans doute lieu à de nouveaux débats en deuxième lecture.

Saluant en ce texte une « victoire posthume de René Dumont« , Noël Mamère, chef de file des écolo-député-e-s, a indiqué « regretter en revanche que notre amendement sur la création d’une délégation parlementaire n’ait pas été adopté, malgré nos efforts ».

De même, si le texte a permis des avancées très positives sur la responsabilité sociale des entreprises, Danielle Auroi a rappelé sa volonté « de voir adopter au plus vite le texte spécifique sur ce sujet, sur lequel elle travaille depuis plusieurs semaines avec le groupe socialiste » (voir ci-dessous)
Lors de l’adoption de cette Loi Canfin, les député-e-s écologistes ont exprimé leur « satisfaction de voir ainsi se concrétiser un engagement du président de la République, qui marque une réelle rupture avec les pratiques du passé et jette les bases d’une politique de développement et de solidarité internationale enfin transparente et contrôlée démocratiquement ».

 Article sur le site : http://ericalauzet.eelv.fr/projet-de-loi-daide-au-developpement-renovation-developpement-durable-droits-et-coherences-des-politiques/

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Principales dispositions du texte
Article 1er :

Fixation de l’objectif de promotion d’un développement durable dans les pays en développement dans ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Participation à l’effort international de lutte contre la pauvreté extrême et de réduction des inégalités sociales ou territoriales par la promotion d’un développement économique équitable et riche en emplois, par la préservation des biens publics mondiaux, par la lutte contre le changement climatique et la promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l’homme et de la diversité culturelle.
Promotion des valeurs de la démocratie et de l’Etat de droit, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la responsabilité sociale et environnementale et du travail décent.

Renforcement de l’adhésion à ces valeurs par le dialogue et la coopération.
Attention particulière accordée à la francophonie.

Promotion des principes et normes définis par la communauté internationale en matière de défense des droits de l’homme, du développement et de l’environnement.

Article 2 :

Approbation du rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale.

Article 3 :

Recherche d’une cohérence entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement.

Article 4 :

Fonder la politique de développement sur une logique de partenariats différenciés. Prise en compte des priorités des politiques publiques des pays partenaires.

Prise en compte pour l’allocation des ressources publiques des besoins des pays bénéficiaires.

Promotion de la concentration géographique, sectorielle et de la prévisibilité de ces ressources.

Prévention de la dispersion de l’aide française.

Promotion au sein de l’Union européenne de la programmation conjointe de l’aide apportée, harmonisation et coordination des actions d’aide
Article 5 :

Prise en compte de l’exigence de responsabilité sociale et environnementale.

Article 6 :

Définition et actualisation régulière des orientations de la politique de développement et de solidarité internationale en cohérence et en complémentarité avec les composantes bilatérale et multilatérale et avec les priorités géographiques et sectorielle de cette politique.

Article 7:

Défense par la France, au sein des institutions multilatérales de développement, des priorités, objectifs et principes de sa politique de développement et de solidarité internationale.
Promotion de l’amélioration de la coordination, de l’efficience et de la transparence du système multilatéral.

Article 8 :

Participation des opérateurs de l’expertise technique internationale à la mise en œuvre des priorités, objectifs et principes de la politique de développement et de solidarité internationale, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces institutions.

Article 9 :

Possibilité pour les collectivités locales de mettre en œuvre ou de soutenir des actions de coopération, d’aide au développement ou des actions à caractère humanitaire. Possibilité pour les collectivités et leurs groupements de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères.

Article 10 :

Evaluation régulière de la politique de développement et de solidarité internationale sur la base d’indicateurs tels que ceux mentionnés dans le rapport annexé.

Communication du programme d’évaluation au Parlement.

Transmission par le gouvernement tous les deux ans, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, d’un rapport de synthèse de la politique de développement et de solidarité

 

Responsabilité des multinationales :  des avancées en attendant des règles contraignantes

Je salue l’engagement du Ministre Pascal Canfin et des parlementaires qui ont permis d’inscrire l’exigence de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés dans la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Cette inscription dans la loi résulte d’échanges fructueux entre le Gouvernement et les parlementaires de la majorité signataires de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises.

Ces débats nous ont permis aussi, avec mes collègues socialistes Dominique Potier et  Philippe Noguès, de rappeler que notre volonté de faire inscrire la responsabilité juridique des multinationales dans le droit français et européen ne faiblira pas.

Les avancées dans la loi développement marquent en effet une étape importante dans la moralisation de la mondialisation. Cependant, cette moralisation ne pourra être réellement effective qu’après l’inscription dans la loi de règles contraignantes pour les entreprises qui enfreindraient leur devoir de vigilance vis-à-vis de leurs activités directes ou indirectes. Les bonnes pratiques et les codes de conduite ne suffisent malheureusement pas à éviter les catastrophes.

La France, signataire de grands engagements internationaux en la matière, se doit de les transposer dans le droit national. L’accès à la justice ne peut pas être un privilège réservé aux Européens. Lorsque des actions dommageables à l’environnement ou aux droits humains ont été décidées en France, les responsables doivent être poursuivis en France. Nous continuerons donc à mener un dialogue constructif avec l’ensemble des parties prenantes afin de faire évoluer le droit dans le sens de l’intérêt général.

Il ne doit plus y avoir de drames comme celui du Rana Plaza.

Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dome, Présidente de la commission des Affaires européennes.

 

Développement et solidarité internationale : la priorité à l’agriculture familiale et vivrière

Première loi sur le sujet, la Loi d’orientation pour le développement et la solidarité internationale présentée par le Ministre écologiste Pascal Canfin a été adoptée sans opposition hier soir à l’Assemblée nationale.

Brigitte Allain, députée de Dordogne, salue le travail d’une grande qualité menée par le Ministère, et des députés, notamment Noel Mamère, chef de file sur le texte pour les écologistes. Sur la proposition de la députée, la priorité a été donnée à l’agriculture vivrière et familiale et à la lutte contre la faim dans les orientations de la Loi. Le rôle de l’agriculture est en effet primordial dans les politiques de développement des pays du sud. Pourtant, 842 millions de personnes souffrent de faim chronique dans le monde et 80% des individus sous-nourris sont des agriculteurs-trices.

Brigitte Allain complète : «  C’est par le maintien ou la restauration d’une réelle souveraineté alimentaire, et non en les mettant à genoux, que les peuples et pays pourront dignement se développer. La référence à l’expression de « souveraineté alimentaire » dans la loi est une grande avancée à la fois pragmatique et sémantique. »

La souveraineté alimentaire rime avec l’autonomie des paysans dans le choix de leurs ressources, le choix de leurs semences, le refus des OGM, la conservation de leurs terres, la lutte contre  l’accaparement foncier et la déforestation. Brigitte Allain a fait préciser que l’Agence française de développement ne soutenait pas de projets allant dans ce sens.

Enfin, la France qui souhaite devenir un leader de l’agro-écologie, en fera la promotion dans les autres pays. Olivier de Schutter, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, rappelle dans un rapport de 2011 que l’agriculture paysanne et agro-écologique « peut doubler la production alimentaire de régions entières en dix ans tout en réduisant la pauvreté rurale et en apportant des solutions au changement climatique ».

Brigitte Allain, Députée de Dordogne

 

Favoriser l’essor de l’économie circulaire dans les pays en voie de développement

François-Michel Lambert, député écologiste, se félicite de l’adoption tard dans la nuit par l’Assemblée nationale de la première loi dans l’histoire de notre République portant sur la politique de développement et de solidarité internationale.

Entre de nombreuses avancées, désormais :

–          15% des recettes de la taxe sur les transactions financières seront affectées à l’aide au développement dès 2014 ;

–          priorité sera donnée aux énergies renouvelables et à l’agriculture familiale ;

–          le Parlement débattra et définira les priorités de la politique de développement française ;

–          la loi sera réexaminée tous les 5 ans, pour redéfinir à la hausse les objectifs de solidarité internationale.

François-Michel Lambert se réjouit que plusieurs de ses amendements aient été adoptés et notamment ceux disposant que la France doit favoriser l’essor de l’économie circulaire dans les pays en voie de développement, permettant ainsi à ces pays d’inscrire pleinement leur croissance économique dans le cadre du développement durable et de se réapproprier leurs ressources naturelles.

François-Michel Lambert déclare : « Nous pouvons être fiers, car avec cette loi, voici enfin venu le temps du contrôle démocratique de notre politique de développement et de solidarité internationale. L’époque de la politique Africaine qui se décidait dans le clair-obscur des antichambres ministérielles est définitivement révolue. »

François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône