Adaptation de la société au vieillissement : une loi avant la fin de l’année

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, Michèle Delaunay présenteront le 9 avril prochain au conseil des ministres le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement.

Alors que 25% des Français ont plus de 60 ans aujourd’hui, proportion qui atteindra 30% en 2060, depuis un an, une mobilisation de la société toute entière a été lancée autour de cette « révolution de l’âge ». L’allongement de la vie est un progrès considérable, qui génère de nouvelles exigences de solidarité et constitue aussi une opportunité économique réelle, susceptible de créer des milliers d’emplois dans les prochaines années. Il faut se préparer à cette réalité nouvelle dès à présent.

Le Gouvernement a fait le choix d’une loi d’orientation et de programmation, dont le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera saisi dans les prochains jours, inscrivant la totalité de la politique de l’âge dans un programme pluriannuel et transversal. Celle-ci s’adresse aussi bien au retraité actif, qui souhaite continuer à s’investir dans la vie de la cité, qu’à la personne âgée qui commence à ressentir une fragilité et à la personne en perte d’autonomie qui doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale. La majorité a ainsi pour ambition d’améliorer la vie quotidienne de l’ensemble des âgés :

  • en permettant une meilleure anticipation de la perte d’autonomie, avec un recours facilité aux aides techniques pour les âgés plus modestes, grâce au développement d’actions collectives de prévention au niveau local, et grâce à une      meilleure coordination autour des âgés, comme le prévoit la Stratégie Nationale de Santé ;
  • en favorisant l’adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte des besoins des personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d’habitat, le lancement d’un plan d’adaptation de 80.000 logements d’ici 2017, avec la création d’un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), la création d’un  volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libertés des âgés en situation de vulnérabilité ;
  • en prévoyant un accompagnement mieux adapté en cas de perte d’autonomie, grâce à un « acte II » de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile. Les montants- plafonds de l’aide seront relevés et les restes à charge seront réduits pour faire face aux besoins d’accompagnement les plus  lourds. S’y ajoute la création d’une aide au « répit » pour les aidants familiaux.

Par ailleurs, pour les âgés en maisons de retraite médicalisées, le projet de loi pose les jalons d’un second temps législatif, autour des objectifs de réduction du reste à charge des résidents, d’une plus grande transparence des tarifs, ainsi que d’une simplification du système de tarification actuel.

Le financement des mesures contenues dans ce projet de loi reposera sur les 645 M d’euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), créée en 2013 à cet effet. Ainsi, la CASA répondra bien à sa vocation et sera affectée à la politique de l’âge dès 2015.

Cet avant- projet de loi a été enrichi et nourri par deux mois de concertation, à laquelle ont participé tous les acteurs institutionnels et de terrain, faisant preuve d’un engagement remarquable, à la hauteur de l’attente de la société face aux enjeux de la transition démographique.

Les principales mesures envisagées

Améliorer l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention
Aménager son domicile et recourir à la téléassistance et à la domotique sont des moyens souvent simples de prévenir chutes et perte d’autonomie. 140 millions seront consacrés à ce volet prévention et à l’aménagement du domicile.

Développer des politiques de l’habitat et de l’urbanisme prenant mieux en compte l’avancée en âge et lancer un plan national d’adaptation de 80 000 logements d’ici 2017.

Donner un nouveau souffle aux foyers-logements, rebaptisés Résidences Autonomie, grâce à la création d’un « forfait autonomie », qui permettra de renforcer leurs actions de prévention, pour un montant de 40 millions d’euros. Et de manière inédite l’Etat participera à la rénovation des foyers-logement, via un Plan exceptionnel d’aide à l’investissement de 40 millions d’euros qui s’ajouteront aux 10 millions d’euros déjà dégagés en 2014.

Poser un acte II de l’APA à domicile : près d’1,2 million de personnes bénéficient de l’APA dont 60 % vivent à leur domicile. Le Gouvernement souhaite :

  • une APA plus généreuse : les plafonds d’aide mensuels      de l’APA seront revalorisés de 400 euros en GIR 1, de 250 euros en GIR 2,      de 150 euros en GIR 3 et de 100 euros en GIR 4. Cette revalorisation      touchera donc tous les bénéficiaires de l’APA, quel que soit leur degré de      dépendance.
  • une APA plus accessible grâce à la diminution du      reste à charge qui pèse aujourd’hui sur les âgés et leurs familles.      Aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex      minimum vieillesse) n’acquittera plus, désormais, de ticket modérateur.
  • une APA plus qualifiée, grâce à la      professionnalisation des aides à domicile, l’amélioration de leurs      conditions de travail, la lutte contre la précarisation des salariés et à      une meilleure prise en compte de leurs frais professionnels. 25 millions      d’euros y seront consacrés chaque année.

Au total, 375 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à l’APA chaque année.

Reconnaître le rôle des aidants en créant une aide au « répit »

4,3 millions de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgé de 60 ans ou plus à domicile, « parfois au prix de leur propre équilibre ou de leur santé » a souligné le Premier ministre. « La loi consacre ainsi une aide au répit, afin de permettre à l’aidant de s’absenter quelques jours en garantissant que le relais sera pris auprès de l’aidé. D’un montant qui pourra aller jusqu’à 500 euros annuels au-delà du plafond de l’APA, cette aide permettra par exemple de financer sept jours de séjour dans un hébergement temporaire. »

 

Le dossier de presse / Clôture de la concertation