Une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet bientôt en discussion

La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet a été présentée par le groupe LREM. Ce texte a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2019 et la proposition de loi sera inscrite à l’ordre du jour à partir de mai 2019.

Cette proposition de loi vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur Internet. Elle repose sur cinq piliers :

1) Obligation pour les plateformes de retirer les contenus haineux sous 24 heures maximum après en avoir reçu le signalement ;

2) Sanctions financières dissuasives pour contraindre une plateforme à retirer un contenu ;

3) Procédure de signalement des contenus haineux simplifiée et unifiée (bouton unique de signalement) ;

4) Levée plus efficace de l’anonymat en cas de délit ;

5) Blocage définitif des sites haineux (sites miroirs).


 

Un phénomène en constante augmentation

En 2017, le ministère de l’Intérieur a recensé 950 actes racistes, antisémites ou antimusulmans contre 1 128 en 2016, soit une diminution de ces actes de 16 %. Mais, il faut souligner que cette diminution avait plus trait au nombre de menaces proférées qu’aux actions violentes dénoncées.

Pourtant, les actes antisémites (+74% en 2018 selon le ministère de l’Intérieur) et homophobes (+4,8% en 2017 selon SOS homophobie), notamment, sont en constante augmentation au sein de la société

Plus spécifiquement, en ce qui concerne Internet, un sondage réalisé en mai 2016 affirme que 58% de nos concitoyens considèrent qu’Internet est le principal foyer des discours de haine. Plus de 70% indiquent avoir déjà été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux.


Une priorité du Président de la République

Le 21 septembre 2018, Laëtitia AVIA, Karim AMELLAL (écrivain), et Gil TAIEB (vice-Président du CRIF) ont remis un rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet. Ainsi, conformément à ce que prévoit le Plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020, le rapport vise à répondre à la prolifération des contenus haineux sur Internet par des solutions opérationnelles, concrètes, immédiatement applicables et conformes à la liberté d'expression.

Le 21 février 2019, lors du dîner du CRIF, le Président de la République indiquait que Laëtitia AVIA déposerait au Parlement une proposition de loi pour lutter contre la haine sur Internet reprenant les propositions de ce rapport ; ce, pour « Apporter des sanctions judiciaires, pénales et pécuniaires ; appeler la responsabilité des individus, comme des plateformes. Il s’agira de mettre fin aux stratégies d’éviction déployées par des sites étrangers qui, changeant régulièrement de serveurs, sont  aujourd’hui très difficiles à bloquer. »


Rappel du droit 

Les dispositions applicables aujourd’hui résultent principalement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN. Or, cette loi a été promulguée il y a près de 15 ans, alors que les réseaux sociaux que nous connaissons aujourd’hui n’étaient pas encore accessibles en France.

A l’échelle européenne, le récent Code de bonne conduite de la Commission encourage les acteurs du numérique à lutter contre les propos haineux sur Internet, sans toutefois prévoir de mesures contraignantes à cet effet.