Stop aux pensions alimentaires impayées !

En dépit de la création en 2017 de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), aujourd’hui une pension alimentaire sur trois n’est pas versée. Les procédures de recouvrement, qui peuvent être fastidieuses, ne concernent que 10 à 20% des cas d’impayés. En outre, le dispositif existant ne couvre ni les risques d’impayés, ni les « récidives d’impayés ». Pour changer la donne, le Gouvernement prévoit la création d’un véritable service public de versement des pensions alimentaires.

Le nouveau système de prélèvement permettra de répondre à cette injustice dénoncée lors du Grand débat national. Les familles monoparentales, souvent des femmes, avaient alors témoigné de leurs difficultés quotidiennes, à commencer par celle relative au versement des pensions alimentaires.

Il n’est pas acceptable en effet que 30% des familles percevant une pension alimentaire soient victimes d’impayés, alors même que la pension alimentaire représente 18% des revenus des familles concernées. 

Le nouveau service public de versement des pensions alimentaires devra :

- Protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire.

- Permettre à tous les parents qui le souhaitent de s’affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

Ainsi, dès qu’un des deux parents, ou le juge, le demandent, le versement de la pension alimentaire sera assuré par l’intermédiaires des CAF. Ce sont elles qui prélèveront la pension auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné. En cas de refus de l’ex-conjoint, la CAF pourra récupérer sur salaire la somme due.

Ce nouveau droit sera accessible dès juin 2020 de manière systématique après signalement d’un incident de paiement à l’Aripa et pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. 

Pour ce faire, des moyens nécessaires seront mobilisés : 40M€ y seront consacrés dès 2020, puis 120M€/an à partir de 2022. Ces moyens permettront :

De doubler les effectifs de l’Aripa ;

De compenser les impayés détectés par le versement d’une allocation de soutien familial pour les parents isolés ;

De compléter une pension alimentaire dont le montant serait inférieur à niveau de cette allocation de soutien familial (de 115€).

Obtenir le paiement d’une pension alimentaire, c’est faire valoir son droit et celui des enfants que l’on élève. Le versement effectif de ces pensions est donc un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il s’inscrit dans les politiques prioritaires qu’il conduit depuis maintenant plus de deux ans : la grande cause qu’est l’égalité femme-homme et la prévention de la pauvreté.