Sauvegarder nos entreprises et nos emplois, gratifier les Français engagés dans leur métier, protéger nos concitoyens les plus défavorisés

Après celui de mars, le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) examiné ce jour à l’Assemblée Nationale concrétise l’engagement pris par le Président de la République lors de son allocution télévisée du 13 avril, notamment à l’égard des plus fragiles en accordant une aide exceptionnelle de solidarité et pour éviter un désastre économique.

Il convient de faire face au choc subit par notre Pays. Ainsi, les mesures proposées par le Gouvernement renforcent et complètent ce qui a déjà été mis en œuvre depuis le début de la crise sanitaire. 


Aide aux plus démunis

Chaque bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) recevra 150 €, plus 100 € supplémentaires par enfant à charge. Les personnes qui ne relèvent pas de ces deux prestations mais qui touchent les aides personnalisées au logement (APL) bénéficieront de 100 € par enfant. Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) qui touchent les APL seront également concernés. Le versement sera fait automatiquement le 15 mai par les CAF, MSA ou Pôle emploi. Par ailleurs, un chèque de 7 euros par jour est déjà alloué aux personnes sans domicile fixe.

C’est ainsi presque 1 milliard d’euros qui concernera plus de 4 millions de foyers.

On mesure aussi, à l’aune de cette crise sanitaire, tout l’intérêt du prélèvement de l’impôt à la source qui permet de prendre en compte instantanément la situation dégradée des revenus des ménages et en conséquence de réduire leur prélèvement fiscal mensuel ; il en coûtera 4,5 milliards au budget de l’Etat.

Il faut aussi rappeler que le Gouvernement avait déjà pris la décision de prolonger les droits aux allocations chômage pour tous les demandeurs d’emploi en fin de droits depuis le 1er mars 2020 ainsi que les droits des intermittents du spectacle qui seront, les uns et les autres, concernés durant toute la période de crise sanitaire. Cette mesure exceptionnelle garantit aux personnes concernées le versement de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil de fin du confinement ; fixé à ce jour au 31 mai 2020. Cette date butoir pourra être revue en cas de prolongation du confinement.


Prime aux soignants et aux agents publics qui luttent contre la propagation du Covid-19

S’agissant des personnels hospitaliers, une prime exceptionnelle de 1500 euros nets, défiscalisée et nette de charges, sera versée dès le mois de mai dans la trentaine de départements où l’épidémie a été la plus intense à l’ensemble des personnels hospitaliers tous corps de métiers confondus (internes, personnels administratifs, agents de service, infirmiers et médecins). En outre, ces personnels bénéficieront d'une majoration de 50% des heures supplémentaires effectuées, sans charges taxes ou impôts. 

Les agents des autres services percevront une prime de 500 euros. Ils pourront également bénéficier d’une majoration de 50% de leurs heures supplémentaires.

Ces mesures exceptionnelles représenteront un effort de 1,3 milliard d'euros.

Le Gouvernement souhaite également que soit proposée une prime aux personnels des établissements médicaux sociaux (Ehpad) et des travailleurs sociaux mobilisés auprès des personnes fragiles, qui méritent une reconnaissance. Le niveau de cette prime sera annoncé à l’issue des discussions nécessaires notamment avec les collectivités territoriales.

S’agissant des agents de la fonction publique d’Etat fortement engagés dans la lutte contre l’épidémie de Coronavirus et ayant dû faire face à un surcroit d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire, en présentiel ou en télétravail, une prime exceptionnelle pourra aller jusqu’à 1000 euros et sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales. De la même manière, les employeurs territoriaux pourront décider le versement d’une prime allant jusqu’à 1000 euros pour les agents publics de la fonction publique territoriale. Elle concernera les agents de leurs collectivités ayant fait face à un surcroit d’activité. Là aussi, la prime exceptionnelle pourra aller jusqu’à 1000 euros et sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales. 


Poursuite du soutien à l’économie, aux entreprises et à l’emploi

Le plan de soutien d’urgence aux entreprises et aux salariés est porté de 45md€ à 110Mds€. C’est un montant exceptionnel qui témoigne de l’ampleur du dispositif de soutien économique pour faire face à la crise que nous traversons : 

- 42 milliards de report de charges sociales et fiscales pour les entreprises dont une partie, à l’évidence, sera tout simplement annulée ;  en premier lieu les secteurs de l’hôtellerie restauration et au tourisme qui vivent un cataclysme

- 24 milliards pour l’activité partielle, régime parmi les plus protecteur d’Europe qui bénéficie à plus de la moitié des salariés du privé ; 

- 7 milliards pour le Fonds de solidarité (FS) pour les TPE de moins de 10 salariés, les indépendants, les microentrepreneurs et les professions libérales, avec moins d’1 million de CA dont les activités ont été interrompues par décision du Gouvernement ou dont le CA a baissé de 50% sur les douze derniers mois. Les discussions ont également permis d’adapter le Fonds de solidarité pour traiter nombre de situation particulières, notamment celles des entreprises en croissance car nouvellement créées, des gérants associés non-salariés, l’abaissement du seuil de perte de 50 à 30%, etc. L’Etat apporte donc 7 milliards (un milliard initialement), les Régions 500 millions et les assurances 400 millions d’euros.

- 20 milliards d’euros mobilisables pour que l’Etat actionnaire puisse soutenir en capital les entreprises publiques et privées stratégiques qui se trouveraient fragilisées ; la majorité insiste auprès du Gouvernement (et a déposé un amendement à cet effet) sur la nécessité d’engager les entreprises soutenues grâce à la participation de l’Etat dans la transition écologique ; ce débat est à venir dans l’hémicycle.

- 1 milliard d’euros pour abonder le Fonds de développement économique pour financer des prêts directs aux ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les aider à retrouver leur compétitivité ;

- A cela s’ajoute un montant de 315 milliards d'euros de prêts garantis par l’Etat (PGE) et de garantie export pour les entreprises ; ce plan est huit fois plus important que lors de la crise de 2008, ceci en un mois alors qu’il avait fallu deux ans en 2008 ; ces évolutions ont notamment permis d’y intégrer des entreprises en difficulté avant la crise et en procédure de surveillance.

- Le Gouvernement présentera par ailleurs un amendement pour introduire une nouvelle enveloppe de 500 millions d'euros à l'attention des PME de plus de 50 salariés ayant des besoins en trésorerie et ne trouvant pas de moyens de financement auprès des banques. 



Un engagement fort des députés

L’activité des parlementaires a été intense et rarement aussi utile et efficace pour faire évoluer le projet de loi de finances rectificatif. L’enjeu était tout à la fois d’apporter des signes de reconnaissance à toutes les personnes engagées à la résolution de la situation sanitaire et au fonctionnement des services publics, une aide d’urgence aux personnes les plus fragiles, et des solutions à nombre de situations difficiles dans les entreprises que les mesures générales peinent souvent à prendre en compte de manière adaptée.

Cela a été rendu possible par un engagement important des parlementaires, sur le terrain au contact des uns et des autres, au contact du Préfet et de ses services et encore – comme rarement – auprès des ministres et de leurs cabinets, même à distance.

Il faut souligner que si le soutien à des entreprises stratégiques est indispensable, l’État actionnaire doit néanmoins veiller à ce qu’elles assument pleinement leur responsabilité sociale et environnementale, et en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.

C’est ce qu’a demandé Éric Alauzet dans le cadre d’un amendement cosigné avec d’autres députés qui prévoit notamment que « Douze mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris ».