Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

La PPL de la députée Laetitia AVIA est examinée en commission des lois depuis mercredi 19 juin.

Ce texte est la traduction de la réflexion que le Président de la République a très rapidement souhaitée pour lutter contre la haine déversée en ligne.

Si Internet, espace inédit de liberté, permet d’augmenter les opportunités de partage notamment des expressions, des savoirs, il est également le lieu où se propagent des discours de haine, de propos racistes, homophobes, et discriminatoires.

De plus en plus de jeunes sont victimes de ces comportements haineux.


Signaler un contenu haineux sur internet


L’ampleur de ce phénomène  est édifiante : au 1er trimestre 2019, il a été constaté que le nombre de propos agressifs ou haineux sur les réseaux sociaux représente désormais près de 15% des propos analysés.

Le texte s’appuie donc sur un ensemble de mesures pour responsabiliser les plates-formes (Youtube, Facebook…), les contraindre à retirer les contenus problématiques en ligne et pour punir plus sévèrement leurs auteurs.

La réponse tient dans trois objectifs : sanctionner, responsabiliser, sensibiliser

En s’appuyant sur cette proposition de loi, le Gouvernement mettra en place un ensemble de mesures visant à mettre fin à la haine en ligne tout en protégeant l’espace de liberté d’Internet.

Tout d’abord, pour adapter notre système répressif à la spécificité et l’ampleur du problème

3 mesures essentielles :

- Création d’un parquet spécialisé par le Ministère de la justice. Il permettra que les plaintes soient traitées par des magistrats experts de ces comportements relativement nouveaux et complexes à appréhender (2020)

- Mise en place du dépôt de plainte en ligne centralisé qui permettra aux victimes de plaine en ligne de s’adresser plus facilement à une plateforme spécialisée contre la délinquance sur Internet. (Plateforme Pharos : policiers et gendarmes experts des contenus illicites proférés sur les réseaux sociaux et internet).

- Recours à l’ordonnance pénale afin de simplifier et accélérer la sanction des auteurs des infractions  


Ensuite, responsabiliser les grandes plateformes / réseaux sociaux

3 mesures principales également :

- Création d’une obligation de retrait des contenus manifestement illicites en 24h pour les plus grandes plateformes : les opérateurs devront retirer les contenus dans les 24 h les contenus haineux qui leur auront été signalés, notamment par les internautes

- Mise en place d’une supervision de ces grands réseaux sociaux. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sera chargé d’encadrer et de contrôler les grandes plateformes et réseaux sociaux (potentiellement Twitter, Facebook, Google, Snapchat…) avec de nouvelles obligations de moyens et de transparence

-Sanctionner sévèrement les défaillances des réseaux sociaux à satisfaire leurs obligations de moyens : jusqu’à 4% du chiffre d’affaires qu’ils réalisent au niveau mondial.


Enfin, sensibiliser les citoyens, notamment les jeunes

- Mise en place de formations de sensibilisation à la haine en ligne dans le cadre de la formation des enseignants

- Mise en place de campagnes de sensibilisation pour éduquer les enfants au bon usage du signalement

- Renfort des programmes scolaires en matière de prévention/sensibilisation contre la lutte contre la diffusion de messages haineux en ligne au Service national universel