Projet de loi de finances pour la sécurité sociale 2021 : comment répondre à la crise

Le Gouvernement a présenté, mardi 29 septembre 2020, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale. C’est un PLFSS à la fois de réponse à la crise et tourné vers l’avenir.


Un PLFSS de réponse à la crise

Depuis le début de la crise épidémique, le Gouvernement accompagne les Français pour que personne ne reste au bord de la route.

Les dispositifs extrêmement coûteux mis en place par l’État (achats de masques, remboursements de tests, arrêts de travail, soutien au personnel soignant et à l'hôpital) ont eu pour objectif d’éviter une catastrophe économique et sociale. Conséquence : en 2020, l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est prévu en hausse de 7,6%, contre +2,45% dans le PLFSS initial, voté en décembre 2019.

Les pertes de recettes liées à la conjoncture et les dépenses liées à la protection des Français dans la crise ont conduit à un déficit de la Sécurité sociale estimé à 44,4 milliards d’euros en 2020 (contre 5,4 Mds€ en 2019).

 

Un PLFSS tourné vers l’avenir

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 renforce de façon substantielle les droits sociaux des Français pour l’avenir. La crise doit nous inciter à aller de l'avant, en consolidant et en modernisant notre système de protection sociale. L’objectif est de faire correspondre notre système de protection sociale aux attentes de nos concitoyens.

 

La traduction du Ségur de la santé

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 concrétise les engagements du Ségur de la santé pour :

  • Reconnaître l’engagement et revaloriser les carrières des soignants.

  • Investir massivement dans le système de santé.

  • Faire évoluer en profondeur les modes de financement pour accélérer la sortie du tout « T2A » (tarification à l’activité) et poursuivre les innovations organisationnelles au service des usagers.


    1. Ainsi, 8,2 milliards d’euros visent à reconnaître l’engagement de tous ceux qui font le système de santé, dont :

  • 7,6 milliards d’euros pour les personnels paramédicaux dans les établissements de santé et dans les EHPAD, publics et privés : hausse de 183€ nets par mois pour tous les personnels non médicaux ; rémunération supplémentaire de 35€ nets par mois en moyenne pour les personnels au contact des patients, prime d’engagement collectif portée à 100 € nets par mois.

  • 450 millions d’euros pour le personnel médical à l’hôpital public : suppression des trois premiers échelons en début de carrière ; création de trois échelons en fin de carrière des médecins pour conserver les talents à l’hôpital public ; revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif à 1.010 € bruts par mois pour tous les médecins qui ont fait le choix de l’hôpital public.

  • 200 millions d’euros pour les étudiants et internes en santé.


    2- Une enveloppe de 19 milliards supplémentaires pour un plan massif d’investissement

  • Des sommes sans précédent sont mobilisées pour l’investissement sur l’ensemble des champs de la santé : hôpital, ville, médico-social, numérique.

  • La mobilisation de crédits d’un montant équivalent au refinancement d’un tiers de la dette des établissements assurant le service public hospitalier, soit 13 Mds€.

  • Un programme d’aides à l’investissement en santé d’un montant total de 6 Mds€, pour les hôpitaux, pour les EHPAD, pour les investissements numériques.

 

Le doublement de la durée du congé de paternité

Concrétisation d'un engagement présidentiel, l'allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un grand progrès en phase avec les besoins de développement dans les tous premiers jours qui suivent sa naissance.

Pour les naissances à partir du 1er juillet 2021, les conjoints pourront prendre 28 jours, contre 14 jours aujourd’hui. La semaine de ce congé, qui suit la naissance, sera rendue obligatoire.

Cette mesure traduit les recommandations du rapport « 1.000 premiers jours », qui dresse un constat largement partagé : celui de la nécessité d’investir davantage dans l’accompagnement des familles et des enfants pendant cette période cruciale de la petite enfance.

 

La concrétisation de la 5ème branche de la Sécurité sociale

À la suite du rapport Vachey, les premières mesures de concrétisation de la 5ème branche sont prévues dans le PLFSS pour 2021 pour organiser son fonctionnement et garantir un financement autonome et équilibré. C’est une première étape d’incarnation des enjeux de cette nouvelle branche, dont le contenu pourra être enrichi dans le cadre de la discussion parlementaire.


Le PLFSS pour 2021 prévoit ainsi :

  • Une définition du périmètre de la branche pour sa première année 2021 : l’ensemble des dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Il s’agit d’un périmètre provisoire, qui a vocation à évoluer en fonction des concertations à venir.

  • Un financement autonome par des recettes propres : la CNSA sera bénéficiaire de 28 milliards d'euros de CSG (toutes assiettes de revenus) à compter de 2021.

  • La présentation de tableaux d’équilibre en dépenses, recettes et soldes pour l’année 2021 et en pluriannuel jusqu’en 2024 (annexe B au PLFSS). La projection pluriannuelle n’inclut pas les mesures nouvelles qui interviendraient dans la prochaine loi grand âge et autonomie.

  • Une branche qui démarre à l’équilibre grâce au financement par la CSG des mesures de revalorisation salariale dans les EHPAD et par des crédits de relance communautaire pour le plan d’investissement.

  • Une redéfinition des missions de la CNSA afin de les rapprocher de la présentation des missions confiées aux caisses nationales du régime général et réaffirmer ses moyens de pilotage.

  • Un renforcement de l’information du Parlement par l’introduction d’une nouvelle annexe au PLFSS consacrée aux dépenses de la branche autonomie et à l’effort de la nation en faveur du soutien à l’autonomie.

C’est sur la base de ces nouvelles fondations que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté dans les mois à venir, viendra fixer les contours de l’ambition nationale pour la politique du grand âge.


La nécessité de retrouver une trajectoire d’équilibre

Rappel : dans son histoire récente, la Sécurité sociale a été fortement mobilisée par la crise de 2008 et des déficits colossaux se sont creusés. Depuis, des transferts de dettes à la CADES ont été effectués. le remboursement de notre dette sociale est sécurisé par le prolongement de la CADES jusqu'en 2033.

Préparer l'avenir sereinement ne doit pas avoir pour conséquence de reporter sur les générations futures les déséquilibres d'aujourd'hui. Le choix de rembourser notre dette sociale est confirmé et la sortie de crise ira avec la nécessité de refonder notre système de régulation en inventant de nouveaux outils.

Le retour à l'équilibre des compte sociaux implique des choix de long terme, qui seront faits à travers une large concertation : dans le cadre de l'agenda social, des décision seront prises pour financer la protection sociale, la dette sociale, les retraites, le grand âge.

Pour le financement de l'autonomie en particulier, le rapport Vachey fournit des pistes. Le Haut conseil pour l'avenir de l'Assurance Maladie est missionné sur la rénovation de l'Ondam.

"C'est une nécessité de prendre du temps et d'aboutir sur de nouvelles règles et de nouveaux financements car la pérennité de notre système social n'existerait pas sans retour à un équilibre financier" Olivier Véran