Paquet mobilité : l'accord du Parlement Européen

Jeudi 4 avril, le Parlement a approuvé sa position en vue des négociations avec le Conseil de l'Union Européenne sur les propositions modifiées relatives au détachement des conducteurs, à leur temps de repos et à une meilleure application des règles de cabotage. Les députés souhaitent aussi mettre fin à la distorsion de la concurrence créée par les transporteurs routiers ayant recours aux sociétés boîtes aux lettres.


Concurrence plus équitable et lutte contre les pratiques illégales dans le secteur du transport international

Afin de mieux déceler les infractions aux règles par les transporteurs routiers, le Parlement européen souhaite remplacer les restrictions existantes basées sur le nombre d'opérations de cabotage (soit les opérations de transport effectuées dans un autre pays de l'UE après une livraison transfrontalière) par une limite de temps (trois jours). Les députés souhaitent également introduire l'enregistrement des passages de frontières grâce aux tachygraphes des véhicules.

Par ailleurs, il devrait être prévu une "période de carence" (60 heures) que les véhicules devraient passer dans le pays d’origine avant le cabotage, dans le but d'éviter un "cabotage systématique".

Pour lutter contre l'utilisation des sociétés boîtes aux lettres, les entreprises de transport routier de marchandises devraient avoir des activités importantes dans l'État membre où elles sont enregistrées. Étant donné que les opérateurs utilisent de plus en plus de véhicules utilitaires légers pour fournir des services de transport, ils devraient aussi respecter les normes de l'UE pour les opérateurs de transport, affirment les députés.


Règles claires sur le détachement des chauffeurs et bureaucratie réduite pour les opérateurs

Des règles à l'échelle de l'UE sur le détachement des travailleurs apporteront un cadre juridique clair pour l’application des dispositions sur le détachement des travailleurs compte tenu de la nature extrêmement mobile du secteur des transports, afin d'éviter les lourdeurs administratives dues à différentes approches nationales et de garantir une rémunération équitable aux conducteurs.

Les députés souhaitent que les règles relatives au détachement s’appliquent aux opérations de cabotage et de transport transfrontalier, à l’exception des opérations de transition et bilatérales ainsi que les opérations bilatérales avec un chargement ou déchargement supplémentaire dans chaque sens.

Les députés souhaitent également que les technologies numériques soient utilisées afin de faciliter la vie des conducteurs et de réduire les temps de contrôle routier. De plus, ils souhaitent que les autorités nationales se concentrent sur les entreprises ayant de mauvais antécédents en matière de respect des règles, tout en réduisant les contrôles aléatoires à l’encontre des opérateurs respectueux de la loi.


De meilleures conditions de travail pour les conducteurs

Les députés ont également proposé des modifications visant à garantir de meilleures conditions de repos pour les conducteurs. Les entreprises devront organiser leurs horaires de manière à ce que les conducteurs puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (au moins toutes les quatre semaines). La période de repos obligatoire à la fin de la semaine ne devrait pas pouvoir être effectuée dans une cabine de camion.