Loi de lutte contre la fraude : un an après, les premiers effets

Il y a un an, le 23 octobre 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude était promulguée. Aujourd’hui, les premiers effets de ce texte se font déjà sentir. 

L'Etat a engrangé 5,6 milliards d'euros de recouvrement d'impôts sur les neuf premiers mois de 2019, contre 4 milliards d'euros sur la même période en 2018 soit une hausse de 40%.


La « police fiscale » de Bercy déjà opérationnelle  

Le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances, nouvelle « police fiscale » commune à la direction générale des douanes et à la direction générale des finances publiques, a été inauguré par le ministre le 3 juillet 2019. Composé de plus de 290 agents dont 266 enquêteurs tous spécialisés dans la lutte contre les fraudes financières et fiscales complexes, il est totalement opérationnel et sera renforcé en 2020 de 40 enquêteurs supplémentaires actuellement en formation.

 

Un déploiement des nouvelles procédures qui porte ses fruits 

L’assouplissement du « verrou de Bercy », via l’instauration d’un mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République des dossiers de contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d'impôt supérieurs à 100 000 €, a permis de rappeler environ 211 millions d’euros de droits et pénalités en 2019. 587 dossiers fiscaux ont fait l’objet d’une dénonciation obligatoire du 1er janvier au 30 septembre 2019. L’administration ayant par ailleurs déposé 481 plaintes après avis de la commission des infractions fiscales et 38 plaintes pour présomption de fraude fiscale, ce sont au total 1106 dossiers qui ont été transmis à l’autorité judiciaire, soit un doublement par rapport à la même date en 2018.

En parallèle, la simplification des relations entre services fiscaux et autorité judiciaire permet à la direction générale des finances publiques et à l’autorité judiciaire d’échanger plus librement afin de déterminer une stratégie commune. Ce dispositif a d’ores et déjà été activé à plusieurs reprises, notamment avec le parquet national financier.

L’extension à la fraude fiscale de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a permis d’utiliser cette procédure pour conclure efficacement huit affaires de fraude fiscale dont deux pour fraude fiscale aggravée en 2019. Dans le cadre de ces affaires, au moins neuf décisions de condamnation dont sept peines d’emprisonnement avec sursis et sept peines d’amende ont été prononcées. Les droits éludés visés par les plaintes, d’un montant global de 3,25 millions d'euros, ont été intégralement payés ou font l’objet d’un plan de règlement respecté par le contribuable.

L’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui permet au procureur de la République de proposer des mesures alternatives aux poursuites à une personne morale mise en cause, à la fraude fiscale a permis le règlement de deux affaires de fraude fiscale complexe à forts enjeux.

Le dispositif d’indemnisation des aviseurs a conduit à l’indemnisation de quatre aviseurs dont les informations ont conduit à la mise en recouvrement de plus de 100 M€ de droits et de pénalités.


Un meilleur contrôle des importations illégales de cigarettes 

Depuis cet été, un dispositif de sécurité et de traçabilité des cigarettes et produits du tabac est déployé afin de renforcer les capacités de contrôle et d’investigation de la douane et des autres services répressifs. D’ores et déjà la douane a constaté une violation de la traçabilité sur 2,5 tonnes de cigarettes, et a apporté au moyen du dispositif son soutien à la police dans une enquête suite à un braquage d’un camion de cigarettes.

Pour lutter contre le trafic « fourmi » de cigarettes dans les zones frontalières, le nombre de cartouches transportables par un particulier en provenance d’un autre Etat membre de l’UE a été limité à 4 et les sanctions applicables renforcées.


Des mesures complémentaires importantes dont les premiers effets concernant l’année 2019 seront visibles à partir de 2020

Les nouvelles obligations déclaratives des plateformes en ligne imposée par la loi de lutte contre la fraude entreront en vigueur en janvier 2020. Elles permettront la transmission directe d'informations des plateformes à l'administration fiscale ainsi qu’un paiement solidaire de la TVA. Les premières informations transmises concerneront l’année 2019.

Le « name and shame », permettant la publication de l’identité des fraudeurs, mais aussi l’aggravation des peines d’amendes concernent les infractions commises à compter de l’entrée en vigueur de la loi. 

La sanction des tiers complices de fraude fiscale s’applique quant à elle aux prestations réalisées depuis le 25 octobre 2018. Les premières sanctions pourraient intervenir l’an prochain, à l’issue des contrôles réalisés sur l’année 2019.